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1 Faculté de Droit et Science politique Droit administratif général Semestres 3

1 Faculté de Droit et Science politique Droit administratif général Semestres 3 & 4 – Licence de Droit Guillaume Protière, Maître de conférences en droit public Les « Inoubliables » de la jurisprudence administrative 1. Les « Inoubliables » de la jurisprudence administrative – Définition Malgré les évolutions récentes, qu’elles soient normatives (la multiplication des lois relatives aux affaires administratives) ou éditoriales (création d’un Code administratif), le droit administratif demeure un droit prétorien. La jurisprudence en constitue toujours le cœur, lui donne sa structure et en fournit les clés de lecture et, partant, de compréhension. Droit marqué par un profond travail de sédimentation, il faut savoir adopter une « distante proximité » avec les affaires pour en comprendre tout l’intérêt et en extraire le suc. L’importance de la jurisprudence du Conseil d’État apparaît à travers la consécration doctrinale de « grands arrêts », dont les commentaires sont regroupés depuis 1956 dans ce qui est désormais devenu l’usuel classique des étudiants de deuxième année des facultés de droit : le GAJA. Malgré cet outil précieux, l’étudiant peut parfois se sentir un peu perdu dans ce qui lui apparaît comme un océan de décisions, qu’il peine à hiérarchiser. Il faudrait alors dégager des « très grandes décisions » (selon l’heureuse formule du Professeur Guglielmi) pour établir des repères dans la cartographie du champ du droit administratif… Mais la logique pourrait encore paraître lointaine à l’étudiant, parfois réticent à l’idée de réfléchir aux conditions de la constitution de son objet d’apprentissage. Plus prosaïquement (et afin de s’adapter à une vision plus « scolaire »), on peut donc changer le point de vue : alors que le grand arrêt est perçu au regard de la structuration du droit administratif, on peut entreprendre d’identifier les arrêts dont on ne pardonnerait pas à l’étudiant de les méconnaître, voire de les ignorer… Il est en effet des « Inoubliables » de la jurisprudence administrative, c'est-à-dire quelques happy few dont l’absence surprend, choque et déçoit en ce qu’elle révèle une carence irrésistible et rédhibitoire dans la maitrise du corpus administrativiste. Ces inoubliables le sont tant par leur apport que par des faits d’espèce marquants ; qui n’a jamais imaginé le nain lancé de Morsang-sur-Orge, le convoi funéraire de l’arrêt Camino ou le soulagement du Sieur Canal ? Ils donnent chair à l’aride droit administratif tout autant qu’ils permettent d’en maitriser les principaux aspects. Ces inoubliables, nous en proposons une liste ci-après (2.). Chaque arrêt est ensuite reproduit (3.) afin que l’étudiant puisse accéder facilement à son contenu avant de se reporter vers les commentaires doctrinaux (notamment le GAJA). Sans lecture préalable de la jurisprudence, le commentaire lu s’impose d’évidence là où il est souhaitable de développer un esprit critique. Enfin, afin de faciliter l’exploitation de ce document, un index analytique est proposé (4.) ; il permet de replacer les différents arrêts et décisions dans les grands thèmes de la matière. 2 Dans une perspective pédagogique, la liste ici établie appelle trois précisions : 1°) Elle doit être parfaitement maitrisée dans l’optique d’une bonne compréhension du cours. Cela signifie que l’étudiant doit être capable de mentionner la juridiction, l’année, le nom de l’arrêt et l’apport sans commettre de confusion ou d’erreur (quelle qu’elle soit). 2°) Afin de rendre leur importance à ces arrêts et compte tenu du fait que leur absence chagrine le spécialiste : - Pour chaque séance de travaux dirigés, les fiches d’arrêts de tous les « Inoubliables » pertinents doivent être faites (même si l’arrêt n’est pas reproduit dans la fiche de travaux dirigés – c’est un pré-requis nécessaire aux exercices proposés en travaux dirigés). - L’omission de ces arrêts dans les devoirs rendus (qu’ils soient réalisés à la maison ou sur table) sera systématiquement pénalisée (jusqu’à un point par arrêt manquant). 3°) Ces arrêts sont un minimum qui ne saurait suffire à construire une dissertation ou un commentaire d’arrêt. Le reste de la jurisprudence mentionnée en cours doit donc également être connue et, le cas échéant, citée. Simplement, une tolérance sera pratiquée dans l’évaluation de l’utilisation de ces décisions. 