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Bulletin officiel n°46 du 3 décembre 2020 Sommaire Convention de délégation de

Bulletin officiel n°46 du 3 décembre 2020 Sommaire Convention de délégation de gestion Convention de délégation de gestion relative à la mise en œuvre de solutions interministérielles pour la gestion des ressources humaines convention du 6-10-2020 (NOR : MENG2031487X) Brevet de technicien supérieur Mise à jour des groupements de spécialités pour l’évaluation ponctuelle en langues vivantes étrangères à compter de la session 2021 note de service du 16-11-2020 (NOR : ESRS2031331N) Brevet de technicien supérieur Mise à jour des groupements de spécialités pour l’évaluation ponctuelle en mathématiques à la session d’examen 2021 note de service du 17-11-2020 (NOR : ESRS2031469N) Label internat du XXIe siècle et appel à projet Internat d'excellence Programme France Relance arrêté du 16-11-2020 - JO du 28-11-2020 (NOR : MENE2027980A) Baccalauréat général Allègement du programme de l’enseignement de spécialité physique-chimie pour l’épreuve d’évaluation des compétences expérimentales en classe terminale à la session 2021 du baccalauréat note de service du 27-11-2020 (NOR : MENE2033175N) Baccalauréat technologique Allègement du programme des enseignements de spécialité dans la série sciences et technologies de laboratoire (STL) pour les épreuves d’évaluation des compétences expérimentales en classe terminale à la session 2021 du baccalauréat note de service du 27-11-2020 (NOR : MENE2033188N) IA-Dasen et IA-Daasen Opérations de mobilité 2020-2021 ou de nomination sur les emplois fonctionnels supérieurs d’inspecteurs d’académie- directeurs académiques des services de l’éducation nationale et d’inspecteurs d’académie-directeurs académiques adjoints des services de l’éducation nationale Réglementation financière et comptable Enseignements secondaire et supérieur Enseignements primaire et secondaire Personnels © Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse > www.education.gouv 1 note de service du 9-11-2020 (NOR : MENG2031001N) Conseils, comités, commissions Nomination au Conseil supérieur de l’éducation arrêté du 29-10-2020 (NOR : MENJ2030962A) Avis de recrutement Inspecteurs généraux de l’éducation, du sport et de la recherche de 2e classe avis JO du 27-11-2020 (NOR : MENI2028325V) Mouvement du personnel Informations générales Bulletin officiel n°46 du 3 décembre 2020 © Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse > www.education.gouv 2 Réglementation financière et comptable Convention de délégation de gestion Convention de délégation de gestion relative à la mise en œuvre de solutions interministérielles pour la gestion des ressources humaines NOR : MENG2031487X convention du 6-10-2020 MENJS - SCN SEMSIRH - CISIRH Entre Le Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines Représenté par Philippe Cuccuru, Directeur Ci-après dénommé « Le CisiRH » Et Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports Représenté par Marie-Anne Lévêque, Secrétaire générale Ci-après dénommé « Le MENJS », Il est convenu ce qui suit : Article 1 - Objet de la convention L'objet de la présente convention de délégation est de formaliser la manière dont le MENJS contribue financièrement aux travaux conduits par le CisiRH relatives aux solutions interministérielles pour la gestion des ressources humaines du MENJS. Ces travaux concernent : l'acquisition et la maintenance de licences HR Access et Microfocus pour les besoins du MENJS ; les développements progicialisés ou spécifiques répondant à une expression de besoin formalisée par le MENJS ; les prestations spécifiques de maintien en condition opérationnelle relatives aux solutions mises en production par le CisiRH et utilisées par le MENJS ; la définition des modalités de mise en œuvre de nouvelles solutions développées par le CisiRH pour lesquelles le MENJS a formalisé son adhésion. La convention est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État entre le CisiRH, service délégataire et le MENJS, service délégant. Dans ce cadre, la convention précise en particulier les conditions dans lesquelles le MENJS autorise le CisiRH, en son nom et pour son propre compte, l'exécution de dépenses relevant de l'UO 0214-CEN2-DPSI dont il est responsable. Article 2 - Périmètre d'application Le périmètre d'application de la présente convention de délégation de gestion recouvre l'utilisation du système d'information des ressources humaines interministériel fixée par la convention de service établie entre le MENJS et le CisiRH. Conformément à ces dispositions, la présente convention s'applique à tous les modules en production des applications suivantes : RenoiRH avec le Chat Bot Rebecca et l'offre de stockage des dossiers informatisés des agents GAUdDI ; RenoiRH - Décisionnel ; Ingres. Le périmètre d'application recouvre également des solutions déjà exploitées par le CisiRH que le MENJS souhaite mettre en œuvre, ou de nouvelles solutions demandées par le MENJS et retenues