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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Sommaire Décrets et arrêtés Ministère de

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Sommaire Décrets et arrêtés Ministère de l'Intérieur Cessation de fonctions de chef de division....................................................... Cessation de fonctions de chef de cellule ........................................................ Ministère du Commerce et du Développement des Exportations Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 1er octobre 2021, relatif à l'exemption du contrat de franchise de l’application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère " Century 21" pour l’exercice de l’activité d’agent immobilier............................................................................... Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 1er octobre 2021, relatif à l'exemption du contrat de distribution exclusive en Tunisie des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, concernant les équipements et produits informatiques de la marque Xerox par la Société Générale Electronique Systems "GES"............................................... Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières Nomination d’un directeur................................................................................. Vendredi 24 safar 1443 – 1er octobre 2021 164ème année N° 90 2241 2241 2241 2242 2244 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN : c=TN, o=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, 2.5.4.97=TN-0011841W, cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN Date : 2021.10.01 15:58:48 +01'00' Page 2240 Journal Officiel de la République Tunisienne — 1er octobre 2021 N° 90 Ministère de la Santé Arrêté du chargé du ministère de la santé du 1er octobre 2021, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur général de la santé publique ....................... Arrêté du chargé du ministère de la santé du 1er octobre 2021, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’infirmier général de la santé publique............................................. Arrêté du chargé du ministère de la santé du 1er octobre 2021, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major principal de la santé publique................................ Arrêté du chargé du ministère de la santé du 1er octobre 2021, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'infirmier major principal de la santé publique................................................. Arrêté du chargé du ministère de la santé du 1er octobre 2021, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique .............................................. Arrêté du chargé du ministère de la santé du 1er octobre 2021, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'infirmier major de la santé publique ............................................................... Arrêté du chargé du ministère de la santé du 1er octobre 2021, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'infirmier principal de la santé publique........................................................... Arrêté du chargé du ministère de la santé du 1er octobre 2021, portant ouverture du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’aide soignant principal de la santé publique.................................................. Ministère des Affaires Sociales Nomination de sous-directeurs ......................................................................... Nomination de chefs de services...................................................................... Cessation de fonctions d’un chef de division.................................................... Ministère de l’Education Arrêté du ministre de l'éducation du 1er octobre 2021, fixant la date des deux sessions de l’examen du baccalauréat et celle de l’ouverture et de la clôture de l’inscription des candidats pour l’année 2022.............................................. Ministère des Affaires Locales et de l’Environnement Nomination de directeurs.................................................................................. Nomination de sous-directeurs ......................................................................... Nomination de chefs de services...................................................................... Avis et Communications Ministère du Commerce et du Développement des Exportations Avis d’ouverture d’une enquête de sauvegarde concernant le secteur de l’industrie des minibus....................................................................................... 2244 2245 2246 2246 2247 2247 2248 2248 2249 2250 2251 2251 2251 2252 2252 2253 N° 90 Journal Officiel de la République Tunisienne — 1er octobre 2021 Page 2241 MINISTERE DE L'INTERIEUR Par arrêté du ministre de l’intérieur du 16 septembre 2021. Monsieur Faiez Cheik Rouhou administrateur conseiller de l’intérieur est déchargé des fonctions de chef de division de l’information et des conférences au gouvernorat de Nabeul avec rang et prérogatives de sous-directeur. Par arrêté du ministre de l’intérieur du 16 septembre 2021. Madame Souad Falah, administrateur en chef de l’intérieur est déchargée des fonctions de chef de cellule de contrôle de gestion au gouvernorat de Nabeul avec rang et prérogatives de sous-directeur. MINISTERE DU COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 1er octobre 2021, relatif à l'exemption du contrat de franchise de l’application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère " Century 21" pour l’exercice de l’activité d’agent immobilier. Le ministre du commerce et du développement des exportations, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution, Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 6, Vu le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d’information l'accompagnant, Vu le décret gouvernemental n° 2016-1204 du 18 octobre 2016 portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exemption et de sa durée en application de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l'octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, Vu la demande de la société "IMMO 21" du 18 décembre 2020, relative à l'exemption du contrat de franchise de l'application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 sus-visée, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère " Century 21 " pour l’exercice de l’activité d’agent immobilier, Vu le contrat de Master Franchise conclu entre la société tunisienne " IMMO 21" et la société américaine " Realogy Group LLC " en date du 13 avril 2021 pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère " Century 21 " en Tunisie, Considérant que la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix sus-visée autorise dans son article 6 l’exemption des accords, pratiques et catégories de contrats de l'application des dispositions de l'article 5 de la loi sus citée pour lesquels il sera prouvé qu'ils sont nécessaires pour assurer un progrès technique ou économique ou qu'ils procurent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, Considérant que ce type de contrat contribue à la réalisation du progrès technique et économique compte tenu de son utilisation des méthodes modernes de gestion, de qualité, de transfert d'expertise et de connaissances techniques dans le domaine des services immobiliers, Considérant l'avis du conseil de la concurrence n° 212764 en date du 10 mars 2021 relatif à l’attribution à la société "IMMO 21" d’une exemption au contrat de franchise au sens de l'article 6 de la loi n° 2015-36 sus-visée, pour l’exploitation de l’enseigne commerciale étrangère " Century 21 " pour l’exercice de l’activité d’agent immobilier, Décrets et arrêtés Page 2242 Journal Officiel de la République Tunisienne — 1er octobre 2021 N° 90 Vu l'accord du ministre du commerce et du développement des exportations en date du 3 juin 2021 pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère " Century 21 " pour l’exercice de l’activité d’agent immobilier. Arrête : Article premier - Est accordée à la société " IMMO 21" une exemption au sens de l’article 6 de la loi relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l’enseigne étrangère " Century 21 " dans le cadre d’un contrat de master franchise en Tunisie, et ce conformément aux données suivantes :  Raison sociale: Société "IMMO 21",  Nom et prénom du représentant légal de la société : Riadh Ellouz,  Adresse du siège social : Centre Nord Urbain 1082 -El Menzah Tunis résidence des Atlantis B2,  Structure du capital : 100% tunisienne,  Activité : Agent immobilier,  Identifiant Unique : 1689077C. Art. 2 - En vertu de cette exemption la société "IMMO 21" est autorisée à ouvrir 16 agences immobilières sous l'enseigne commerciale étrangère " Century 21 " de manière directe ou indirecte, et ce conformément au business plan annexé au dossier d’exemption. Art. 3 - Cette exemption est valable pour une période de cinq ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République tunisienne et elle est renouvelable. La société " IMMO 21" doit fournir à l'administration une évaluation de l’exercice dans le cadre du contrat de franchise au cours de la quatrième année ainsi que les rapports annuels d'activité. Art. 4 - Nonobstant cette exemption, la société "IMMO 21" doit se conformer aux conditions légales et uploads/s1/ jort-2018.pdf