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I- Définition du Droit Administratif II- Les caractères du droit administratif

I- Définition du Droit Administratif II- Les caractères du droit administratif III- Le fonctionnaire Chapitre 6 : Introduction au Droit Administratif I- Définition du Droit Administratif Le droit administratif est un Droit public Le droit administratif est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations de l’administration avec les particuliers Le droit administratif s’applique à l’organisation, à l’action, et aux activités administratives ainsi qu’aux contentieux administratifs Le droit administratif définit les conditions d’organisation, de fonctionnement et de contrôle de l’administration publique. II- Les caractères du droit administratif Le droit administratif est un droit autonome L’autonomie du droit administratif signifie que l’administration est régie par un droit spécial Le droit administratif se différentie par la position prédominante qu’il octroi à l’administration en la faisant bénéficier de prérogatives de puissance publique Le pouvoir d’action unilatéral est l’une des prérogatives les plus importantes qui permet à l’administration d’autoriser d’ordonner ou d’interdire sans le consentement des destinataires et sans recours préalable au juge III- Le fonctionnaire Le fonctionnaire est toute personne nommée dans un emploi permanent et titularisée dans la hiérarchie de l’administration publique de l’Etat A- Les droits des Fonctionnaires B- Les obligations des Fonctionnaires C- Positions du fonctionnaire D- Protection sociale du fonctionnaire A- Les droits des Fonctionnaires Avoir un dossier individuel où seront enregistrées toutes ses informations: état civil, situation de famille et situation administrative Avoir une rémunération qui comprend le traitement, les prestations familiales et toutes autres indemnités ou primes Profiter d’un avancement d'échelon, de classe et de grade Etre protéger par l’administration contre les menaces, attaques, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions Exercer le droit syndical dans les conditions prévues par la législation en vigueur Etre couvert par l’administration en cas de poursuite par un tiers pour faute de service. B- Les obligations des Fonctionnaires Respecter et faire respecter l'autorité de l'Etat Ne pas exercer à titre professionnel une activité privée lucrative quel que soit sa nature Déclarer l’activité de son conjoint s’elle exerce une activité privée et lucrative Respecter et exécuter les ordres de ses supérieurs de l'autorité Exécution les tâches qui lui sont confiées Etre soumis à une sanction disciplinaire en cas de faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions Garder le secret professionnel relatif à toutes informations dans l'exercice de ses fonctions Ne pas détourner des documents de service à des tiers C- Positions du fonctionnaire En activité : Un fonctionnaire est réputé en activité lorsque, il est titulaire d'un grade, il exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade En service détaché : Le fonctionnaire est en position de détachement lorsqu'il est placé hors de son cadre d'origine mais continue à appartenir à ce cadre et à y bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite En disponibilité : Le fonctionnaire est en position de disponibilité lorsqu’il est placé hors de son cadre d'origine et continue d'appartenir à ce cadre mais cesse d'y bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite D- Protection sociale du fonctionnaire Le fonctionnaire et comme le salarié est protéger contre les risques auxquels il peut être confronté que ce soit dans le court termes et/ou dans le long termes. Cependant, les organismes de protection sociale des fonctionnaires ne sont pas les mêmes que ceux qui protègent les salariés, il s’agit de : 1- Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) 2- Caisse marocaine de retraite (CMR) uploads/s1/chapitre-6-introduction-au-droit-administratif-rectifie.pdf