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DIRECTION GéNéRALE DE LA SéCURITé CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES Bureau du

DIRECTION GéNéRALE DE LA SéCURITé CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES Bureau du Cabinet - Chancellerie - Légion d’honneur - Guide technique - AVERTISSEMENT AIDE à L’USAGE DU PERSONNEL CHARGé DES DéCORATIONS, CE GUIDE NE REMPLACE EN AUCUN CAS LA RéGLEMENTATION EXISTANTE. 2 GUIDE TECHNIQUE - Légion d’honneur Introduction Textes de référence Composition du dossier à faire parvenir à la DGSCGC : Le présent guide technique est destiné à l’usage du personnel chargé de rédiger les mémoires de proposition pour la Légion d’honneur. Il fait ressortir les points particuliers et les renseignements qui doivent impérativement être vérifiés. Sa rédaction a été effectuée en fonction de l’expérience acquise lors de la vérification des mé- moires de proposition. Il n’est pas vain de rappeler que le mémoire de proposition est le seul document qui permet au conseil de l’ordre de statuer sur la candidature présentée. Il est donc important qu’il soit rédigé avec le plus grand soin afin d’éviter une nouvelle rédaction soit pour le compléter, rectifier ou reprendre l’exposé détaillé des services. - Décret n°62-1472 portant code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire. - Lettre du Président de la république au Premier ministre en date du 11 juillet 2008 relative aux ordres nationaux (JO du 13.07.2008) - 1 EXEMPLAIRE DACTYLOGRAPHIE (l’exposé détaillé devra obligatoirement être saisi en Time new roman,12 pt) DE L’IMPRIMé 307*/6 SIGNé. FORMAT A3 OBLIGATOIRE. - 1 EXEMPLAIRE INFORMATIQUE SOUS VERSION WORD A L’ADRESSE SUIVANTE : dsc-cab-chanc@interieur.gouv.fr. - 1 SCAN DE L’EXEMPLAIRE PAPIER SIGNé DOIT PARVENIR A LA MÊME ADRESSE MAIL. UTILISER LES MéMOIRES à TéLéCHARGER SUR LE SITE INTERNET DE LA DGSCGC 3 GUIDE TECHNIQUE - Légion d’honneur LE MéMOIRE DE PROPOSITION NOM (en minuscules) : Prénoms (3) : Date de naissance : Lieu : Code dépt : Uniquement en numérique (ex : 30.08.1958) Le nom : 1ère lettre en majuscule ou tout en minuscule en cas d’accent sur la première lettre. Pour le personnel féminin marié, mettre le nom d’épouse puis celui de jeune fille. Le lieu de naissance est conforme à l’attache ou au cachet de la mairie qui est apposé sur l’acte de nais- sance, est inscrit en majuscules accentuées. (Ne pas omettre les arrondissements pour Paris, Lyon et Marseille.) Pas de code postal mais uniquement les 2 chiffres (ou 3 si outre-mer) du département de naissance. Si né à l’étranger, ne rien inscrire. Les prénoms limités à 3 sont dactylographiés en minuscules conformément à l’extrait d’acte de naissance et portent les accents, trémas, traits d’union et séparés d’une virgule. Pour { la dignité le grade (Rayer les mentions inutiles) mettre la dignité ou le grade de la Légion d’honneur De chevalier ou d’officier ou de commandeur De grand officier ou de grand’ croix Pays de naissance : Nationalité : N° INSEE : 1 58 08 75 068 033 Uniquement si né hors France. Nom du pays actuel en majuscules accentuées. Se référer à la carte vitale. à noter obligatoirement, tout en minuscules 4 GUIDE TECHNIQUE - Légion d’honneur Adresse : Code postal : Ville : Pays : Elle comporte en toutes lettres minuscules, l’adresse complète et à jour. En majuscules accentuées. En majuscules accentuées. Qualité : Fonctions exercées : Il s’agit du grade statuaire (SP, police, ...) ou du titre (médecin, pharmacien, ...) qui sera mentionné tout en minuscule. Emploi réellement tenu au moment de l’établissement du mémoire qui sera mentionné en clair et en minuscule. Il sera suivi de l’intitulé de la formation d’emploi également en clair et en toutes lettres. Les fonctions exercées doivent absolument correspondre au dernier emploi exposé dans le mémoire et l’appellation doit être identique. Légion d’honneur Médaille militaire Ordre national du Mérite Grade : Décret : Grade : Décret : Date de concession : Décret : Rang : Rang : Mentionner le dernier grade ou la dignité obtenue, la date du décret conformément au JO et la date de prise de rang conformément au pro- cès-verbal de remise d’insigne. 