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1 Recueil des textes relatifs à l’éducation de base et l’enseignement secondair

1 Recueil des textes relatifs à l’éducation de base et l’enseignement secondaire Edition 2020 BURKINA FASO Ministère de l’Education Nationale, de l’Alphabétisation et de la Promotion des Langues Nationales Cahier 6 : droits et obligations du personnel de l’éducation 2 MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ALPHABETISATION ET DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES *-*-*-*-*-* SECRETARIAT GENERAL *-*-*-*-*-* ? DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DU CONTENTIEUX Cahier 6 : droits et obligations du personnel de l’éducation 3 SOMMAIRE Préface............................................................................................................... introduction.......................................................................................................... Texte 1 : La Charte Africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l’administration du 31 janvier 2011 ratifiée suivant Loi 088-2015/CNT du 19 décembre 2015 portant autorisation de ratification de la charte africaine sur les valeurs et principes de la fonction publique et de l’administration................. Texte 2 : Loi 45-1960/AN du 25 juillet 1960 portant règlementation du droit de grève des fonctionnaires et agents de l’Etat...................................................... Texte 3 : Loi n ° 013-2007/AN du 30 juillet 2007 portant loi d’orientation de l’éducation28..................................................................................................... Texte 4 : Loi 081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d’Etat (extraits titre 3,7)...................................................... Texte 5 : Loi n°025-2018/AN du 31 mai 2018 portant code pénal................. Texte 6 : Décret n°98-394/PRES/PM/MFPDI/MEF du 15 septembre 1998 portant modalités de mise en demeure des fonctionnaires et contractuels de l’Etat en cas d’abandon de poste ou de refus de rejoindre le poste assigné..... 4 5 6 23 28 34 49 53 4 PREFACE 5 Les personnels de l’éducation sont astreints, en leur qualité de fonctionnaires de l’Etat, à des obligations générales qui sont communes à tous les fonctionnaires. Les personnels de l’éducation sont en sus soumis à des obligations particulières découlant de leurs emplois. Toutes ces obligations sont définies dans des textes de portée internationale, législative ou nationale. Dans l’intérêt du présent cahier, il est fait mention de textes les plus explicites sur les obligations des personnels de l’éducation. Le présent cahier est un recueil des textes ci-après : 1- La Charte Africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l’administration du 31 janvier 2011 ratifiée suivant Loi 088-2015/CNT du 19 décembre 2015 portant autorisation de ratification de la charte africaine sur les valeurs et principes de la fonction publique et de l’administration ; 2- Loi n°45-1960/AN du 25 juillet 1960 portant règlementation du droit de grève des fonctionnaires et agents de l’Etat ; 3- Loi n°0013-2007/AN du 30 juillet 2007 portant loi d’orientation de l’éducation ; 4- Loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d’Etat (extraits titre 3,7) ; 5- Loi n°025-2018/AN du 31 mai 2018 portant code pénal (extraits) ; 6- Décret n°98-394/PRES/PM/MFPDI/MEF du 15 septembre 1998 portant modalités de mise en demeure des fonctionnaires et contractuels de l’Etat en cas d’abandon de poste ou de refus de rejoindre le poste assigné ; 7- Décret n°2017-824/PRES/PM/MFPTSS du 19 septembre 2017 portant charte de la qualité du service public au Burkina Faso ; 8- Décret n°2020-0245/PRES/PM/MFPTPS/MINEFID du 30 mars 2020 portant statut particulier du métier éducation, formation et promotion de l’emploi (extraits) ; 9- Arrêté conjoint n°2012-0008/MENA/MFPTSS du 27 février 2012 portant modalités particulières d’évaluation du Directeur d’école et de l’Enseignant en classe. INTRODUCTION 6 La charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l’administration Texte 1 7 Texte 1 : La charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l’administration du 31 janvier 2011 ratifiée suivant la loi 088-2015/CNTdu 19 décembre 2015 La charte africaine sur les valeurs et les principes du service public a été adoptée à la seizième session ordinaire par cinquante-cinq pays à Addis Abéba en Ethiopie le 31 janvier 2011. Elle est entrée en vigueur le 23 juillet 2016. Elle réaffirme l’engagement des Etats signataires à renforcer le professionnalisme et l’éthique dans le service public en Afrique et à promouvoir les principes de la démocratie, de la bonne gouvernance, des droits de l’Homme et le droit au développement. La présente charte comprend six chapitres qui sont : I- La définition des concepts, les objectifs et les principes de l’administration publique ; II- Les obligations du service et de l’administration ; III- Le code de conduite des agents du service public ; IV- Les droits des agents du service public ; V- La gestion et valorisation des ressources humaines ; VI- Les mécanismes de mise en application. 