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{ ROYAUME DU MAROC BULLETIN OFFICIEL EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE EDITIONS

{ ROYAUME DU MAROC BULLETIN OFFICIEL EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE EDITIONS TARIFS D’ABONNEMENT ABONNEMENT IMPRIMERIE OFFICIELLE Rabat - Chellah Tél. : 05.37.76.50.24 ‑ 05.37.76.50.25 05.37.76.54.13 Compte n° : 310 810 1014029004423101 33 ouvert à la Trésorerie Préfectorale de Rabat au nom du régisseur des recettes de l’Imprimerie officielle AU MAROC A L’ETRANGER 6 mois 1 an Edition générale................................................................... Edition de traduction officielle............................................. Edition des conventions internationales................................ Edition des annonces légales, judiciaires et administratives... Edition des annonces relatives à l’immatriculation foncière.. 250 DH 150 DH 150 DH 250 DH 250 DH 400 DH 200 DH 200 DH 300 DH 300 DH A destination de l’étranger, par voies ordinaire, aérienne ou de la poste rapide interna‑ tionale, les tarifs prévus ci- contre sont majorés des frais d’envoi, tels qu’ils sont fixés par la réglementation postale en vigueur. Cette édition contient la traduction officielle des lois et règlements ainsi que tous autres décisions ou documents dont la publication au Bulletin officiel est prévue par les lois ou les règlements en vigueur Pages Pages SOMMAIRE TEXTES GENERAUX Interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques. Dahir n° 1-19-126 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) portant promulgation de la loi n° 57-18 modifiant et complétant la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques.......................................... 1173 Taxe sur la valeur ajoutée. – Liste des médicaments exonérés. Arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 1563-20 du 25 chaoual 1441 (17 juin 2020) fixant la liste des médicaments, destinés au traitement de la fertilité, exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction et de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation.................................... 1176 TEXTES PARTICULIERS Commerce de l’alcool éthylique. - Approbation de la convention de gestion déléguée. Décret n° 2-20-354 du 30 chaoual 1441 (22 juin 2020) approuvant l’avenant n° 3 à la convention de gestion déléguée de la commercialisation de l’alcool éthylique approuvée par le décret n° 2-09-613 du 4 rabii I 1431 (19 février 2010)... 1179 Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale. – Renouvellement du mandat de certains membres du conseil. Décret n° 2-20-375 du 1er kaada 1441 (23 juin 2020) portant renouvellement du mandat de certains membres du conseil de l’ Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.. ............ 1179 Cent-neuvième année – N° 6900 24 kaada 1441 (16 juillet 2020) ISSN 0851 - 1217 Pages Pages 1172 BULLETIN OFFICIEL Nº 6900 – 24 kaada 1441 (16-7-2020) Société d’organisme de placement collectif en capital « Global Nexus SA ». - Retrait d’agrément. Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 1681-20 du 2 kaada 1441 (24 juin 2020) portant retrait de l’agrément à la société d’organisme de placement collectif en capital « Global Nexus SA ».. ..................................... 1180 Equivalences de diplômes. Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique n° 1231-20 du 5 ramadan 1441 (29 avril 2020) complétant l’arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d’architecte de l’Ecole nationale d’architecture.. ................................................. 1180 Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique n° 1434-20 du 5 chaoual 1441 (28 mai 2020) complétant l’arrêté n° 1197-05 du 2 joumada I 1426 (10 juin 2005) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en chirurgie cardio-vasculaire. ........... 1181 Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique n° 1444-20 du 5 chaoual 1441 (28 mai 2020) complétant l’arrêté n° 2340-03 du 23 chaoual 1424 (18 décembre 2003) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en neurologie........................................ 1181 AVIS ET COMMUNICATIONS Décision ANRT/DG/n°07/2020 du 3 kaada 1441 (25 juin 2020) fixant les conditions techniques d’utilisation des installations radioélectriques composées d’appareils de faible puissance et de faible portée .................................................... 1182 Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental : • Pour une véritable politique publique de sécurité sanitaire des aliments...................................... 1192 • Projet de loi n° 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres....................................... 1201 Avis aux importateurs et aux exportateurs modifiant la liste des transitaires agréés en douane du 9/06/2020. ...................................................... 1212 Nº 6900 – 24 kaada 1441 (16-7-2020) BULLETIN OFFICIEL 1173 TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-19-126 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) portant promulgation de la loi n° 57-18 modifiant et complétant la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 57-18 modifiant et complétant la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI. * * * Loi n° 57-18 modifiant et complétant la loi n°77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques Article premier L’intitulé de la loi n°77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques promulguée par le dahir n° 1-15-148 du 25 safar 1437 (7 décembre 2015) est modifiée comme suit : « Loi n°77-15 portant interdiction de la fabrication, « de l’importation, de l’exportation, de la détention, de la « commercialisation et de l’utilisation de sacs plastiques. » Article 2 Les dispositions des articles 2,3,4,5,6,9,10,11 et 13 de la loi précitée n° 77-15 du 25 safar 1437 (7 décembre 2015) sont modifiées et complétées comme suit : « Article 2. – A compter ………………………… des sacs « plastiques, prévus au paragraphe 4 de l’article premier ci-dessus, « ……………………….. à titre gratuit aux consommateurs « dans les points de ventes de biens, de denrées ou de services « et ce, en vue de l’emballage de leurs marchandises. « Article 3. – Sont exclus ………………………………, les « sacs plastiques à usage ………………..…, les sacs plastiques « dits « sacs isothermes », les sacs plastiques de congélation « ou surgélation et ceux utilisés ………………..……., tels qu’ils « sont définis aux paragraphes 5,6,7,8,9 et 10 de l’article premier « ci-dessus. « Article 4. – Les sacs plastiques visés aux paragraphes « 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de l’article premier ci-dessus, …………………. « sont destinés. « Les sacs plastiques visés à l’alinéa ci-dessus doivent, « selon leurs destinations ….……………………..……… voie « réglementaire. « De même, les caractéristiques techniques fixées par « les textes réglementaires pris pour l’application des « dispositions de l’article 14 de la présente loi, doivent être « respectées lors de la fabrication desdits sacs. « Article 5. – Outre ……………………………….judiciaire, « les contrôleurs désignés à cet effet……………………..……… « ………………………………. application. Ces contrôleurs « peuvent demander, en cas de besoin, la réquisition de la force « publique conformément à la législation en vigueur. « Lors de l’exercice de leurs missions, les contrôleurs « doivent porter la carte professionnelle d’une manière visible. « Les contrôleurs sont astreints au secret professionnel, « sous peine des sanctions prévues à l’article 446 du code « pénal. « Article 6. – Les contrôleurs chargés…………….….., « qu’ils transmettent, sous la supervision de leurs « administrations, au ministère public compétent conformément « aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 23 et l’article « 24 de la loi n° 22-01 relative au code de procédure pénale. » « Article 9. – Toute personne …………………….…….. « les sacs plastiques visés au paragraphe 4 de l’article « premier……………………………. dirhams. « Article 10. – Toute personne ……………………...…….. « les sacs plastiques visés au paragraphe 4 de l’article premier « ………………… est punie d’une amende de 2000 à 500.000 « dirhams. « Article 11. – Est punie d’une amende de 2000 à 500.000 « dirhams toute personne qui détient les sacs plastiques, « visés aux paragraphes 5, uploads/s1/bulletin-officiel-2020.pdf