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Introduction générale Depuis son amorce dans les années 70, l’approche du dével

Introduction générale Depuis son amorce dans les années 70, l’approche du développement « participé » à travers l’utilisation des techniques et d’outils conviviaux à l’égard des populations, a été largement sollicitée pour enclencher un processus d’auto-développement. Aujourd’hui, les méthodes participatives reçoivent un écho favorable de la part des acteurs locaux et sont appliquées à des champs et domaines (du rural à l’urbain, de la micro-finance à la nutrition…) naguère appréhendés au travers des méthodes conventionnelles. Elles sont, de plus en plus, préconisées, promues et même exigées par des organismes jadis réfractaires à leur endroit. Elles suscitent, actuellement, un intérêt grandissant de la part des décideurs politiques et des experts, qui y voient un levier déterminant pour le renforcement de la démocratie, la décentralisation et la bonne gouvernance aux échelles locale et nationale. Ce document présente en grandes lignes ces différents acquis. La déconcentration consiste à donner des compétences pour prendre certaines décisions à des agents qui exercent leur fonction dans une circonscription territoriale déterminée tout en restant soumis à l’autorité hiérarchique du gouvernement central. Les échelons de gouvernement de niveau inférieur (qui peuvent être de simples relais administratifs) sont alors de fait subordonnés à l’autorité centrale. La déconcentration vise généralement à améliorer l’efficacité opérationnelle de l’action de l’Etat central au sein d’une circonscription administrative donnée (n’oublions pas ce mot d’un célèbre professeur de droit français selon lequel « la déconcentration, c’est le même marteau qui vous frappe sur la tête mais le manche est plus court » !). Si l’optique de rapprocher la gestion aux populations locales par voie d’autorisation et de libre gestion, il reste que cette gestion bénéficie d’un encadrement juridique qui non seulement limite les débordements, exactions, déviances et abus des gestionnaires locaux, mais également canalise leurs actions afin que ceux pourquoi ils ont été élu soit réalisé selon une règlementation y afférente. Le droit de la décentralisation n’est autre que l’ensemble des textes et règles juridiques qui régissent le système décentralisé, son organisation, son fonctionnement, son application et implémentation et sa limitation aux actes et domaines spécifiques. Objectif : La libre administration de collectivités territoriales qui est un principe à valeur constitutionnelle est la résultante du mouvement de décentralisation régissant l’organisation administrative. Le respect de la légalité est par ailleurs à la base de toute action administrative. Ces deux notions feront l’objet de notre étude. Le préalable dans cette introduction générale est de procéder d’abord à la clarification terminologique (I), avant de présenter l’historique de la décentralisation (II). I- Clarifications terminologiques 1. Etat unitaire, Etat fédéral et Etat unitaire décentralisé Etat unitaire : forme de l’Etat la plus répandue qui comporte, sur un territoire, une population soumise à une organisation politique et juridique géré par un seul appareil d’Etat qui assume la plénitude de la souveraineté. Il peut être centralisé (qui renvoie à la centralisation) ou décentralisé (qui renvoie à la décentralisation administrative) ; Etat fédéral : composé de plusieurs entités internes dépourvues de souveraineté externe qui se côtoient par l’exercice du pouvoir dont les compétences peuvent s’étendre aux domaines législatifs et judicaires. Chaque entité à une autonomie de gestion interne. Etat unitaire décentralisé : c’est un Etat dont la forme politique et juridique répond au respect d’une institution unique donc la souveraineté n’admet de division, d’éclatement ou de fédéralisme. Cette forme consolide la thèse de l’unicité ou l’indivisibilité institutionnelle. Centralisation : système de gestion qui ne reconnaît aucune vie juridique aux collectivités territoriales. L’Etat, unique personne publique pour l’ensemble du territoire national, assume seul la satisfaction de tous les besoins d’intérêt général avec son budget et par ses agents. L’administration est rigoureusement hiérarchisée, les décisions se prennent au sommet de la hiérarchie et se répercutent à la base par les agents de l’Etat. La décentralisation : dans l’article 5 (1) de la loi N°024 du 24 décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées consiste en un transfert par l’Etat aux collectivités territoriales de compétences particuliers et de moyens appropriés. (2) elle constitue l’axe fondamental de promotion du développement, de la démocratie et de la bonne gouvernance au niveau local. 2. Circonscription administrative et collectivité territoriale décentralisée Circonscription administrative : c’est une unité administrative dont la forme peut être déconcentrée ou décentralisée. Elle suppose la division du territoire en vue d’assurer la satisfaction des besoins d’intérêt général partout où ils se manifestent. Elle repose sur la nécessité de l’exercice de l’action administrative de l’Etat. Elle se retrouve aussi bien comme dit ci-dessus dans un système centralisé, déconcentré que décentralisé. 