Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Rapport sur le contrôle interne – 2013 Secrétariat général de l’Autorité de con

Rapport sur le contrôle interne – 2013 Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 1 Annexe à la lettre du Secrétaire général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la Directrice générale de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement octobre 2013 Rapport sur le contrôle interne (rapport établi en application des articles 42, 43 et 43-1 du règlement n°97-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière) Sommaire Préambule ........................................................................................................................................................................ 2 1. Présentation générale des activités exercées et des risques encourus par l’établissement ........................... 3 2. Modifications significatives apportées à l’organisation du dispositif de contrôle interne ................................. 3 3. Gouvernance ................................................................................................................................................... 4 4. Résultats des contrôles périodiques effectués au cours de l’exercice écoulé (y compris pour les activités à l’étranger et les activités externalisées) ........................................................................................................ 6 5. Recensement des opérations avec les dirigeants et actionnaires principaux (au sens de l’article 6 ter du règlement n° 90-02) .................................................................................................................................... 6 6. Processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne .............................................................................. 6 7. Risque de non conformité (hors risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme) ........ 7 8. Risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme............................................................ 7 9. Risque de crédit .............................................................................................................................................. 8 10. Risques de marché ........................................................................................................................................ 12 11. Risque opérationnel ....................................................................................................................................... 13 12. Risque comptable .......................................................................................................................................... 14 13. Risque de taux d’intérêt sur le portefeuille bancaire ...................................................................................... 15 14. Risque d’intermédiation des prestataires de services d’investissement ........................................................ 16 15. Risque de règlement ..................................................................................................................................... 16 16. Risques de liquidité et de financement ......................................................................................................... 17 17. Dispositif de contrôle interne des dispositions relatives au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d’investissement et des établissements de paiement .......................................................... 19 18. Informations spécifiques demandées aux conglomérats financiers ............................................................... 19 19. Annexe relative à la sécurité des moyens de paiement scripturaux mis à disposition ou gérés par l’établissement ......................................................................................................................................... 21 Rapport sur le contrôle interne – 2013 Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 2 Préambule Ce rapport a pour objet de rendre compte de l’activité du contrôle interne au cours de l’exercice écoulé et de retracer les dispositifs de mesure, de surveillance, d’encadrement des risques auxquels l’établissement est exposé et de diffusion d’information à leur sujet. Les éléments ci-après mentionnés le sont à titre indicatif dans la mesure où ils s’avèrent pertinents au vu de l’activité et de l’organisation de l’établissement. Ils sont complétés par toute autre information de nature à permettre une appréciation du fonctionnement du système de contrôle interne et une évaluation des risques effectifs de l’établissement. Le présent document s’appuie sur une version « fusionnée » des rapports établis en application des articles 42, 43 et 43-1 du règlement n° 97-02. Toutefois, les établissements qui le souhaitent peuvent continuer de remettre des rapports distincts dès lors que ces derniers couvrent l’ensemble des éléments mentionnés ci-après. Les derniers documents transmis à l’organe délibérant et, le cas échéant, au comité d’audit sur la mesure des risques auxquels l’établissement est exposé doivent être inclus dans le présent rapport (tableaux de bord internes). Par ailleurs, il est précisé que les documents examinés par l’organe délibérant dans le cadre de l’examen de l’activité et des résultats du contrôle interne, en application du dernier alinéa de l’article 39 du règlement n° 97-02, doivent être adressés au Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (SGACPR) sans attendre les extraits des procès-verbaux des réunions au cours desquelles ils sont examinés et qui doivent également être transmis au SGACPR dès qu’ils sont disponibles. N.B. : lorsque l’établissement fait l’objet d’une surveillance sur une base consolidée et/ou d’une surveillance complémentaire au titre des conglomérats financiers, les rapports sur le contrôle interne comprennent une information relative aux conditions dans