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1 ANNEXE N°1-A : COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE CARTE GRISE : CAS D’UNE P

1 ANNEXE N°1-A : COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE CARTE GRISE : CAS D’UNE PREMIERE MISE EN CIRCULATION I. Véhicule conforme à un type ayant fait l’objet d’une réception technique par les services des transports (Série normale)  la quittance de paiement du prix de la prestation délivrée par le régisseur de la Direction Générale des Transports Terrestres et Maritimes (DGTTM) ou le régisseur de la direction régionale chargée des transports ;  la quittance de paiement du prix de la ou (des) plaque(s) délivrée par le concessionnaire de plaques d’immatriculation ;  le formulaire de déclaration de mise en circulation de véhicules, dûment rempli, signé et daté, éventuellement cacheté et timbré à 200 FCFA, timbre fiscal ;  le formulaire de vérification de véhicule dûment visé par les services compétents de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale ;  le certificat d’immatriculation dans la série provisoire WW du véhicule ;  les pièces justifiant le dédouanement du véhicule constituées de : o le certificat de mise à la consommation (CMC) du véhicule délivré par l’Administration des douanes ; o la déclaration douanière d’importation ; o le bulletin de liquidation ; o la quittance de paiement des droits de douane ou la quittance Trésor Public ; o la liste de colisage visée par le service des douanes compétent pour les motos.  le certificat de conformité du véhicule et le certificat de première visite technique en cours de validité délivrés par le Centre de Contrôle des Véhicules Automobiles (CCVA) ;  le certificat de jaugeage pour les citernes ; 2  le titre de propriété du véhicule (carte grise, facture d’achat, acte de cession, connaissement, etc.);  le document justifiant de l’identité ou de la dénomination du propriétaire ; o pour les personnes physiques, une copie de la carte nationale d’identité burkinabè (CNIB), ou d’une pièce d’identité reconnue ; o pour les personnes morales, une copie du registre du commerce et des créances mobilières (RCCM), de l’acte officiel de reconnaissance de l’organisme et pour les véhicules de l’Etat la fiche DPAE ; o pour les transporteurs, un extrait ou une copie de la licence de transporteur. NOTA BENE : Le formulaire de déclaration de mise en circulation et le formulaire de vérification de véhicule sont téléchargeables sur le site de la DGTTM (www.dgttm.net). Ils peuvent être photocopiés. Pour le démarrage, le certificat d’immatriculation dans la série provisoire WW du véhicule et le certificat de première visite technique pour les motos ne seront pas exigés. Pour une immatriculation en IT ou AT, le bénéficiaire devra fournir les documents douaniers spécifiques autorisant l’immatriculation dans une série spéciale à l’exclusion du Certificat de Mise à la Consommation (CMC). TARIFS DES PRESTATIONS Catégorie de véhicules Tarif Vélomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles 6 000 FCFA Véhicules automobiles, remorques et semi-remorques de MOINS de 1000 kg de charge utile 10 000 FCFA Véhicules automobiles, remorques et semi-remorques de PLUS de 1000 kg de charge utile 13 000 FCFA 3 ANNEXE N°1-B : COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE CARTE GRISE : CAS D’UNE PREMIERE MISE EN CIRCULATION II. Véhicule non conforme à un type ayant fait l’objet d’une réception technique par les services des transports  la quittance de paiement du prix de la prestation délivrée par le régisseur de la Direction Générale des Transports Terrestres et Maritimes (DGTTM) ou le régisseur de la direction régionale chargée des transports ;  la quittance de paiement du prix de la ou (des) plaque(s) délivrée par le concessionnaire de plaques d’immatriculation ;  le formulaire de déclaration de mise en circulation de véhicules, dûment rempli, signé et daté, éventuellement cacheté et timbré à 200 FCFA, timbre fiscal ;  le formulaire de vérification de véhicule dûment visé par les services compétents de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale ;  le certificat d’immatriculation dans la série provisoire WW du véhicule ;  les pièces justifiant le dédouanement du véhicule constituées de : o le certificat de mise à la consommation (CMC) du véhicule délivré par l’Administration des douanes ; o la déclaration douanière d’importation ; o le bulletin de liquidation ; o la quittance de paiement des droits de douane ou la quittance Trésor Public ; o la liste de colisage visée par le service des douanes compétent pour les motos.  