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Les acteurs de la scène judiciaire SUITE Les acteurs de la scène judiciaire PRO

Les acteurs de la scène judiciaire SUITE Les acteurs de la scène judiciaire PROFESSEUR : WAFAA FARES DAHBI Année universitaire : 2019- 2020 Les acteurs de la scène judiciaire Des organes Administratifs Des organes judiciaires N.B. Organe tâche mission fonction Les acteurs de la scène judiciaire * Les organes Administratifs Des organes dépendants du pouvoir Judiciaire Des organes indépendants du pouvoir Judiciaire Les acteurs de la scène judiciaire Les organes administratifs  Des organes indépendants du pouvoir Judiciaire Des experts Des Avocats Des huissiers de justice Des interprètes Les Adouls Les notaires Les acteurs de la scène judiciaire Les organes administratifs  Des organes dépendants du pouvoir Judiciaire Le ministère de la justice Le conseil supérieur du pouvoir judiciaire La présidence du ministère public Le président du tribunal L'assemblée générale Le Greffe Les acteurs de la scène judiciaire Les organes judiciaires Les organes de poursuite Les organes d’instruction Les organes de jugement Les acteurs de la scène judiciaire Les organes judiciaires Les organes de poursuite La police judiciaire Le ministère public La magistrature debout Les acteurs de la scène judiciaire Les organes judiciaires  Les organes d’instruction Le juge d’instruction Les acteurs de la scène judiciaire Les organes judiciaires Les organes de jugement - Le juge la magistrature assisse Les acteurs de la scène judiciaire Les organes administratifs Le ministère de la justice Le conseil supérieur du pouvoir judiciaire La présidence du ministère public Le président du tribunal L'assemblée générale Le Greffe Le Ministère de la justice Le Ministère de la justice Un département ministériel du gouvernement marocain La justice est un service public La gestion confiée à une administration centrale étatique Chargé des institutions judiciaires, des moyens alloués aux organes judiciaires et la gestion des prisons Gère le corps judiciaire sur le plan de son administration matérielle Le Ministère de la justice Sous l’autorité du ministre de la justice, l’administration centrale comprend de nombreux services : les services directement rattachés au ministre ; le secrétariat général du ministère ; la direction des affaires civiles, la direction des affaires pénales et des grâces ;  la direction des ressources humaines ; la direction de la législation ; la direction du budget de contrôle, m la direction de l’équipement. Présidence du ministère public Présidence du ministère public Une loi n° 33-17 du 30 aout 2017, appelée aussi “loi sur l’indépendance du parquet” Prise de fonctions à partir du 07/1/2017 Une indépendance stricte de la justice par rapport à l’exécutif Des tâches judiciaires dévolues au département ministériel lui ont été transférées Aucune soumission à un parti, un groupe ou un courant idéologique Présidence du ministère public Défendre l’intérêt général Protéger les droits et des libertés des individus, des collectivités et des constantes du Royaume Rationalisation de la détention provisoire Moralisation de la vie publique Protection de la sécurité et de l’ordre public Protection de la société contre les crimes troublants Protection de certaines catégories de citoyens Protection des personnes en charge de l’application de la loi et la réalisation de la sécurité foncière Mise en œuvre de la politique pénale et de l’application de la législation pénale La politique pénale Sa première utilisation est attribuée au jurisconsulte allemand «Feuerbach » en 1830. Apparue pour la première fois en tant que terme juridique au Maroc dans l’article 51 du CPP : « Le ministre de la Justice supervise la mise en exécution de la politique pénale et la signifie aux procureurs généraux qui veillent à son application » Promulgation des règles préventives et répressives pour lutter contre la criminalité Présidence du ministère public La politique pénale Objectif: - protéger l’ordre public - préserver l’intégrité, les biens et les libertés des personnes - la détermination des modalités et conditions légales de l’exercice par les magistrats du Ministère public de leurs missions Une politique publique de l'État, élaborée par le Parlement et mise en œuvre par le Ministère Public, sous le contrôle et la responsabilité de son président Présidence du ministère public Remplacement du ministre de la justice par le procureur général du Roi près la Cour de cassation La supervision exercée sur le ministère public et ses magistrats y compris les ordres et les instructions écrites. Veiller et contrôler le ministère public dans l’exercice de ses fonctions relatives à l’action publique Présidence du ministère public Le conseil supérieur du pouvoir judiciaire reçoit des rapports sur l’état de la justice et du système judiciaire……… Du premier président de