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1 Droit administratif Bibliographie - Droit administratif général, Tome I, René

1 Droit administratif Bibliographie - Droit administratif général, Tome I, René Chapus, Edition Monchrétien, 12ème édition (volumineux, difficile). - Droit administratif, Pierre-Laurence Frier-petit, Edition Précis, 5ème édition (complet, pédagogique, top). - Droit administratif, Truchet, PUF, collection Thémis. - Droit administratif général, Gilles Lebreton, Armand colin, collection compact. - Droit administratif, Tome I et II, Seiller, Flamarion, collection champs université, 3ème édition (poche, pratique). - Recueil de jurisprudence, GAJA, 18ème édition Dalloz. - Grandes décisions de la jurisprudence administrative, GDJ, PUF, Edition Thémis. Introduction La plupart des auteurs s’accordent à reconnaître au droit administratif un objet particulier comme un contenu particulier (règles applicables). Ces deux spécificités vont nous permettre de cerner cette matière. Du point de vue de son objet, le droit administratif est le droit applicable à une partie de l’administration. Du point de vue de son contenu, le droit administratif est composé d’un ensemble de règles et de principes spécifiques qui le distinguent du droit (en particulier du droit privé). I. L’administration Administrer, c’est gérer, organiser. On peut donc voir employer ce mot couramment, en dehors du domaine de l’administration publique (administration d’un patrimoine, d’une entreprise). Le terme d’administration peut être appréhendée de deux façons. Il y a d’abord une conception matérielle. L’administration est alors une activité, une fonction, une mission : c’est le fait de gérer, d’organiser. La deuxième acception du terme est organique. L’administration désigne alors les organes qui accomplissent la mission d’administration. Dans le vocabulaire juridique français, on trouve souvent le mot écrit avec un « a » majuscule, cela renvoie à l’administration publique. Cela désigne l’ensemble des autorités, des agents, des organismes chargés, sous l’impulsion des pouvoirs publics, d’assurer les multiples interventions de l’Etat et des collectivités territoriales. Il nous faut cependant exclure de la notion d’Administration les activités privées d’une part et un certain nombre d’activités publiques d’autre part. Exclusion des activités privées Il peut y avoir des points communs entre secteur public et privé. Leurs différences tiennent avant tout aux finalités de ces activités. Ainsi, l’administration publique poursuit des intérêts d’intérêt général alors que le secteur privé poursuit principalement la satisfaction d’intérêts privés (individuels ou catégoriques). Le droit administratif régit l’organisation et le fonctionnement de l’Administration, les relations entre l’Administration et les particuliers mais ne régit pas la vie des personnes privées, les relations entre personnes privées. 2 Exclusion de certaines activités publiques Une partie des activités publiques se trouve, elle aussi, en dehors du domaine administratif. Par exemple, il ne faut pas confondre l’administratif avec le politique. En France, la détermination des grandes orientations de la politique nationale est opérée par le Parlement, le Premier ministre et le Président de la République. Cela relève du droit constitutionnel. De même, l’administratif doit être distingué du judiciaire. Le droit civil, pénal relèvent de l’organisation des tribunaux judiciaires et non du droit administratif. Enfin, il ne faut pas assimiler l’Administration aux entreprises publiques dans la mesure où le fonctionnement de ces entreprises échappe en grande partie au régime de l’Administration. La frontière entre ces différents domaines est cependant brouillée, pas toujours étanches. Il y a des passerelles entre ces différentes activités publiques. Ainsi, il existe de nombreuses institutions qui sont mixtes, c’est-à-dire à la fois politiques et administratives. C’est notamment le cas du Premier ministre. - Article 20 de la Constitution : « Le Gouvernement dispose de l’Administration ». - Article 21 : « Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il assure l’exécution des lois. - Sous réserve des dispositions de l’article 13, il « exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires ». Les ministres sont des chefs de services administratifs. De même, dans le milieu des hauts fonctionnaires, on observe qu’ils sont nombreux à mener une carrière à la fois politique et administrative. Les échanges de personnel entre les domaines sont très fréquents. La séparation entre l’administratif et le judiciaire est également poreuse. Deux types de passerelles : - L’organisation des tribunaux relève du droit administratif de même que la nomination et le statut des magistrats - L’existence d‘une justice administrative, d’un système juridictionnel administratif (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’Etat) qui a pour fonction de régler les litiges entre l’Administration et les usagers. Enfin, l’Administration exerce un contrôle sur les entreprises publiques de même que leur organisation