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Capital social Art CSC L ? augmentation du capital social soit par émission de nouvelles actions Augmentation de la valeur nominale de celles existantes se faisant a l ? unanimité des actionnaires Art CSC le CA ou le directoire dispose des pouvoirs necess

Art CSC L ? augmentation du capital social soit par émission de nouvelles actions Augmentation de la valeur nominale de celles existantes se faisant a l ? unanimité des actionnaires Art CSC le CA ou le directoire dispose des pouvoirs necessaires pour la realisation de l ? augmentation de en une ou plusieurs fois Un delai de ans est imparti a partir de la decision de l AGE pour la realisation de l ? augmentation Condition de la libération de ? de l ? augmentation du capital dans ans a compter de la date d ? ouverture de souscription Art le droit de préférence a la souscriptions des actions en numéraire conféré aux actionnaires est proportionnel au montant de leurs actions pouvant être négociable pouvant etre cessible faire l ? objet de renonciation des actionnaires art si les souscriptions des actions emises pour la realisation de l ? augmentation du capital n ? atteignent pas la totalité de l ? augmentation du capital social -le montant de l ? augmentation du capital peut etre limité au montant des souscriptions conditionné par l ? atteignement de de l ? augmentation decidee et que ca soit prevue par l ? AGE -les actions non souscrites redistribués partiellement ou totalement entre les actionnaires -les actions non souscrites peuvent etre o ?ertes au public Art l ? augmentation du capital n ? est pas realisée si les souscription n ? atteignet pas la totlité de l ? augmentation du capital ou les de cette augmentation le CA ou le directoire peuvent limiter l ? augmentation au montant des souscriptions si les actions non souscrites representent moins de de l ? augmenttion du capital Art l ? AGE decidant ou autorisant l ? augemtation du capital peut supprimer le droit preferentiel pour la totalite ou une ou plusieurs parties de l ? augementation Art délai de jours pour le droit de souscription des actions a partir de la l ? annonciation au jort du droit preferentiel la date de l ? ouverture des souscriptions et la date de sa cloture l ? annonciation de la valeur des actions Cart l ? AGE décide de la réduction du capital social selon les conditions de modi ?cation des statuts la decision de reduction doit mentionner le montant l ? objetif les procedures les delais de de l ? execution de la reduction le montant a verser aus actionnaires Dans la situation ou L ? actif social subi des pertes la reduction du capital se realise Soit par la reduction des nombres des action La baisse de la valeur nominale des actions L ? art alinéa l a diminution du capital envisageable si les pertes ont atteint la moitie des fonds de propres C