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Publication mensuelle Février 2016 Bulletin des Arrêts Chambre criminelle n° 2

Publication mensuelle Février 2016 Bulletin des Arrêts Chambre criminelle n° 2 . . C O UR D E C A S S A T I O N BULLETIN DES ARRÊTS CHAMBRE CRIMINELLE NO 2 FÉVRIER 2016 . . . . Arrêts et ordonnances . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les titres de références sont indiqués par un astérisque. Jour mois Déci- sion Numéro No de pourvoi A ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Indemnisation.............. Exclusion ou limita- tion........................... Conducteur – Faute – Comportement de l’autre conducteur – Prise en considéra- tion (non).................................................. Crim. 16 févr. C 47 15-80.705 ACTION CIVILE : Recevabilité................. Syndicat....................... Intérêt collectif de la profession – Union dé- partementale d’un syndicat – Délit d’o- mission de déclaration à la CNIL d’un système de vidéosurveillance................... Crim. 9 févr. R 29 14-87.753 ACTION PUBLIQUE : Mise en mouvement.... Comparution volon- taire......................... Défaut de réquisitions du ministère public – Saisine de la juridiction (non).................. Crim. 2 févr. C 25 15-82.790 Jour mois Déci- sion Numéro No de pourvoi – II – . . ANIMAUX : Elevage........................ Animaux destinés à la consommation hu- maine....................... Substances interdites ou réglementées – Cas – Produits anabolisants – Responsabi- lité pénale – Imputabilité – Gardien des animaux – Définition – Article L. 234-2, II, du code rural et de la pêche maritime – Contrat d’intégration – Contractant du producteur – Caractérisation de l’implica- tion – Implication personnelle dans l’administration des produits interdits et visite de l’élevage – Détention des pro- duits interdits chez le producteur............. * Crim. 16 févr. R 51 15-80.743 APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE : Appel de la partie ci- vile........................... Relaxe du prévenu en première instance.... Pouvoirs de la juridiction d’appel – Faute dé- montrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite – Conditions – Répa- ration du dommage résultant de la faute civile du prévenu relaxé........................... Crim. 17 févr. R 52 15-80.634 Décisions suscep- tibles........................ Jugement du tribunal correctionnel pro- nonçant sur une re- quête en matière d’astreinte............... Recevabilité – Partie intéressée – Préfet...... * Crim. 16 févr. C 49 15-82.728 ATTEINTE A L’AUTORITE DE L’ETAT : Atteinte à l’administra- t i o n p u b l i q u e commise par des personnes exerçant une fonction pu- blique....................... Manquement au devoir de probité................ Atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public – Eléments constitutifs – Marchés passés par des per- sonnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.................... Crim. 17 févr. R 53 15-85.363 ATTEINTE A LA VIE PRIVEE : Usurpation d’identité... Eléments constitutifs... Elément intentionnel – Identité attribuée à la personne dans des circonstances extrin- sèques – Délit constitué (non).................. Crim. 17 févr. C 54 15-80.211 Jour mois Déci- sion Numéro No de pourvoi – III – . . AVOCAT : Commission d’office... Désignation................. Suspension – Grève du barreau – Cir- constance insurmontable – Droits de la dé- fense – Portée – Officier de police judi- ciaire – Obligation – Etendue................... * Crim. 9 févr. R 33 15-84.277 Secret professionnel.... Perquisition effectuée dans son cabinet...... Régularité – Conditions – Décision de per- quisition – Mentions – Motifs précis justi- fiant la perquisition et en décrivant l’ob- jet – Défaut – Sanction – Nullité............. * Crim. 9 févr. C 34 15-85.063 B BANQUEROUTE : Peines.......................... Peines complémen- taires........................ Faillite personnelle – Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directe- ment ou indirectement toute entreprise ou personne morale – Etendue – Application de la loi dans le temps – Détermination – Portée........................................................ * Crim. 17 févr. C 57 14-83.663 C CASSATION : Moyen......................... Moyen nouveau........... Atteinte disproportionnée aux droits garantis par un texte conventionnel – Mesure de remise en état des lieux – Moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation – Irrecevabilité.......................... Crim. 16 févr. R 48 15-82.732 Moyen mélangé de fait et de droit – Irreceva- bilité.......................................................... * Crim. 16 févr. R 48 15-82.732 CHAMBRE DE L’INSTRUCTION : Appel des ordonnances du juge d’instruc- tion........................... Ordonnance prescri- vant la saisie pénale de biens immobi- liers.......................... Arrêt de confirmation – Modification du fon- dement de la saisie – Débat contradictoire préalable – Nécessité................................ * Crim. 17 févr. C 56 14-87.845 Détention provisoire.... Appel d’une décision de prolongation....... Moyen de télécommunication audiovi- suelle – Comparution personnelle par vi- sioconférence – Défaut – Circonstance imprévisible et insurmontable – Caractéri- sation – Nécessité..................................... Crim. 2 févr. I 26 15-86.596 Ordonnances................ Appel........................... Appel de la personne mise en examen – Or- donnance de renvoi – Ordonnance ren- voyant devant le tribunal correctionnel re- jetant implicitement une demande d’irrecevabilité de constitution de partie civile – Ordonnance à caractère complexe – Saisine de la chambre de l’instruction – Etendue – Détermination... Crim. 10 févr. C 37 15-84.152 Jour mois Déci- sion Numéro No de pourvoi – IV – . . CHAMBRE DE L’INSTRUCTION (suite) : Pouvoirs....................... Evocation..................... Cas – Appel de la personne mise en examen – Ordonnance de renvoi – Ordonnance ren- voyant devant le tribunal correctionnel re- jetant implicitement une demande d’irre- cevabilité de constitution de partie civile – Ordonnance à caractère complexe – Conditions – Détermination..................... * Crim. 10 févr. C 37 15-84.152 CIRCULATION ROUTIERE : Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants... Usage de stupéfiants... Epreuves de dépistage – Compétence – Offi- cier ou agent de police judiciaire – Dépis- tage antérieure à la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 – Conditions – Indice ob- jectif faisant soupçonner un usage de stu- péfiants ou toute autre infraction (non) – Réquisitions du procureur de la République................................................ Crim. 10 févr. R 38 15-81.268 Vitesse......................... Excès........................... Dépassement supérieur de 50 km/h de la vi- tesse maximale autorisée – Contraven- tion – Peine complémentaire – Confisca- tion du véhicule – Convention européenne des droits de l’homme – Compatibilité.... Crim. 10 févr. R 39 15-82.324 CONFISCATION : Instrument du délit ou chose produite par le délit.......................... Véhicule ayant servi à commettre l’infrac- tion........................... Circulation routière – Vitesse – Excès – Dé- passement supérieur de 50 km/h de la vi- tesse maximale autorisée – Contraven- tion – Confiscation du véhicule – Convention européenne des droits de l’homme – Compatibilité.......................... * Crim. 10 févr. R 39 15-82.324 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME : Article 8...................... Respect de la vie pri- vée........................... Ingérence de l’autorité publique – Instruc- tion – Perquisitions – Cabinet d’avocat – Compatibilité – Conditions – Détermina- tion............................................................ * Crim. 9 févr. C 34 15-85.063 Protocole additionnel no 1........................... Article 1....................... Droit de propriété – Circulation routière – Vitesse – Excès – Dépassement supérieur de 50 km/h de la vitesse maximale auto- risée – Contravention – Peine complé- mentaire – Confiscation du véhicule – Compatibilité............................................. * Crim. 10 févr. R 39 15-82.324 Jour mois Déci- sion Numéro No de pourvoi – V – . . COUR D’ASSISES : Appel........................... Appel incident............. Appel du ministère public – Recevabilité – Conditions – Arrêt d’acquittement par- tiel : Appel cantonné à la condamnation – Recevabili- té (non)........................................................... * Crim. 10 févr. D 41 16-80.598 Appel portant sur l’ensemble du dispositif de l’arrêt pénal – Nécessité................................. * Crim. 10 févr. D 41 16-80.598 Arrêts........................... Arrêt d’acquittement... Acquittement partiel : Appel incident – Appel du ministère public : Appel cantonné à la condamnation – Receva- bilité (non) ................................................. Crim. 10 févr. D 41 16-80.598 Appel portant sur l’ensemble du dispositif de l’arrêt pénal – Nécessité ............................ * Crim. 10 févr. D 41 16-80.598 Appel – Recevabilité – Appel formé par le pro- cureur général – Nécessité............................. Crim. 10 févr. D 40 16-80.468 Décision de mise en ac- cusation devenue dé- finitive..................... Portée.......................... Vice de la procédure antérieure – Garde à vue – Défaut d’enregistrement des audi- tions – Requête aux fins de retrait ou de cancellation des procès-verbaux et des pièces – Recevabilité (non)...................... * Crim. 10 févr. I 42 15-80.622 Procédure antérieure aux débats................ Nullités........................ Garde à vue – Défaut d’enregistrement des auditions – Requête aux fins de retrait ou de cancellation des procès-verbaux et des pièces – Moment – Requête formée après que la décision de mise en accusation est devenue définitive (non)........................... Crim. 10 févr. I 42 15-80.622 D DETENTION PROVISOIRE : Décision de mise en détention provi- soire......................... Ordonnance de place- ment......................... Placements successifs en détention provi- soire pour les mêmes faits – Placement initial – Annulation du titre de détention pour vice de forme (non) – Nouveau pla- cement – Conditions – Circonstances nou- velles......................................................... Crim. 9 févr. C 30 15-87.095 « ................................................................. Crim. 9 févr. C 31 15-87.401 Jour mois Déci- sion Numéro No de pourvoi – VI – . . DROIT MARITIME : Abordage..................... Domaine d’applica- tion........................... Engin soumis aux règles de la circulation maritime – Moyen de transport sur l’eau – Engin flottant de plaisance assimilable à un navire – Convention sur le règlement international du 20 octobre 1972 – Planche à voile.......................................... Crim. 2 févr. R 27 15-80.927 Navigation de plai- sance........................ Moyen de transport sur l’eau......................... Engin flottant de plaisance assimilable uploads/s1/bull-crim-1602-pdf.pdf