la cour de cassation Du procureur général du Roi près la Cour de cassation en sa qualité de chef du ministère public Présidence du ministère public Composition Une décision n° 1/17 du 02/10/2017: relative à l’organisation des structures de l’administration de la Présidence du Ministère Public et la détermination de ses attributions, visée par le ministre de l’économie et des finances  Secrétariat général  04 Pôles  11 Section 36 Unités Présidence du ministère public Pôle de l’Action publique et suivi de l’application de la politique pénale Pôle suivi des affaires criminelles et protection de catégories spécifiques Pôle MP et entraide judiciaire Pôle des ressources humaines et affaires généraux Présidence du ministère public Le conseil supérieur du pouvoir judiciaire Le conseil supérieur du pouvoir judiciaire Appelé aussi le conseil des magistrats ou de la magistrature Institution constitutionnel - articles 113 à 116- Réglementée par le Dahir n° 1-16-0 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016) portant promulgation de la loi organique n° 100-13 - déterminer les règles d’élection et de nomination des membres du conseil, - les modalités de son organisation et de son fonctionnement, - ses compétences - les critères relatifs à la gestion de la carrière des magistrats et les règles de procédure disciplinaire. Le conseil supérieur du pouvoir judiciaire Nomme les magistrats et les responsables judiciaires Gère leur carrière (avancement, position, mutation, délégation, cessation des fonctions Contribue à la gestion de recrutement et des stages des attachés de justice conjointement avec le ministère de la justice Veille à l’application des dispositions relatives aux droits et aux devoirs des magistrats Sauvegarde le prestige du corps judiciaire auquel ils appartiennent, à protéger les droits de tous les usagers de la justice Statue en matière de discipline des magistrats grâce à des magistrats-inspecteurs expérimentés sous la supervision de l’inspecteur général des affaires judiciaires Le conseil supérieur du pouvoir judiciaire Recours possible pour excès de pouvoir contre les décisions du conseil relatives aux situations individuelles devant la chambre administrative de la cour de cassation dans un délai de trente jours à compter de la date de leur notification à l’intéressé Le conseil supérieur du pouvoir judiciaire Présidé par le roi Comprend: - un secrétariat général composé de? magistrats fonctionnaires mis à sa disposition ou détachés de d’autres administrations et établissements publics un personnel administratif et technique nommé. Ce secrétariat est dirigé par un secrétaire général nommé par dahir parmi trois magistrats ayant au moins le grade exceptionnel, sur proposition du président-délégué du conseil après consultation des membres, pour une durée de six ans renouvelable une seule fois. Son rôle: - assister le président dans la gestion des services administratifs du conseil : - assister aux réunions et aux délibérations du conseil sans droit de vote - responsable de la tenue et de la conservation des données, rapports, dossiers et archives du conseil Le conseil supérieur du pouvoir judiciaire Se compose Premier président de la cour de cassation en qualité de président délégué; c’est lui qui représente le conseil devant la justice Procureur général du roi près la cour de cassation ; Président de la première chambre de la cour de cassation ; De 4 représentants élus parmi eux par les magistrats des cours d’appel Des 6 représentants élus parmi eux par les magistrats des juridictions de premier degré, une représentation des femmes magistrats doit être assurée parmi les dix membres élus, dans la proportion de leur présence dans le corps de la magistrature ; Un médiateur ou Al wassit ; Président du conseil national des droits de l’homme ; 5 personnalités nommées par le roi, reconnues pour leur compétence, dont un membre est proposé par le secrétaire général du conseil supérieur des oulémas. Le conseil supérieur du pouvoir judiciaire Le président est chargé de : - Présider les réunions du conseil - Fixer les dates de réunions du conseil, proposer l’ordre du jour et en assurer la publication - Préparer les travaux du conseil et exécuter ses décisions - Elaborer le projet du budget annuel du conseil et en assurer l’exécution - Convoquer les membres Le conseil supérieur du pouvoir judiciaire La durée du mandat des magistrats élus est de: - cinq ans non renouvelable à compter du premier janvier suivant les élections - quatre ans renouvelable une seule fois pour les personnalités nommées par le roi Le conseil supérieur du pouvoir judiciaire Généralement, le mandat des membres du conseil prend fin dans les cas suivants : A l’expiration du mandat (quatre ou cinq ans selon les membres) A la mise à la retraite en ce qui concerne les magistrats élus A la démission présentée au uploads/s1/5-les-acteurs-de-la-scene-judiciaire.pdf