par le CisiRH dans son programme de travail. La présente convention s'applique ainsi à la mise en œuvre d'un module progicialisé de gestion des moyens dans l'application RenoiRH. Article 3 - Durée de la convention et marché Bulletin officiel n°46 du 3 décembre 2020 © Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse > www.education.gouv 3 Centre financier 0214-CEN2-DPSI Domaine fonctionnel 0214-08-02 Activité 021402GP0101 Centre de coûts CENSIRH075 Imputation éOTP E-S-001-02-200-Y Service exécutant (SE) FAC9470075 (GA) FINCPFI075 La présente convention prend effet à la date de signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée de cinq ans. Article 4 - Budget Le budget fera l'objet d'un examen au moins annuel par le comité de pilotage RenoiRH. Les modifications éventuelles seront alors constatées par avenant. Article 5 - Procédure de commande Dans le cadre du projet de migration des personnels du ministère, il est convenu que le CisiRH, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, émette les bons de commande des prestations sur le fondement des marchés conclus avec fournisseurs. Les demandes d'achat visant à engager les commandes font l'objet d'un visa préalable dans Chorus Formulaires par le MENJS (délégation aux SIRH ou service à compétence nationale SemsiRH). Le CisiRH transmet ensuite au MENJS, pour information, une copie des bons de commande émis par Chorus, ainsi que des annexes correspondantes. Ces dernières préciseront la chronologie et le contenu des livrables attendus, ainsi que l'échéancier de facturation. Article 6 - Dispositions financières Le MENJS s'engage à mettre à disposition, sur l'UO 0214-CEN2-DPSI, dès signature de la convention, les crédits nécessaires à la réalisation des prestations prises en charge par le MENJS dans la limite d'un plafond annuel de dépenses de 6 600 000 € en AE et en CP. Le MENJS sera destinataire d'un bilan d'exécution quadrimestriel en AE/CP fourni par le CisiRH dans le cadre de la présente convention. Ce bilan intégrera le taux d'exécution par rapport au budget prévisionnel et les éventuels éléments de reprogrammation. Article 7 - Exécution de la dépense Le MENJS confie au service délégataire (le CisiRH) la signature ou la validation des actes de dépense pris dans le cadre de l'exécution de la présente convention et approuvée en comité de pilotage. La saisie et la validation dans le système d'information financière Chorus des actes de dépense relevant de la présente convention sont effectuées selon les modalités en vigueur pour les autres actes de dépense du délégataire (le CisiRH). Le comptable assignataire des dépenses est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) placé auprès du service délégataire (le CisiRH). Le CisiRH procède aux demandes d'habilitations Chorus nécessaires à la mise en œuvre des modalités d'exécution financière prévues par la présente convention. Article 8 - Imputations Les dépenses visées par la présente convention sont imputées sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ». La codification dans Chorus des données d'imputation spécifiques aux dépenses visées par la présente convention est la suivante : Article 9 - Publication, modification et dénonciation de la convention La convention peut être dénoncée ou modifiée à tout moment, à l'initiative d'un des signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. Bulletin officiel n°46 du 3 décembre 2020 © Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse > www.education.gouv 4 Cette résiliation devient effective, et ce, sans qu'il soit besoin pour constater ladite résiliation d'aucune autre formalité quinze jours après l'envoi par la partie plaignante à la partie défaillante d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception exposant les motifs de la plainte restée sans effet, à moins que dans ce délai, la partie défaillante n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure ou n'ait satisfait à ses obligations contractuelles. Une notification écrite de la décision de résiliation ainsi que l'information des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels sont nécessaires. L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la prise d'effet de la résiliation et sous réserve de dommages éventuellement subis par la partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du contrat. Cette résiliation ne donne droit à aucune indemnité par l'autre partie. Toute modification ou tout renouvellement ne peut être valablement apportée que par la signature, par les deux parties, d'un avenant à la présente ou d'une nouvelle convention au terme de la présente convention. Un exemplaire de la présente convention sera communiqué aux contrôleurs budgétaires et comptables ministériels. La présente convention sera publiée au Bulletin officiel de chaque département ministériel concerné, conformément à l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004. Article 10 - Règlement des litiges La présente convention est régie uploads/s1/bo-46-menjs-1357715.pdf