5 GUIDE TECHNIQUE - Légion d’honneur (1) Services militaires (paix) : du au (2) Services militaires (guerre) : du au Total des services et des bonifications: ans mois (3) Services civils : du au Total des services (1 + 2 + 3) : ans mois Bonification pour mères de famille : ans mois Bonifications de services militaires : ans mois Cette ligne est à rajouter si le cas se présente pour parfaire 21 ans de service et de bonifications de ser- vices militaires. Mode de calcul : Comptabiliser une annuité par tranche de 4 années d’éducation d’enfant à charge aux seize ans de l’en- fant, ce qui porte à 4 annuités maximum par enfant. exemple : un enfant de 16 ans : 4 annuités, un enfant de ans adopté alors qu’il avait 6 ans : 10 ans d’éducation donc 2 annuités, un enfant de 16 ans et un de 11 ans : 4 annuités Mettre la date réelle et complète d’entrée en service. (ex : 03/02/1979) Les services sont arrêtés à la date de la promotion pour laquelle la candidature est proposée Total des services + total des bonifications + bonifications pour mère de famille le cas échéant. à partir du 15ème jour, arrondir au mois supérieur CODIFICATION : MIN ARMEE ARME CORPS DECO ART QUAL PROF Ne pas mentionner les différents ordres nationaux (LH ; MM ; ONM), ni les croix de guerre ou de la valeur mili- taire, ni la moindre récompense (citation sans croix avec MDN, citation simple, TS, LF, Acte de Courage et de Dévouement). Indiquer obligatoirement la date d’obtention. Respecter l’ordre chronologique d’attribution. Mentionner l’échelon le plus élevé de la médaille de la défense nationale, sans les agrafes (Idem pour la médaille de la jeunesse et des sports). Mentionner les agrafes pour chaque médailles commémoratives et d’outre-mer. Mentionner la médaille d’outre-mer sans agrafe. éventuellement, mentionner la croix du combattant, la médaille de la reconnaissance de la nation mais pas le titre de reconnaissance de la nation. Décorations officielles françaises : Ne rien cocher dans cette case 6 GUIDE TECHNIQUE - Légion d’honneur Grande Chancellerie Grades universitaires : Activités diverses : Situations diverses, fonctions électives, missions en France et à l’étranger : Services rendus dans les activités sociales, les commissions, etc : Actes de courage et de dévouement : Travaux et publications : Citations et blessures de guerre : Blessures en service commandé : Concerne uniquement le personnel civil, médical, pharmaceutique, juridique. Pas de mention néant ou de «/». Indiquer tous les types d’activités et pour les emplois civils préciser nom et adresse de l’employeur. Pour les fonctions électives préciser dates de début et de fin de mandat. Pour les activités associatives préciser le nom et le but de l’association ainsi que les responsabilités exercées et les dates. Pas de mention néant ou de «/». Préciser le niveau de la médaille, la date de l’acte de courage et dévouement, l’autoritaire qui accorde cette récompense. Sous la forme suivante : date - lieu - circonstances très succinctes - partie du corps touchée - taux d’in- validité (temporaire ou définitive ou sans invalidité). Ne pas confondre une blessure de guerre (exemple ci-dessous) et une blessure en service (lors d’un foo- ting ou du trajet popote-chambre) en OPEX. Ce cartouche est à renseigner si l’intéressé a fait l’ob- jet d’une blessure en service. La blessure doit avoir été retenue par une commis- sion. La nature, le lieu et la date de la blessure doivent être précisés et, si besoin est, le taux d’invalidité en découlant ainsi que son caractère définitif ou tempo- raire. Préciser les titres et les dates. L’ensemble de ces renseignements doit tenir sur une seule page. 7 GUIDE TECHNIQUE - Légion d’honneur EXEMPLE MINISTèRE DE L’INTéRIEUR MéMOIRE DE PROPOSITION Pour { la dignité le grade d’officier de la Légion d’honneur NOM (en minuscules) : Durand (Durand née Petit pour le personnel féminin marié) Prénoms (3) : marcel, joseph, rené Date de naissance : 30.08.1958 Lieu : PARIS 17ème Code dépt : 75 Pays de naissance : Nationalité : française N° INSEE : 1 51 04 55 063 033 Adresse : 27 rue du petit chemin Code postal : 25000 Ville : Besançon Pays : FRANCE Qualité : colonel de sapeur-pompier Fonctions exercées : directeur du service d’incendie et de secours du Doubs Légion d’honneur Médaille militaire Ordre national du Mérite Grade : chevalier Décret : Grade : Décret : 17.07.1999 Date de concession : Décret : Rang : 14.07.1999 Rang : (1) Services militaires (paix) : du 03.02.1977 au 04.02.1992 (2) Services militaires (guerre) : du au Total des services et des bonifications: 35 ans 1 mois (3) Services civils : du 01.03.1992 au 01.01.2013 Total des services (1 + 2 + 3) : 33 ans 10 mois Bonifications de services militaires : 1 ans 3 mois CODIFICATION : MIN ARMEE ARME CORPS DECO ART QUAL PROF Décorations officielles françaises : Médaille d’outre-mer avec agrafe « Tchad » - 27.08.1984. Médaille de la défense nationale – échelon or - 01.01.1989. Médaille d’outre-mer avec agrafe « Moyen Orient » - 02.12.1991. uploads/s1/ guide-technique-legion-d-honneur.pdf