2. Les « Inoubliables » de la jurisprudence administrative – Liste TC, 6 décembre 1855, Rothschild c. Larcher et administration des postes, Leb. p. 707. TC, 8 février 1873, Blanco, Leb. 1 er suppl. p. 61, concl. David. TC, 30 juillet 1873, Pelletier, Leb. 1 er suppl. p. 117, concl. David. CE, 26 novembre 1875, Pariset, Leb. p. 934. CE, 13 décembre 1889, Cadot c. Ville de Marseille, Leb. p. 1148, concl. Jagerschmidt. CE, 21 juin 1895, Cames, Leb. p. 509, concl. Romieu. TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du Canal de Gignac, Leb. p. 731. CE, 29 mars 1901, Casanova, Leb. p. 333. CE, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Déville-lès-Rouen, Leb. p. 5. CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains, Leb. p. 275. TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just, Leb. p. 713, concl. Romieu. CE, 6 février 1903, Terrier, Leb. p. 94, concl. Romieu. CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco, Leb. p. 139, concl. Romieu. CE, 4 août 1905, Martin, Leb. p. 739, concl. Romieu. CE, 21 décembre 1906, Syndicats des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey- Tivoli, Leb. p. 962, concl. Romieu. CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges, Leb. p. 977, concl. Romieu. TC, 29 février 1908, Feutry, Leb. p. 208, concl. Teissier. CE, 4 mars 1910, Thérond, Leb. p. 193, concl. Pichat. CE, 21 mars 1910, Compagnie générale française des tramways, Leb. p. 216, concl. Blum. CE, 3 février 1911, Anguet, Leb. p. 146. CE, 8 mars 1912, Lafage, Leb. p. 348, concl. Pichat. CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, Leb. p. 909, concl. Blum. CE, 4 avril 1914, Gomel, Leb. p. 488. CE, 14 janvier 1916, Camino, Leb. p. 15. CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, Leb. p. 125, concl. Chardenet. CE, 28 juin 1918, Heyriès, Leb. p. 651. CE, 26 juillet 1918, Époux Lemonnier, Leb. p. 761, concl. Blum. CE, 28 février 1919, Dames Dol et Laurent, Leb. p. 208. CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers, Leb. p. 329. CE, 8 août 1919, Labonne, Leb. p. 737. TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, Leb. p. 91. CE, 3 novembre 1922, Dame Cachet, Leb. p. 790. TC, 16 juin 1923, Septfonds, Leb. p. 498. CE, 30 novembre 1923, Couitéas, Leb. p. 789. CE Sect., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, Leb. p. 583. CE Ass., 9 décembre 1932, Compagnie des tramways de Cherbourg, Leb. p. 1050, concl. Josse. CE, 19 mai 1933, Benjamin, Leb. p. 541. 3 TC, 11 juillet 1933, Dame Mélinette, Leb. p. 1237, concl. Rouchon-Mazerat. TC, 8 avril 1935, Action française, Leb. p. 1226, concl. Josse. TC, 14 janvier 1935, Thépaz, Leb. p. 224. CE Ass., 20 décembre 1935, Établissements Vézia, Leb. p. 1212. CE Sect., 7 février 1936, Jamart, Leb. p. 172. CE Sect., 6 novembre 1936, Arrighi, Leb. p. 966. CE Ass., 14 janvier 1938, S.A. des produits laitiers La fleurette, Leb. p. 25. CE Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et protection », Leb. p. 417. CE Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt, Leb. p. 239. CE Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier, Leb. p. 133. CE Ass., 22 novembre 1946, Commune de Saint Priest la Plaine, Leb. p. 279. CE Ass., 7 février 1947, d’Aillières, Leb. p. 50. CE Ass., 25 juin 1948, Société du Journal « l’Aurore », Leb. p. 289. TC, 17 mars 1949, Société « Rivoli-Sébastopol », Leb. p. 594. CE Ass., 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur, Leb. p. 492. CE Ass., 17 février 1950, Ministre de l’Agriculture c. Dame Lamotte, Leb. p. 110. CE Sect., 20 juin 1950, Queralt, Leb. p. 413. CE, 7 juillet 1950, Dehaene, Leb. p. 426. CE Sect., 8 mars 1951, Société des Concerts du conservatoire, Leb. p. 151. CE Ass., 22 juin 1951, Daudignac, Leb. p. 362. TC, 5 juillet 1951, Avranches et Desmarets, Leb. p. 638. CE Ass., 28 juillet 1951, Laruelle, Leb. p. 464. CE Ass., 28 juillet 1951, Delville, Leb. p. 464. CE, 30 mai 1952, Dame Kirkwood, Leb. p. 291. TC, 27 mars 1952, Dame de la Murette, Leb. p. 626. TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane, Leb. p. 642. CE Sect., 20 février 1953, Société Intercopie, Leb. p. 88. CE Ass., 12 décembre 1953, de Bayo, Leb. p. 544. CE, 29 janvier 1954, Institution Notre Dame du Kreisker, Leb. p. 64. CE Ass., 28 mai 1954, Barel et autres, Leb. p. 305, concl. Letourneur. CE Sect., 3 février 1956, Ministre de la Justice c. Thouzellier, Leb. p. 49. CE Sect., 20 avril 1956, Époux Bertin, Leb. p.167. CE Sect., 20 avril 1956, Ministre de l’Agriculture c. Consorts Grimouard, Leb. p.168. CE Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques, Leb. p. 434. Cass. Civ., 23 novembre 1956, Trésor public c. Giry, Bull. II.407. CE Ass., 26 juin 1959, Syndicat des ingénieurs-conseils, Leb. p. 394. CE, 23 octobre 1959, Sieur Doublet, Leb. p. 540. CE uploads/s1/ innoubliables-licence2-2010-2011.pdf