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Rôle et place des cadres dans la fonction publique Journée-débat FO-Cadres 3 no

Rôle et place des cadres dans la fonction publique Journée-débat FO-Cadres 3 novembre 2014 MP colloque2.indd 1 03/12/14 12:10 Ouverture 3 Eric PERES 3 Secrétaire général de FO Cadres Table ronde 1 Démographie des corps et missions de service public 6 Intervention de Jean-Claude MAILLY 1 2 Secrétaire général de la confédération Force Ouvrière Table ronde 2 Conditions de travail et management 15 Table ronde 3 Place des cadres dans la fonction publique 21 Clôture 30 Pascal PAV AGEAU 30 Secrétaire confédéral, secteur économique Sommaire MP colloque2.indd 2 03/12/14 12:10 Eric PERES Secrétaire général de FO Cadres Je vous souhaite la bienvenue à la Confédération et vous remercie d’avoir accep- té cette invitation à cette première journée débat sur la question des cadres de la fonction publique. Il m’est souvent opposé qu’un cadre de la fonction publique n’existe pas, en raison de la distinction entre cadres A, cadres B et cadres C. Dans le cadre des élections à venir dans la fonction publique, mais également plus largement, nous avons sou- haité mener un débat sur la réalité du rôle et de la place des cadres dans la fonction publique. Je tenais tout d’abord à remercier nos intervenants, notamment Catherine GRAS, mon camarade Jean-Christophe LANSAC, Trésorier du syndicat DGFIP, qui a organisé les relations avec les syndicats présents, mon camarade Gilles CALVET, du CH-FO, qui, dans le cadre du comité de pilotage, a développé les thèmes des différentes tables rondes, ainsi que Éric VIAL, qui nous fait l’honneur d’être toujours disponible pour animer nos débats. La question des cadres dans la fonction publique ne va pas de soi. Jusqu’à pré- sent, FO-Cadres a essentiellement porté son attention sur les cadres dans le secteur privé, où leur organisation relève bien souvent du parcours du combattant. En outre, les cadres, agents et syndicats de la fonction publique semblaient plus organisés, notamment à travers la gestion de leur corps. Dans le secteur privé, un cadre n’encadre pas toujours ; il peut être expert. Certaines références, notamment au sein des conventions collectives et des retraites complémentaires, permettent toutefois de classer les individus dans l’encadrement. Des éléments, tels que la rémunération, l’autonomie, la qualification, la responsabilité ou la délégation de responsabilité, concourent à la définition du cadre, consacrée juridiquement par la jurisprudence de la Cour de cassation sur les avantages catégo- riels, la Convention AGIRC de 1957, l’existence d’un collège, dit « Encadrement » au sein des prudhommes ou encore par les conventions collectives des entreprises de plus de 500 salariés. Cette classification est plus complexe dans la fonction publique. Au sein des trois fonctions publiques que sont l’État, la fonction territoriale et hospitalière, cette no- tion de cadre est une pure convention. Avant les accords Durafour en 1993, le terme de « cadre » était employé au pluriel, pour chacune des catégories (A, B et C). Les distinguer ainsi aujourd’hui relèverait d’un archaïsme. La LOLF en 2001 a ensuite introduit la notion purement budgétaire de cadre A+, excluant le premier grade de la catégorie A. Récemment, la notion de Cadre A++ a émergé, correspondant aux fonctionnaires qui ne sont plus rémunérés sur une grille chiffrée, mais selon des lettres. Dans la pratique, deux types de cadres sont distin- gués. Les premiers, les moins nombreux, exercent une fonction d’encadrement et d’animation d’une équipe de collaborateurs. Les seconds, « les sachants » exercent une fonction d’expert de métier. Ouverture MP colloque2.indd 3 03/12/14 12:10 4 En termes de volume, la proportion de Catégorie A est actuellement de 53 % dans la fonction publique d’État, 29 % dans l’hospitalière, et 9 % dans la territoriale. En 2000, ces données s’établissaient à respectivement 41,7 % pour la fonction pu- blique d’État, 13,1 % pour la fonction publique hospitalière et de 7,9 % pour la fonction publique territoriale. La proportion conséquente de cadres dans la fonction publique d’État est notamment liée au poids important des enseignants, qui relèvent de la Catégorie A. Un véritable malaise émerge, lié aux conditions d’exercice des missions des agents et à la question de la rémunération, en particulier entre les débuts et les fins de car- rière au sein même d’une catégorie A. La revalorisation nécessaire des Catégories C, afin que leur rémunération ne soit pas inférieure au SMIC, implique que les éche- lons indiciaires de la Catégorie A soient bloqués depuis de nombreuses années. S’y ajoute le blocage de la valeur du point d’indice depuis le 1er août 2010 pour tous les fonctionnaires, quelle que soit leur catégorie. À cet égard, la création de la garantie individuelle du pouvoir d’achat ne constitue qu’une réponse