témoigne de la séparation poreuse entre Administration et entreprises publiques. A. Personnes morales de droit public et autorités administratives 1. La personnalité morale de droit public La personnalité est une abstraction mais pas pour autant une fiction juridique puisque cette abstraction produit des effets. Marcel Waline a définit la personne morale comme un centre d’intérêts juridiquement protégés. Pour caractériser la personnalité morale, on met habituellement en évidence un certain nombre d’éléments : - Une personne morale est d’abord un ensemble, un groupement de personnes (syndicats, associations) ou de biens (fondation). - C’est également un ensemble organisé en vue d’une finalité (objectif désintéressé ou non) et l’existence de cette finalité se traduit dans le principe de spécialité qui régit les personnes morales. La personne morale ne pourra agir qu’aux fins de réalisation de cet objectif. - La personne morale est dotée de moyens pour agir (patrimoine et personnel). - C’est un sujet de droit à part entière et peut donc contracter des droits et obligations ainsi que saisir la justice. La création des personnes morales de droit privé résulte de l’initiative de personnes privées, elle est libre. Cette liberté se retrouve dans la liberté de rejoindre cette personne 3 morale de droit public. D’autre part, l’action de la la personne morale de droit privé est limitée à la sphère du droit privé : elles ne peuvent pas utiliser les prérogatives de puissance publique. Les personnes morales de droit public, quant à elle, se distinguent des précédentes par le fait que leur création n’est jamais d’initiative privée. De plus, il n’y a aucune liberté d’adhésion à ces personnes morales (rattachement automatique à la commune du lieu d’habitation). Leur but se distingue fondamentalement du précédent puisqu’elles poursuivent toujours des objectifs d’intérêt général. C’est ce qui justifie la création d’une personne morale de droit public : l’existence d’un intérêt général. Enfin, elles ont à leur disposition des moyens dont ne disposent pas le précédentes, qui leur sont propres, et en particulier les fameuses prérogatives de puissance publique. Les possibilités d’action sont extrêmement étendues. Liste des personnes morales de droit public 1) Les collectivités territoriales Les collectivités territoriales sont des entités de droit public correspondant à des groupements humains géographiquement localisés sur une portion déterminée du territoire national auxquels l’Etat a conféré la personnalité juridique et le pouvoir de s’administrer par des autorités élues. - L’État, qui intervient sur l'ensemble du territoire, avec une compétence non limité ; - Article 72 de la Constitution : la commune, le département, la région, les COM et les collectivités à statut particulier. Elles ont un domaine de compétence qui est géographiquement limité. 2) Les établissements publics Ils sont créés par la loi soit pour gérer un service public, soit pour regrouper plusieurs personnes morales. A la différence des CT, ils sont régit par le principe de spécialité. Ce qui veut dire que lorsqu'une loi créée une catégorie d'Ets public, elle précise par la même occasion la mission qui est confiée à l'Ets. Un Ets public peut être chargé des activités connexes à la principale. Un Ets public dispose d’une personnalité morale de droit public mais est rattaché à une autre personne publique (Etat ou collectivité territoriale). Ils sont soumis à une tutelle de l’Etat. Les Ets qui sont investis par une mission publique sont de deux sortes : les Ets publics administratifs (EPA) et Ets publics industriels et commerciaux (EPIC). Les EPIC exercent des activités que des entreprises privées pourraient exercer alors que les EPA exercent des activités qui ne peuvent l’être que par des personnes publiques. Exemple d’EPIC : la SNFC gère le service de transport ferroviaire et, éventuellement, quelques parkings de gares, réservations d’hôtels... Les Ets peuvent aussi être créés pour faciliter le regroupement entre plusieurs PM de droit public. On les appelle des Ets publics territoriaux ou des Ets publics de coopération intercommunale (EPCI). Exemple d'Ets publics territoriaux : syndicats de communes, les communautés de commune, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les métropoles. 3) Les groupements d'intérêts publics (GIP) Il s'agit d'une formule d'apparition relativement récente (loi de 1982). L'idée est d'associer au sein d'une même personne morale, des PM de droit public et des PM de 4 droit privé. Les GIP sont également soumis au principe de spécialité. La loi qui les institue précise leur champ d'intervention dans un domaine particulier. 4) Les autres PM de droit public « suis generis » - La banque de France (ce n'est plus une Sté anonyme, elle est une PM de droit public avec un statut particulier). La jurisprudence a précisé que « la banque de France est une PM de droit public gérant un service public pour l'essentiel de nature administrative et celle ci revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres ». uploads/s1/ droit-administratif 4 .pdf