3- Collectivités territoriales L’article 4 : (1) de la loi N° 2004/017 du 22 juillet 2004 portant orientation de la décentralisation repris dans l’article 8 de la loi portant code des CTD du 24 décembre 2019 définit les collectivités territoriales comme des personnes morales de droit public. Elles jouissent de l’autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts régionaux et locaux et règlent par délibération, les affaires de leurs compétences. A ce titre, les conseils des collectivités territoriales ont pour mission de promouvoir le développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif de ces collectivités. Ce statut de personne morale trouve son fondement constitutionnel au titre X de la constitution de 1996 sur des questions des Collectivités Territoriales Décentralisées. L’art. 55 dans son alinéa - (1) Les énonce que les collectivités territoriales décentralisées de la République sont les régions et les communes. Tout autre type de collectivité territoriale décentralisée est créé par la loi. L’alinéa (2) conforte cette logique quand il dit que les collectivités territoriales décentralisées sont des personnes morales de droit public. Elles jouissent de l’autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts régionaux et locaux. Elles s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions fixées par la loi. Les Conseils des collectivités territoriales décentralisées ont pour mission de promouvoir le développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif de ces collectivités. 4- La personnalité morale en droit administratif Reconnaître la personnalité morale à une institution ou à un groupement revient à en faire un sujet de droit titulaire d’un patrimoine, de droits et d’obligations. Toutefois, bien que les personnes morales soient des sujets de droit, on ne peut les assimiler totalement aux personnes physiques : il subsiste d’importantes différences. Tout d’abord, les personnes morales obéissent à un principe de spécialité, c’est-à-dire que contrairement aux personnes physiques, elles ne peuvent agir que dans le but pour lequel elles ont été créées. Ensuite, les personnes morales bénéficient d’une certaine pérennité car leur durée n’est pas subordonnée par la mort naturelle. Enfin, les personnes morales se sont pendant longtemps différencier des personnes physiques par leur immunité pénale ; cependant le nouveau code pénal a mis fin à cette situation et pose le principe d’une responsabilité pénale des personnes morales à l’exception de l’Etat. Les collectivités territoriales de la République sont les régions et les communes. Elles exercent leurs activités dans le respect de l’unité nationale, de l’intégrité du territoire et de la primauté de l’Etat. Tout autre type de collectivité territoriale décentralisée est créé par la loi. 5- Déconcentration et Décentralisation La structure administrative camerounaise est dominée par la distinction entre déconcentration et décentralisation. a- La déconcentration Pour illustrer la déconcentration Odilon Barrot affirmait au siècle dernier : " c’est toujours le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche ". Dans les Etats déconcentrés, l’administration étatique est organisée en plusieurs niveaux locaux qui sont autant de relais du pouvoir central. L’administration est alors fortement hiérarchisée, car il s’agit de transférer certaines attributions de la capitale vers des administrations déconcentrées formées d’agents de l’Etat et obéissant à l’autorité centrale. Comme le résume M. JACQUE, " la déconcentration consiste à insérer entre le centre et l’administré une cascade d’autorités étroitement hiérarchisées auxquelles on confiera l’exercice de certaines attributions de l’Etat sur les instructions et sous le contrôle des autorités centrales ". L’exemple le plus explicite de la déconcentration est le préfet : nommé par le 1er ministre, le préfet est dans le cadre du département le dépositaire de l’autorité gouvernementale. Il doit obéir aux ordres du gouvernement sans pouvoir les modifier sous peine d’être révoqué car c’est un emploi à la discrétion du gouvernement (autre ex. Recteur d’académie). La déconcentration est donc un système dans lequel l’Etat unitaire gouverne et administre au moyen d’agents qui lui sont entièrement subordonnés tout en étant disséminés dans les circonscriptions administratives du territoire. En résumé, ce qui caractérise donc le plus la déconcentration, c’est l’existence d’un pouvoir hiérarchique c’est-à-dire une relation d’autorité entre l’échelon central et les échelons locaux. b- La décentralisation La décentralisation ne repose pas sur la même logique hiérarchique que la déconcentration. Il y a décentralisation lorsque les décisions administratives ne sont plus prises par le pouvoir central ou ses agents déconcentrés, mais par des autorités locales élues au suffrage universel et dotées d’une autonomie à l’égard du gouvernement. La décentralisation consiste donc à reconnaître à d’autres personnes publiques que l’Etat des pouvoirs administratifs qu’elles exercent de manière autonome dans le cadre des lois. La décentralisation peut être fonctionnelle ou uploads/s1/ introduction-generale-chap-i-et-ii 1 .pdf