parcellaire, puisqu’elle ne concerne qu’une minorité d’agents de Catégorie A parvenus en fin de carrière. Par ailleurs, les fonctionnaires sont profondément attachés à l’acte juridique unilatéral qui constitue le statut. Dans le langage commun, les fonctionnaires sont dépeints comme protégés de tous les maux du monde du travail, notamment grâce à leur statut. Ce « bouclier » protège en effet l’agent, mais également l’usager de la fonction publique. Il permet à l’agent fonctionnaire de faire valoir son indépendance par rapport au pouvoir politique. Les droits spécifiques des fonctionnaires ont pour contrepartie des obligations spécifiques, exorbitantes du droit commun. De plus, la fonction publique est aujourd’hui soumise, au même titre que le sec- teur privé, à des politiques de rationalisation économique. Une baisse des effectifs par le biais du non-remplacement des fonctionnaires, se conjugue à une réduction des dépenses publiques, et donc des budgets alloués aux administrations, sous cou- vert de réformes supposées essentielles pour rationaliser et renforcer la qualité du service public. La fonction publique traverse actuellement une forme de privatisation d’une part importante de ses missions et services, pour répondre à des impératifs budgétaires et économiques, au regard des critères de Maastricht. La question de la réforme est à double tranchant. La puissance publique doit être réformée, afin qu’elle retrouve sa force grâce à une réallocation de moyens et d’effectifs. Les réformes jusqu’à présent menées conduisent toutefois à une présence moindre de l’État, par une réduction du volume, avec des conséquences dramatiques en termes de service rendu aux usagers. Ces questions, qui traversent la fonction publique, concernent également ses cadres. Comme dans le secteur privé, être cadre dans la fonction publique induit d’être partagé entre la réalité de sa mission dans le cadre de sa position hiérarchique. Il doit ainsi mettre en œuvre des projets contradictoires avec sa vision du service public et avec son engagement au service du public. Ces injonctions paradoxales peuvent créer des distorsions importantes au sein de la fonction publique, notam- ment auprès des cadres. FO-Cadres considère que la défense des services publics et de tous les agents de la fonction publique constitue l’une de ses missions. Cette question nous concerne en tant que syndicaliste, pour renforcer notre organisation, mais également en tant qu’usager, car le service public constitue l’ossature essentielle de notre République. MP colloque2.indd 4 03/12/14 12:10 5 Éric VIAL Cette conférence vise également à aborder la question des élections du 4 dé- cembre Eric PERES En effet, cette conférence s’inscrit dans le cadre d’une campagne électorale. Les élections professionnelles du 4 décembre au sein de la fonction publique constituent une étape stratégique, notamment en termes de représentativité du syndicat FO Néanmoins, ce colloque vise surtout à initier une réflexion sur la situation et le rôle des cadres dans la fonction publique, afin de prendre position sur une réflexion essentielle. Indépendamment de la définition du statut ou des règlements, la réalité sociologique de l’encadrement dans la fonction publique est préoccupante. Certains cadres ont des responsabilités pénales. D’autres assurent la gestion de trois ou quatre services, parfois disséminés sur un territoire, sans disposer de l’encadrement ou des effectifs nécessaires. Ils prennent ainsi des risques. FO doit pouvoir répondre aux préoccupations de ces cadres. Tenir ce débat permet ainsi d’occuper le terrain. Force Ouvrière n’a jusqu’à présent pas pris sa responsabilité de parler des cadres dans la fonction publique. Éric VIAL Le sujet de la place et du rôle des cadres dans la fonction publique en recouvre de nombreux autres : la valeur du point d’indice qui n’est pas majoré depuis le 1er août 2010, le tassement constant de la grille indiciaire des écarts hiérarchiques, la définition de la notion de cadre dans la fonction publique, la proportion de cadres parmi l’ensemble des agents des trois fonctions publiques, les raisons de l’attache- ment de l’acte juridique unilatéral qui constitue le statut général. Peut-on réformer l’État sans l’affaiblir ? Mieux d’État avec moins d’État, est-ce possible ? Eric PERES À la suite de cette journée débat, des actes devront être entrepris en capitalisant sur les réflexions menées tout au long du colloque, notamment sur la rémunération des cadres de la fonction publique, leur évolution de carrière, leur statut, leur traite- ment ou encore leurs conditions de travail. Nous oublions bien trop souvent que les cadres fonctionnaires sont frappés de plein fouet par les risques de burn-out, notamment dus aux injonctions paradoxales. Par ailleurs, ce statut, qui protège l’agent fonctionnaire du pouvoir politique, peut parfois devenir un uploads/s1/cadre-d-x27-appui-mp-colloque21.pdf