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LES JURIDICTIONS POUR LES MINEURS : la procédure contre les enfants en conflit

LES JURIDICTIONS POUR LES MINEURS : la procédure contre les enfants en conflit avec la loi et mesures alternatives à la détention préventive 5ème vague PRECAES FOR WITH GOD NOTHING SHALL BE IMPOSSIBLE | PROCEDURE PENALE MIÀ NOMENJANAHARY Face aux nombres des mineurs détenus en prison qui ne cessent d’accroitre, la loi 2016 018 du 22 Aout 2016 relative aux mesures et à la procédure applicables aux enfants en conflit avec la loi a prévu des mesures alternatives à la détention,… En effet, le juge des enfants, au moment de sa prise de décision, doit apprécier chaque cas, tout en en tenant compte de plusieurs facteurs : la gravité de l’infraction, l’évolution du comportement du mineur, la nécessité ou non de la rééducation, l’intérêt social, l’intérêt supérieur du mineur,... Si le Juge des enfants estime qu’une mesure doit être prise à l’encontre du mineur inculpé devant lui, il doit d’abord penser à choisir parmi les mesures alternatives à la détention. C’est seulement dans le cas où aucune de ces mesures n’est possible, qu’il décidera de le mettre en détention préventive, et ce, en respectant les conditions édictées par la loi. I- LES MESURES ALTERNATIVES A LA DETENTION La loi 2016 018 du 22 Aout 2016 relative aux mesures et à la procédure applicables aux enfants en conflit avec la loi prévoit quatre possibilités de mesures alternatives à la détention : - Le Contrôle judiciaire - La Prestation de service à la communauté - La Mesure de liberté surveillée - Le Placement A. Le contrôle judiciaire (article 59 à 66 ECL) 1. Définition : Le contrôle judiciaire est une série d'obligations imposées à l’encontre d’un enfant inculpé d’avoir commis une infraction passible d’une peine privative de liberté La loi prévoit huit obligations non exhaustives, auxquelles l’enfant concerné peut être astreint *Raison : on choisit le contrôle car on pense que c’est mieux que l’enfant reste dans son milieu familial mais reste sous le contrôle du juge *Ces obligations ne sont pas restrictives (article 61 ECL) *Exemple : chaque lundi, il faut se présenter au commissariat *dire dans l’ordonnance le contrôle judiciaire, rester dans tel lieu pendant tel durée *C’est par ordonnance qu’on décide un contrôle judiciaire 2. Durée : Elle est laissée à l’appréciation du Juge des enfants mais ne peut excéder six mois Il est à remarquer qu’un enfant laissé en liberté peut à tout moment être placé sous contrôle judiciaire. (*pas forcément à la première comparution mais même après l’interrogatoire au fond) *si le contrôle judiciaire n’est pas respecté, vous pouvez prendre une mesure plus grave ou moins grave. Exemple : avant placement : pas de délai, maintenant 6 mois renouvelable une fois, si on prend un délai de 1 mois pour un contrôle judiciaire et l’on veut changer en LS (liberté surveillée) : on prend un nouvel délai. *on regarde le cas du mineur : âge – gravité de l’infraction (exemple : complice de vol avec effraction et vol simple) – comportement lors de son interrogatoire (ne pas donner CJ pour meurtre) *si contrôle judiciaire avant jugement puis il sera jugé il pourra être condamné 3. Main levée : Elle est ordonnée soit d’office, soit sur les réquisitions du PR, soit sur la demande d’un enfant ou de la personne civilement responsable, après avis du PR 4. Procédure de main levée : Dans les deux derniers cas, le Juge des enfants statue dans un délai de 5 jours par décision motivée. La décision de refus de main levée est non susceptible d’aucun recours. Si les obligations du contrôle judiciaire ne sont pas respectées par le mineur, le Juge des enfants peut décider soit la Liberté surveillée, soit son placement dans un centre de rééducation soit décerner un mandat de dépôt ou d’arrêt. B. La prestation de service à la communauté : (article 67 et 68 ECL) 1-Définition : Une mesure prononcée à l’encontre d’un enfant aux fins de réalisation des travaux gratuits et intéressant la communauté tout en respectant les droits de l’enfant conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi, selon les aptitudes de l’enfant et moyennant 8 heures de travail hebdomadaire. Les travaux peuvent être effectués auprès : - Des hôpitaux - Des écoles - Des entités d’assistance - Des programmes communautaires *Exemple : vol de divers objets – il fait des aveux, vous pensez qu’il peut devenir récidiviste =) balayer la cour *c’est une mesure prise par ordonnance 