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24 au 30 JANVIER 2016 CINQUANTE SEPTIEME ANNEE – N°286 PRIX: 2.000 Francs Dépôt

24 au 30 JANVIER 2016 CINQUANTE SEPTIEME ANNEE – N°286 PRIX: 2.000 Francs Dépôt légal 777 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE POUR LES ABONNEMENTS ET LES ANNONCES : “DIRECTION DES PUBLICATIONS OFFICIELLES” - LIBREVILLE - B. P. 563 - TEL. : 72.01.04 Ceux-ci sont payables d’avance, par mandat ou virement au nom de M. le Directeur “des Publications officielles” à Libreville Compte courant postal N° 0101 100 2534, centre de Libreville. SOMMAIRE _____________________ ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE _____________________ _______________ MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT __________ Arrêté n°0005/MUL du 14 janvier 2016 portant création, attributions et fonctionnement de la Commission d'attribution des logements sociaux de l'Etat des lotissements d'ANGONDJE (ALHAMBRA) et BIKELE………………………………………….....2815 Décision n°0006/MUL du 14 janvier 2016 fixant les modalités de cotation des demandes d'attribution des logements sociaux de l'Etat……………….2817 ________________ COUR CONSTITUTIONNELLE __________ Décision n°033/CC du 19 août 2015 relative au remplacement d'un conseiller au conseil départemental du Woleu, province du Woleu- Ntem……………2818 Décision n°034/CC du 19 août 2015 relative à la requête présentée par le PDG, tendant au remplacement d'un conseiller au conseil municipal de la commune de Bitam province du Woleu-Ntem…………………………2819 Décision n°035/CC du 3 septembre 2015 relative à la requête présentée par Monsieur Claude KOFFI ATTISSO, tête de liste de candidats indépendants tendant au remplacement d’un Conseiller au Conseil Départemental du Komo-Océan, province de l’Estuaire………………………………………...…2820 _________________ ACTE EN ABREGE ___________ Conservations Foncières et Hypothèques………..…2821 _____________________________________________ _____________________________________________ 24 au 30 JANVIER 2016 - N°286 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 2815 ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE __________________ MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT __________ Arrêté n°0005/MUL du 14 janvier 2016 portant création, attributions et fonctionnement de la Commission d'attribution des logements sociaux de l'Etat des lotissements d'ANGONDJE (ALHAMBRA) et BIKELE LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ; Vu la Constitution ; Vu la loi n°7/2012 du 13 août 2012 portant ratification de l'ordonnance n°6/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales relatives à l'urbanisme en République Gabonaise ; Vu la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°001/2005 du 04 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°01496/PR/MUEDD du 29 décembre 2011 portant attributions et organisation du Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et du Cadastre, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°01500/PR/MUHEDD du 29 décembre 2011 portant création et organisation de l'Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°006/PR/MSASF du 22 janvier 2010 fixant les normes d'accessibilité dans les bâtiments, édifices et lieux publics pour les personnes à mobilité réduite ; Vu le décret n°0033/PR du 24 janvier 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°487/PR/PM du 11 septembre 2015 portant nomination des membres du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu les nécessités de service ; A R R E T E : Article 1er: Le présent arrêté porte création, attributions et fonctionnement d'une Commission d'Attribution des logements sociaux de l'Etat. Chapitre Ier : De la création et des attributions Article 2 : Il est créé et placé sous l'autorité du Ministre chargé de l'Habitat , une Commission d'attribution des logements sociaux de l'Etat des lotissements d'ANGONDJE (ALHAMBRA) et de BIKELE, ci-après désignée « la Commission ». Article 3 : La Commission a pour mission l'octroi à toute personne justifiant de la nationalité gabonaise qui en fait régulièrement la demande, des logements sociaux de l'Etat visés ci-dessus, soit par la méthode des quotas, soit par tirage au sort suivant les critères socioprofessionnels définis à l'article 9 ci-dessous. A ce titre, elle est notamment chargée : -d'inventorier les logements sociaux concernés ; -de vérifier l'éligibilité de chaque demandeur ; -de procéder à l'attribution des logements. Chapitre II : Du fonctionnement et des modalités d'attribution Section 1 : Du fonctionnement Article 4 : La Commission d'attribution est composée comme suit : -Président : Le Ministère de l'Urbanisme et du Logement, représenté par le Directeur Général de l'Habitat et du Logement ; -Vice-président : Le Président du conseil municipal de la commune concernée ou son représentant ; -Secrétaire : La Société Nationale du