si les caractéristiques techniques du véhicule diffèrent de celles de la carte grise étrangère ou de celles du constructeur, une attestation de réception technique à titre isolée délivrée par le Centre de Contrôle des Véhicules Automobiles (CCVA) ;  un procès-verbal de réception par type ou un certificat de réception technique à titre isolé délivrés par la Direction Générale des Transports Terrestres et Maritimes ; 4  le certificat de conformité du véhicule et le certificat de première visite technique en cours de validité délivrés par le Centre de Contrôle des Véhicules Automobiles (CCVA) ;  le certificat de jaugeage pour les citernes ;  le titre de propriété du véhicule (carte grise, facture d’achat, acte de cession, connaissement, etc.);  le document justifiant de l’identité ou de la dénomination du propriétaire ; o pour les personnes physiques, une copie de la carte nationale d’identité burkinabè (CNIB), ou d’une pièce d’identité reconnue ; o pour les personnes morales, une copie du registre du commerce et des créances mobilières (RCCM), de l’acte officiel de reconnaissance de l’organisme et pour les véhicules de l’Etat la fiche DPAE o pour les transporteurs, un extrait ou une copie de la licence de transporteur. NOTA BENE : Le formulaire de déclaration de mise en circulation et le formulaire de vérification de véhicule sont téléchargeables sur le site de la DGTTM (www.dgttm.net). Ils peuvent être photocopiés. Pour le démarrage, le certificat d’immatriculation dans la série provisoire WW du véhicule et le certificat de première visite technique pour les motos ne seront pas exigés. Pour une immatriculation en IT ou AT, le bénéficiaire devra fournir les documents douaniers spécifiques autorisant l’immatriculation dans une série spéciale à l’exclusion du Certificat de Mise à la Consommation (CMC). TARIFS DES PRESTATIONS Catégorie de véhicules Tarif Vélomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles 6 000 FCFA Véhicules automobiles, remorques et semi-remorques de MOINS de 1000 kg de charge utile 10 000 FCFA Véhicules automobiles, remorques et semi-remorques de PLUS de 1000 kg de charge utile 13 000 FCFA 5 ANNEXE N°1-C : COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE CARTE GRISE : CAS D’UNE PREMIERE MISE EN CIRCULATION III. Véhicule dont seul le châssis est conforme à un type réceptionné par les services des transports  la quittance de paiement du prix de la prestation délivrée par le régisseur de la Direction Générale des Transports Terrestres et Maritimes (DGTTM) ou le régisseur de la direction régionale chargée des transports ;  la quittance de paiement du prix de la ou (des) plaque(s) délivrée par le concessionnaire de plaques d’immatriculation ;  le formulaire de déclaration de mise en circulation de véhicules, dûment rempli, signé et daté, éventuellement cacheté et timbré à 200 FCFA, timbre fiscal ;  le formulaire de vérification de véhicule dûment visé par les services compétents de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale ;  le certificat d’immatriculation dans la série provisoire WW du véhicule ;  les pièces justifiant le dédouanement du véhicule constituées de : o le certificat de mise à la consommation (CMC) du véhicule délivré par l’Administration des douanes ; o la déclaration douanière d’importation ; o le bulletin de liquidation ; o la quittance de paiement des droits de douane ou la quittance Trésor Public.  si les caractéristiques techniques du véhicule diffèrent de celles de la carte grise étrangère ou de celles du constructeur, une attestation de réception technique à titre isolée délivrée par le Centre de Contrôle des Véhicules Automobiles (CCVA) ;  un procès-verbal de réception par type ou un certificat de réception technique à titre isolé délivrés par la Direction générale des Transports Terrestres et Maritimes ; 6  le certificat de conformité du véhicule et le certificat de première visite technique en cours de validité délivrés par le Centre de Contrôle des Véhicules Automobiles (CCVA) ;  un certificat de carrossage dans le cas où le véhicule a été carrossé par un carrossier-constructeur au Burkina Faso. Ce certificat devra indiquer le poids du véhicule carrossé à vide, le poids total autorisé en charge, le nombre d’essieux, l’entraxe entre les essieux, les longueur, largeur et hauteur hors tout, et le nombre total de places y compris celle du conducteur ;  si la carrosserie a été faite à l’étranger un certificat de mise à la consommation appuyé des pièces attestant le dédouanement régulier et le certificat de conformité délivré par le Centre de Contrôle des Véhicules Automobiles (CCVA) ;  le titre de propriété du véhicule (carte grise, facture, acte de cession, connaissement, etc.) libellé au nom du demandeur ;  le document justifiant de l’identité ou de la dénomination du propriétaire ; o pour les personnes physiques, une copie de uploads/s1/ composition-dossier-de-cg-vfinale-finale.pdf