2- Durée : La mesure de prestation de service à la communauté ne peut dépasser 6 mois C. La liberté surveillée (L.S) (article 69 à 80 ECL) 1. Définition : C’est une Mesure ordonnée par le Juge des enfants ou par la chambre de détention préventive (si l’ l’enfant est mis en liberté par le juge des enfants). C’est une mesure éducative prise à l’encontre du mineur ayant pour effet de le placer sous la surveillance et le contrôle d’un éducateur ; elle est ordonnée par le juge des enfants et sous son autorité. Elle est assurée par des travailleurs sociaux, dont l’action est coordonnée et dirigée par un coordonnateur, sous l’autorité du Juge des enfants qui l’a ordonnée. Le but est d’assurer la rééducation du mineur, dans le milieu familial même. *Exemple Anosy : existence d’éducateur spécialisé, JE regarde le dossier, discute avec l’éducateur, existence de contrat avec l’enfant – obligation : résultat d’études – compte rendu au JE par l’éducateur de la progression de l’enfant et ce par ordonnance + signature de l’avocat *LS : pour des enfants scolarisés surtout *avant : existence de délégué bénévole : le J.E ne peut pas surveiller l’enfant (FAHAFAHANA ARAHAMASO) = pas de DB *TANA : en 2014 : travaille avec l’association grandir dignement + MINJUS = ils ont accepté d’être des Délégués bénévoles qui ne sont que des éducateurs spécialisés. Ces listes sont sortis par arrêté et c’est grandir dignement qui les paye *Supérieur éducateur spécialisé désigné par arrêté ministériel : existence de coordonnateur, sous l’autorité du JE et c’est lui qui désigne l’éducateur spécialisé pour une affaire *J.E peut travailler avec les ASPE : association pour la sauvegarde des enfants *Procédure : dossier venant du parquet, lecture puis vous pensez qu’il faut procéder à la LS – vous appelez le coordonnateur et vous prenez son avis favorable ou défavorable – il écoute seul l’enfant et il donne son avis mais on n’est pas tenu par son avis – puis on écoute l’enfant et puis ON NOTIFIE à l’enfant la décision et motiver votre décision et expliquer à la partie civile ce qu’on entend par L.S : cet enfant est surveillé par quelqu’un tous les jours chez lui au lieu de le placer *cas LS : détournement de mineur *Critères : enfant scolarisé ou enfant qui peut aller à l’école domicile fixe avec parents ou tuteurs *au dos du PV de PC : mettre nous décidons LS et puis vous rendez une ordonnance de LS : visé article + motif *Existence de CONTRAT D’ENGAGEMENT : parler avec l’enfant et ses parents s’ils acceptent d’exécuter les obligations, lisez le contrat d’engagement –obligations : exemple : acceptez- vous de ne pas aller chez l’enfant mineur, avoir des bonnes notes, puis demander le et l’enfant, enfant, JE et coordonnateur signe !! S’il n’accepte pas : ce sera placement (mesure plus grave). Et là un éducateur spécialisé est désigné et va chez lui et entre temps : le JE demande un rapport par l’ES, et un mois après *S’il ne respecte pas ses obligations : on peut changer de mesure : placement dans un centre d’éducation *Pour changer les obligations : il faut que l’enfant comparaît devant le JE et changer ! 2. Durée : Elle ne peut aller au-delà de l’âge de 18 ans de l’enfant *PAS DE DUREE mais dans la pratique 6 mois d’abord 3. En cas de mesures inopérantes : Si les mesures de protection ou de surveillance prises à l’égard de l’enfant sont inopérantes, il est possible de le placer dans un centre de rééducation jusqu’à un âge qui ne saurait excéder vingt et un ans. 4. Exemple de pratique de la mesure de liberté surveillée La mesure de liberté surveillée a été déjà appliquée au niveau du tribunal de première instance d’Antananarivo avec l’appui de l’association « grandir dignement », et avec le financement de l’Union Européenne et l’Unicef, depuis le mois de juin 2014 Elle est assurée par des éducateurs spécialisés dont la nomination a été prise par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et suivie par un Juge des enfants référent. Un coordonnateur a également été nommé par arrêté, lequel est présent au tribunal de première instance d’Antananarivo tous les après-midi et les samedis (horaires des déferrements) Recrutement de cinq éducateurs chargés du suivi et des visites à domicile Les documents de procédure : • L’avis établi par le coordonnateur en matière de liberté surveillée • L’ordonnance de mise en liberté surveillée fixant le délai pendant lequel la mesure est prescrite (en principe calqué sur le délai de la validité uploads/s1/ juridictions-pour-les-mineurs.pdf