Logement Social (SNLS), représentée par son Directeur Général ; -Rapporteur : Le Ministère de l'Urbanisme et du Logement, représenté par le Directeur Général de l'Urbanisme et des Aménagements Fonciers ; Membres : -Le Ministère des Infrastructures, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire, représenté par le Directeur Général de l'Agence Nationale des Grands Travaux d'Infrastructure ou son représentant (ANGTI) ; -Le Ministère du Budget et des Comptes Publics, représenté par le Directeur Général du Budget ou son représentant ; -Le Ministère du Développement Durable, de l'Economie et de la Promotion des Investissements et de la Prospective, représenté par le Directeur Général de l'Economie ou son représentant ; -Le Ministère de la Santé, de la Prévoyance Sociale et de la Solidarité Nationale, représenté par le Directeur Général des Affaires Sociales ou son représentant ; -Le Ministère de l'Urbanisme et du Logement, représenté par le Directeur Général des Travaux Topographiques et du Cadastre ou son représentant ; 2816 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 24 au 30 JANVIER 2016 - N°286 -Le Ministère de l'Urbanisme et du Logement, représenté par le Directeur Général de l'Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre (ANUTTC) ; -Le représentant de l'Association Professionnels des Etablissements de Crédits (APEC) ; -Le représentant des associations de consommateurs. Article 5 : Le dossier de demande d'attribution est déposé au bureau du secrétariat de la Commission. Le secrétariat de la Commission est chargé de : -préparer les réunions ; -vérifier la conformité des informations fournies par les demandeurs ; -garantir l'anonymat des dossiers de demandes de logements ; -rédiger les procès-verbaux ainsi que les rapports d'activités ; -tenir les archives. Article 6 : Sur convocation de son président, la commission se réunit aussi souvent que nécessaire. La commission ne peut valablement siéger que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est convoquée dans un délai maximum de quinze jours. Dans ce cas, la commission délibère à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. Section 2 : Des modalités d'attribution Paragraphe 1 : De la détermination des personnes éligibles Article 7 : L'accès à un logement social est ouvert à toute personne justifiant de la nationalité gabonaise, âgée de 21 ans au moins et de 60 ans au plus. Toutefois, pour les personnes atteintes par l'âge limite de mise à la retraite, des garanties de solvabilité de toute nature doivent être produites préalablement à l'examen de la demande d'attribution. En outre, le demandeur est tenu de justifier, soit de l'allocation d'un revenu mensuel minimum de 150.000 FCFA, soit de l'exercice d'une activité génératrice d'un revenu net annuel d'au moins 3.000.000 de FCFA, soit, enfin, de la possession d'un dépôt à terme d'une durée d'au moins un an, représentant au moins 50% du coût des loyers cumulés du logement sollicité. Paragraphe 2 : De la composition du dossier de demande d'attribution Article 8 : Les dossiers de demande d'attribution d'un logement social doivent impérativement comporter les pièces suivantes : -une demande manuscrite adressée au Ministre chargé de l'Habitat précisant la catégorie du logement sollicité ; -une copie légalisée de l'acte de naissance du demandeur ; -une copie légalisée de l'acte de mariage ou, le cas échéant, une attestation de concubinage ; -un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ; -une copie légalisée de l'acte de naissance du conjoint ou du concubin ; -les copies légalisées des actes de naissance des enfants à charge de moins de 21 ans ; -une attestation d'emploi ou un justificatif de l'exercice d'une activité privée lucrative ; -une attestation bancaire certifiant la possession d'un dépôt à terme pour les personnes atteintes par la limite d'âge de mise à la retraite ; -une attestation sur l'honneur certifiant que ni le demandeur, ni son conjoint ou son concubin, ne sont déjà propriétaires ; -un contrat de bail en cours de validité. Article 9 : Les fausses déclarations ou fraudes avérées entraînent, selon les cas, soit le rejet du dossier, soit la nullité de la décision d'attribution, sans préjudice de toute poursuite judiciaire. Paragraphe 3 : De la cotation et du tirage au sort Article 10 : L'attribution des logements sociaux de l'Etat se fait, soit par cotation, soit par tirage au sort, après classement des demandes suivant les critères socioprofessionnels définis ci-après : -niveau de revenu ou bénéfice net ; -conditions de logement ; -situation familiale ; -handicap physique ou moteur. Article 11 : Les modalités de cotation sont fixées par voie réglementaire. Article 12 : Le tirage au sort se fait dans les règles de l'art en la matière et en présence d'un Huissier de Justice. uploads/s1/ journal-officiel-n0286-du-24-au-30-janvier-2016-ok.pdf