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Rapport d’évaluation du dispositif des intervenants sociaux en commissariats et

Rapport d’évaluation du dispositif des intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie INSPECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION N° 20107 - R - Mai 2021 - 1 INSPECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION N° 20107 - R Rapport d’évaluation du dispositif des intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie Établi par Isabelle GUION de MÉRITENS Inspectrice générale de l’administration Patricia JANNIN Inspectrice générale de l’administration - Mai 2021 - Rapport d’évaluation du dispositif des intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie 5 SYNTHESE Les intervenants sociaux, positionnés au sein des commissariats et des unités de gendarmerie (ISCG), sont chargés, d'une part, d'accueillir les personnes en situation de détresse sociale ou de vulnérabilité repérées lors des interventions des forces de sécurité, d'autre part de les conseiller et de les orienter vers les structures départementales et/ou locales et/ou associatives, en capacité de les accompagner dans la durée. Encadrés juridiquement par la loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007 et par deux circulaires qui définissent leur cadre d'emploi, les ISCG sont passés d'un stade expérimental dans les années 1990 à une couverture en réseau de 357 postes à la fin de l'année 2020. Leur développement, prioritaire pour le gouvernement compte tenu de l'efficacité de leur action sur les territoires, doit encore se poursuivre et les objectifs cibles à atteindre (plus 160 postes en deux années, deux ISCG par département, et une cible à 450 postes en 2022) s'inscrivent dans les 46 mesures adoptées le 25 novembre 2019 à l'issue du Grenelle des violences conjugales ainsi que dans la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020/2024. Cependant, l'extension du dispositif qui implique de nombreux acteurs pose d'importants enjeux de pilotage, de financement et d'harmonisation des conditions d'emploi ainsi que des pratiques métiers. Au niveau national, cinq acteurs principaux1 interagissent régulièrement sous l'égide de l'un d'entre eux - le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation - et se rassemblent annuellement dans le cadre d'un comité technique pour faire le bilan du dispositif des ISCG et de l'activité de l'association nationale d'intervention sociale en commissariat et gendarmerie, cette dernière étant subventionnée par le ministère de l'intérieur. Au niveau territorial, le préfet a la charge d'impulser le développement du dispositif dans le département en mobilisant des partenaires et en contribuant au financement des postes par le biais du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) géré par le SG-CIPDR. Un comité de suivi doit rassembler au moins annuellement les différents acteurs pour faire le bilan de l'activité du ou des ISCG. Le métier d'intervenant social posté en commissariat et en unité de gendarmerie se révèle singulier, et spécifique par son positionnement au sein de différents réseaux (la chaîne de prévention et d'aide aux victimes du ministère de l'intérieur, et le réseau partenarial des acteurs de proximité), par les champs d'action qu'il recouvre, enfin par ses modalités d'exercice particulièrement réactives et ouvertes à de larges publics. Cependant, la profession, très féminisée (94%), se distingue par la grande hétérogénéité de ses conditions d'emploi et d'exercice de la fonction et une certaine précarité en particulier chez les employés d'associations, marquée par des écarts salariaux et un turn-over plus importants. Même si l'efficacité et la pertinence de leur action sont unanimement reconnues tant au local qu'au national, la mesure plus précise de l'impact du dispositif sur les politiques nationales concernées, reste difficile à établir avec précision en l'absence d'outils de reporting fiables. La mission s'est donc intéressée aux différentes données quantitatives et qualitatives disponibles en central et en local et a utilisé les réponses à trois questionnaires envoyés aux acteurs eux-mêmes. Elle constate que l''impact des intervenants sociaux sur les populations concernées et sur les politiques de prévention de la délinquance et de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales se mesure à l'aune des nombreux bénéfices apportés aux populations locales, aux services de police et gendarmerie, ainsi qu'aux services sociaux départementaux ou communaux. De plus, grâce à la détection précoce des problématiques sociales et l'orientation vers les services les plus à même d'y répondre, les ISCG 1 Le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance (SG-CIPDR), l'association nationale de l'intervention sociale en commissariat et en unité de gendarmerie(l'ANISCG), la direction générale de la police nationale (DGPN), la préfecture de police de Paris(PP) et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN). Rapport