lesquelles le contrôle interne est assuré au niveau de l’ensemble du groupe et/ou du conglomérat. Lorsque le dispositif de contrôle interne d’une filiale est totalement intégré au dispositif du groupe, il n’est pas nécessaire de remettre un rapport relatif à l’organisation du contrôle interne pour cette filiale. En revanche les dispositifs de mesure, de surveillance et d’encadrement des risques doivent être exposés pour chaque établissement assujetti. Rapport sur le contrôle interne – 2013 Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 3 1. Présentation générale des activités exercées et des risques encourus par l’établissement 1.1. Description des activités : – description synthétique des activités exercées ; – pour les nouvelles activités :  description détaillée des nouvelles activités exercées par l’établissement au cours du dernier exercice (par métiers et/ou zones géographiques et/ou filiales…),  présentation des procédures définies pour ces nouvelles activités,  description du contrôle interne des nouvelles activités ; – description des changements organisationnels ou humains importants et des projets significatifs lancés ou menés au cours du dernier exercice. 1.2. Présentation des principaux risques générés par les activités exercées par l’établissement : – description, formalisation et mise à jour de la cartographie des risques ; – description des actions mises en œuvre sur les risques identifiés par la cartographie ; – présentation des informations quantitatives et qualitatives des risques présentés dans les états de synthèse transmises à l’organe exécutif, à l’organe délibérant et le cas échéant au comité des risques et au comité d’audit permettant d’expliciter la portée des mesures utilisées pour évaluer le niveau des risques encourus et fixer les limites (article 37 du règlement n° 97-02). 2. Modifications significatives apportées à l’organisation du dispositif de contrôle interne Lorsque l’organisation du dispositif de contrôle interne ne présente pas de changements significatifs, elle peut être présentée de manière synthétique dans une annexe ou en communiquant la charte de contrôle interne en vigueur. 2.1. Au dispositif de contrôle permanent (y compris l’organisation du contrôle de l’activité à l’étranger et des activités externalisées) : – description des changements significatifs dans l’organisation du dispositif de contrôle permanent (y compris les principales actions projetées dans le domaine du contrôle permanent article 42-1 f) du règlement n° 97-02) : préciser notamment l’identité, le rattachement hiérarchique et fonctionnel du responsable de contrôle permanent ainsi que les autres fonctions éventuellement exercées par ce dernier au sein de l’établissement ou au sein d’autres entités du même groupe ; – description des changements significatifs dans l’organisation du dispositif de contrôle de la conformité : préciser notamment l’identité, le rattachement hiérarchique et fonctionnel du responsable de la conformité ainsi que les autres fonctions éventuellement exercées par ce dernier au sein de l’établissement ou au sein d’autres entités du même groupe ; – description des changements significatifs dans l’organisation du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – LCB/FT ; – description des changements significatifs dans l’organisation de la filière risques : préciser notamment l’identité, le positionnement hiérarchique et fonctionnel du responsable de la filière « risques » ainsi que les autres fonctions éventuellement exercées par ce dernier au sein de l’établissement ou au sein d’autres entités du même groupe. Rapport sur le contrôle interne – 2013 Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 4 2.2. Au dispositif de contrôle périodique (y compris l’organisation du contrôle de l’activité à l’étranger et des activités externalisées) : – identification, rattachement hiérarchique et fonctionnel du responsable de contrôle périodique ; – principales actions projetées dans le domaine du contrôle périodique (plan d’audit… article 42-1 f) du règlement n° 97-02). 3. Gouvernance 3.1. Implication des organes dirigeants dans le contrôle interne 3.1.1. Modalités d’information de l’organe délibérant : – modalités d’information de l’organe délibérant sur les mesures prises pour assurer le contrôle des activités externalisées et des risques en résultant (cf. article 39.c du règlement n° 97-02) ; – modalités d’information de l’organe délibérant des conditions dans lesquelles les limites fixées sont respectées, lorsqu’il n’est pas associé à la fixation de ces limites (cf. article 39 6e alinéa du règlement n° 97-02) ; – modalités d’information de l’organe délibérant ainsi que, le cas échéant, de l’organe central, en cas de survenance d’incidents significatifs au sens de l’article 17-ter (cf. article 38.1 du règlement n° 97-02) ; – modalités d’information de l’organe délibérant sur les anomalies significatives détectées par le dispositif de suivi et d’analyse en matière de LCB/FT ainsi que sur les insuffisances de ce dispositif (cf. article 38.1 du règlement n° 97-02) ; – l’organe délibérant (ou le comité d’audit) a-t-il demandé au responsable de la filière « risques » de lui rendre compte de l’exercice de ses missions ? Si oui, sur quels sujets? (cf. article 11-8 du règlement n° 97-02) ; – modalités d’information du Comité d’audit, par les responsables du contrôle périodique, de l’absence d’exécution des mesures correctrices décidées (cf. article 9-1 (b) du règlement n° 97-02) ; – conclusions des contrôles effectués portés à la connaissance de l’organe délibérant, et en particulier éventuelles défaillances relevées, et mesures décidées pour y remédier. 3.1.2. Modalités d’information de l’organe exécutif : – modalités d’information de l’organe exécutif en cas de survenance d’incidents significatifs au sens de l’article 17-ter (cf. article 38.1 du règlement n° 97-02) ; – modalités d’information de l’organe exécutif sur uploads/s1/canevas-rapport-controle-interne.pdf