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 Texte 2 La loi n°45-60/AN portant règlementation du droit de grève des fonctionnaires et agents de l’Etat 24 Texte 2 : La loi n°45-60/AN portant règlementation du droit de grève des fonctionnaires et agents de l’Etat. La loi n°45-60/AN portant règlementation du droit de grève des fonctionnaires et agents de l’Etat est la principale loi en matière de droit de grèves au Burkina Faso dans le secteur public. Elle retient comme limitations l’obligation de donner un préavis de grève précisant les délais, la période et l’interdiction de la grève à certaines catégories de fonctionnaires. Elle impose également l’interdiction du droit de grève à tout corps auquel le nouveau statut l’exigera. Elle dispose aussi que pour raison de la continuité de l’administration et la sécurité des personnes et des biens, la réquisition est requise. 25 26 27 28 La loi n°013-2007/AN du 30 juillet 2007 portant loi d’orientation de l’éducation Texte 3 29 Texte 3 : La loi n°013-2007/AN du 30 juillet 2007 portant loi d’orientation de l’éducation La loi n°013-2007/AN du 30 juillet 2007 portant loi d’orientation de l’éducation est le texte de référence qui organise l’éducation. A son titre 3 chapitre 1, il est disposé des droits et devoirs des acteurs de l’éducation. Ces obligations spécifiques complètent les obligations générales des personnels de l’éducation. Dans l’intérêt du présent cahier, il est fait extrait de certaines dispositions de la loi n°013-2007/AN. 30 31 32 33 34 Loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d’Etat (extraits titre 3,7) Texte 4 35 Texte 4 : Loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d’Etat (extraits titre 3,7) L’action administrative repose sur l’intérêt général qui fonde la notion de service public. Pour cela, les fonctionnaires disposent de certains droits pour exercer leurs missions. Pour cette même raison, ils doivent également supporter les obligations inhérentes à leurs charges. Ces droits et obligations sont fixés par la loi n° 081-2015/CNT portant statut général de la fonction publique d’Etat en ses Titre I, II et III. Ils se répartissent en deux (2) chapitres et vingt-huit (28) articles.  Les obligations du fonctionnaire  Les obligations professionnelles (articles 40, 41, 42)  L’obligation d’assurer le service  L’obligation d’obéissance hiérarchique  L’obligation de respect de la légalité  Les obligations morales  Les obligations morales dans le service o L’obligation d’impartialité et de neutralité o L’obligation de probité et de désintéressement o L’obligation de secret et de discrétion professionnelle (article 47) o L’obligation de réserve  Les obligations morales en dehors du service L’on peut citer l’obligation de dignité. C’est une obligation personnelle qui veut que la vie privée du fonctionnaire ne donne lieu à scandale ni à une inconduite notoire. Par exemple pour la jurisprudence, un instituteur ne doit pas faire la cour à son écolière.  Les droits du fonctionnaire  Les libertés publiques reconnues à tous les citoyens  La liberté d’opinion (article 69)  Les libertés d’association et d’expression (article 70)  Les droits sociaux reconnus à tout travailleur  Le droit aux congés (articles 53 à 66)  Le droit à la rémunération (articles 36, 37, 51et 67)  Le droit à la protection (articles 52 et 71- 76)  Le droit de grève (article 70) 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 Loi n°025-2018/AN du 31 mai 2018 portant code pénal Texte 5 50 Texte 5 : Loi n°025-2018/AN du 31 mai 2018 portant code pénal Le code pénal est le principal texte de répression pénale qui définit les infractions et les sanctions qui leurs sont applicables. Il s’applique à toutes les personnes vivant au Burkina Faso. Adopté par la loi 025-2018/AN du 31 mai 2018, le nouveau code pénal définit des infractions spécifiques aux acteurs de l’éducation et prévoit des sanctions pénales (peines d’emprisonnement et amendes) pour les contrevenants. Dans l’intérêt du présent recueil, il est fait extraits certaines dispositions du code pénal. (article 533-14 ). 51 52 53 Décret n°98-374/PRES/PM/MFPDI/MEF du 15 septembre 1998 portant modalités de mise en demeure des fonctionnaires et contractuels de l’Etat en cas d’abandon de poste ou de refus de rejoindre le poste assigné Texte 6 54 Texte 6 : Décret n°98-374/PRES/PM/MFPDI/MEF du 15 septembre 1998 portant modalités de mise en demeure des fonctionnaires et contractuels de l’Etat en cas d’abandon de poste ou de refus de rejoindre le poste assigné La qualité du service public dépend formellement de la présence et l’exercice continu des tâch es dévolues à uploads/s1/cahier-6-droits-et-obligations-du-personnel-du-menapln.pdf