d’évaluation du dispositif des intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie 6 permettent d'éviter des coûts supplémentaires, directs ou indirects, pour les finances publiques et, par ailleurs, répondent localement aux objectifs de la stratégie nationale de prévention de la délinquance tant vis-à-vis des jeunes que dans E l'aller vers F les personnes vulnérables et surtout dans la lutte contre les violences faites aux femmes qui représentent à la fois le public et la thématique très majoritaires sur tout le territoire national, en zone urbaine comme en zone rurale. Cependant, le dispositif présente des faiblesses structurelles de gouvernance et de pilotage qu'il est important de corriger. En premier lieu, au niveau interministériel, les échanges et la coordination entre le SG–CIPDR et la Délégation Interministérielle à l'Aide aux Victimes ainsi que le ministère de la justice (Service de l'accès au droit et à la justice et à l'aide aux victimes) doivent se renforcer sur la politique partagée de l'aide aux victimes, et des subventions aux associations. Par ailleurs, si le niveau départemental est fondamental, à l'instar des politiques de prévention, pour mettre en œuvre, décliner l'action des ISCG ainsi qu'en assurer le suivi et mesurer son efficacité, la mission estime qu'un pilotage national clair est aussi nécessaire. Elle fait le constat d'un pilotage éclaté entre les 5 acteurs principaux au niveau national : le SG–CIPDR n'ayant qu'une vision partielle centrée sur les financements du FIPD ; l'ANISCG qui joue un rôle important pour fédérer les intervenants sociaux étant dépourvue d'autorité réelle pour conseiller et coordonner les autres acteurs ; les trois autorités centrales des forces de sécurité étant facilitatrices, mais chacune œuvrant dans son périmètre. La mission propose donc de renforcer le SG-CIPDR dans son rôle de pilote national du dispositif des ISCG en l’appuyant d’une part, sur le comité technique aux attributions étendues, et d'autre part, sur l'ANISCG en tant qu’animatrice du réseau et soutien à la création des postes, en précisant leurs fonctions dans de nouvelles circulaires interministérielle et ministérielle se substituant à celles de 2006. Au niveau territorial, le rôle du préfet est fondamental pour mobiliser les acteurs locaux autour du dispositif des ISCG en s'appuyant notamment sur les instances départementales et locales de concertation et de décision. La mission estime qu'il faut désigner le comité départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CDPDR) ainsi que les comités locaux ou comité intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CLSPDR ou CISPDR) comme instances territoriales d'impulsion, de coordination, d'échanges et de suivi du dispositif des ISCG. Ce choix favorisera le suivi des postes au plus près des territoires sur lesquels ils sont installés dans le cadre des groupes thématiques des CLSPD ou CISPD avec une périodicité à l'initiative des acteurs locaux. La réunion annuelle en séance spécifique du CDPDR, instauré en comité de suivi, permettra de faire le bilan global de tous les postes d'ISCG sur le département, en y associant pour partie, les ISCG et leurs employeurs. Cependant, le dispositif de prévention de la délinquance doit être manifestement redynamisé au niveau local pour jouer pleinement le rôle défini par la stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD). La question des financements est cruciale pour le développement du dispositif et la pérennisation des postes. Le co-financement entre différents partenaires s'impose comme principe de base sous des formes multiples et variables, sur la base de conventions communes, dont le caractère normalement triennal n'est pas suffisamment respecté, créant de l'incertitude sur la pérennité des postes ainsi que de nombreuses fragilités. L'Etat contribue au financement par l’intermédiaire du FIPD. Sa part est connue et s’élevait en 2020 à 6,5 millions d'euros en AE (autorisation d'engagement) et 5,8 millions d'euros en CP (crédits de paiement) exécutés, soit 9,32 % du montant total du FIPD (69,1 millions d'euros en AE) tandis que le coût total du dispositif des ISCG pour les différents partenaires n'est pas connu en administration centrale (le calcul pourrait cependant être fait au niveau départemental). Cependant, l'effort de l'État, accentué depuis 2019 en conformité avec les conclusions du Grenelle relatif à la lutte contre les violences conjugales, s'appuie aussi sur un principe de dégressivité dont la mission considère qu'il constitue aujourd'hui un frein réel à l'engagement des partenaires. Ainsi, le financement de l'État, élevé au départ pour impulser la création des postes (80 % la première année, 50 % la seconde, 30 % la 3e), doit se stabiliser ensuite à 10 % du financement total. Même si la mission a pu constater que cette dégressivité n'était pas mise en application de manière claire et transparente, et que le SG-CIPDR n'était pas capable de la uploads/s1/20107r-iscg-tome-1.pdf