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Les 10 mesures phares du CoDT Les 10 mesures phares du CoDT 3 Edito Le Code du

Les 10 mesures phares du CoDT Les 10 mesures phares du CoDT 3 Edito Le Code du Développement Territorial - CoDT - entre en vigueur le 1er juin 2017. Il installe une nouvelle législation qui rassemble les règles applicables en matière d’Aménagement du territoire et d’Urbanisme en Wallonie. Conçu comme une boîte à outils au service des citoyens, des entreprises et des pouvoirs publics, le CoDT permettra à chacun de concrétiser dans les meilleures conditions possibles son projet d’urbanisme sur le terrain. Il dote également la Wallonie des leviers lui permettant de répondre aux grands enjeux que sont le défi démographique, la lutte contre l’étalement urbain et le soutien au développement économique. En tant que Ministre de l’Aménagement du territoire, j’ai souhaité mettre en place une légis- lation qui permette de développer le territoire wallon de manière durable et attractive et non plus seulement de l’aménager. Parce que l’Aménagement et d’Urbanisme est une matière dense, nous avons édité cette bro- chure vous permettant d’appréhender les 10 mesures phares de ce nouveau Code. Avant de vous laisser les découvrir, permettez-moi de mettre en exergue une mesure qui était attendue par tous : la prévisibilité des décisions grâce au mécanisme des délais de rigueur. Bonne lecture ! Carlo DI ANTONIO Ministre de l'Aménagement du Territoire 4 Philosophie du CoDT Le CoDT a été imaginé et construit collectivement par les acteurs du développement du territoire wallon. Il vient renforcer l'arsenal de mesures déjà mises en œuvre par le Gouvernement wallon afin de permettre aux Wallons et à la Wallonie de bâtir leur futur. Assurer un développement durable et attractif du territoire, c’est rencontrer ou anticiper de façon équilibrée les besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité, en tenant compte, sans discrimination, des dynamiques et des spécificités territoriales, ainsi que de la cohésion sociale. Simplifier et accélérer les procédures au bénéfice des citoyens et des entreprises wallonnes Répondre au défi démographique Soutenir le développement économique de la Wallonie Lutter contre l’étalement urbain Le CoDT constitue une réforme majeure de la législation en matière d’Aménagement du territoire et d’Urbanisme. Par les outils qu’il propose, le CoDT permet de : 5 CODT - philosophie La Wallonie ambitionne de développer son territoire dans une démarche attractive et durable. Pour rencontrer cet objectif mobilisateur, elle a adopté le CoDT et privilégié l'appella- tion « Développement Territorial ». La Wallonie est une région qui bouge. La lutte contre l’étalement urbain, le défi démographique et le développement éco- nomique sont des défi s auxquels nous devons répondre sans attendre. En 2040, la Wallonie comptera 350.000 nouveaux habitants et plus de 240.000 nouveaux ménages. Avec cette prévision d’augmentation de la population, ce sont de nouveaux besoins qu’il faudra satisfaire en termes de services, d’équipements, d’énergie, de mobilité, d’activité écono- mique et d’emploi. Pas moins de 12.000 nouveaux logements seront nécessaires chaque année d’ici 2020 pour répondre à ce défi démographique. En soutenant la dynamisation des cœurs de villes et de villages par la rénovation des quartiers existants, le recyclage des terrains et la construction de « nouveaux » quartiers exemplaires et novateurs, le CoDT contribue à éviter la dispersion des activités sur le territoire et garan- tit ainsi une utilisation rationnelle de nos ressources. Dans la même logique, afi n d'encoura- ger le développement économique de la Wallonie, le CoDT facilite le réaménage- ment des friches industrielles et fl uidifi e les procédures de révision du plan de sec- teur et de délivrance de permis. Enfi n, en mettant à la disposition des acteurs du territoire des outils souples, des procédures simplifi ées et des délais de décision prévisibles, le CoDT offre un cadre propice aux développeurs de projets publics et privés. Il permet à chacun de planifi er son projet sereinement. Voici qui résume la philosophie poursui- vie par cette nouvelle législation, dont la présente brochure met en lumière les dix mesures phares. LE CODE DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL LES CLÉS DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE WALLON 6 UNE GARANTIE DE DÉCISION On ne connait pas le temps que cela va prendre ni ce que l’on va nous demander… Voilà une phrase souvent prononcée au démarrage d’un projet. Les procédures administratives longues et incertaines freinent le développement économique et découragent les investissements. Il conve- nait d’y remédier. Pour répondre aux attentes légitimes des porteurs de projets - particuliers, entreprises, pouvoirs publics -, le CoDT instaure un nou- veau mécanisme dans le traitement adminis- tratif des demandes de permis dit délai de rigueur. Grâce à ce mécanisme, le demandeur a la garantie d’obtenir une décision dans un délai déterminé. Ce mécanisme se base sur la complé- mentarité des autorités compétentes en Wallonie pour délivrer le permis : le Collège communal, le Fonctionnaire délégué et le Gouvernement wallon. Le collège communal qui n’a pas rendu sa décision dans le délai qui lui est impar- ti perd sa compétence. Ce transfert de compétence s’appelle la « saisine ». C’est alors le fonctionnaire délégué ou le Gouvernement qui a la charge de prendre la décision et ce, sans autre formalité à accomplir par le demandeur. UN MONITORING DE SUIVI DE LA DEMANDE DE PERMIS Avec le CoDT, dès l’introduction d’une demande de permis, le demandeur ainsi que son auteur de projet sont systémati- quement informés du délai dans lequel une décision sera rendue comme des différentes étapes du traitement de la demande. De cette manière, l’ensemble des parties prenantes : administrations régionale et communale, demandeur et auteur de projet peuvent suivre l’ évolution du dossier et veiller au respect du calendrier des délais. Cette traçabilité du dossier sera assurée par un outil informatique régional perfor- mant. Cet outil est appelé à évoluer pour arriver progressivement à la dématériali- sation des permis d’urbanisme ACCOMPAGNEMENT DES ACTEURS LE PLUS EN AMONT POSSIBLE DE LA PROCÉDURE Autre nouveauté du CoDT : une réunion de projet peut être organisée avec les auto- rités si le demandeur de permis le sou- haite. Elle est l’occasion de présenter et d’améliorer le projet avant le dépôt de la demande de permis. Cette réunion permet au demandeur de préparer son dossier dans les meilleures conditions et d'anticiper avec l’Adminis- tration le compte à rebours des délais de rigueur. Mieux planifier son projet grâce aux délais de rigueur Mesure phare °1 7 Si l’avis du Fonctionnaire délégué (obligatoire ou facultatif) n’a pas été sol- licité par le Collège : • Si le Collège n’envoie pas sa décision dans le délai, le Fonctionnaire délégué devient automatiquement compétent pour décider. • À défaut de décision du Fonctionnaire délégué, le Gouvernement est auto- matiquement saisi. Si l’avis du Fonctionnaire délégué (obligatoire ou facultatif) a été sollicité par le Collège et envoyé par le Fonctionnaire délé- gué au Collège, cet avis doit contenir une proposi- tion motivée de décision : • Si le Collège n’envoie pas sa décision dans le délai, la proposition de déci- sion du Fonctionnaire délégué vaut décision de permis. Le Fonctionnaire délégué est tenu de l’en- voyer au demandeur dans le délai imparti. À défaut d’envoi de la décision du Fonctionnaire délé- gué au demandeur, le Gouvernement est auto- matiquement saisi. Si l’avis du Fonctionnaire délégué (obligatoire ou facultatif) a été sollicité par le Collège mais que le Fonctionnaire délégué ne lui transmet pas son avis : • Si le Collège n’envoie pas sa décision dans le délai, le Gouvernement est saisi automatiquement de la demande. CODT - Mesure phare N°1 MÉCANISME DE LA SAISINE AUTOMATIQUE ( COLLÈGE FONCTIONNAIRE DÉLÉGUÉ GOUVERNEMENT ) Mesure phare °1 Si la demande ne requiert : Ni mesures particulières de publicité Ni avis d’instances consultatives Ni avis du Fonctionnaire délégué Si la demande ne requiert : Projet d’impact limité et : Ni mesures particulières de publicité Ni avis d’instances consultatives 30 JOURS 60 JOURS Si la demande requiert : Soit des mesures particulières de publicité Soit l’avis d’instances consultatives Soit l’avis du Fonctionnaire délégué Si la demande ne requiert : Ni mesures particulières de publicité Ni avis d’instances consultatives 75 JOURS 90 JOURS Si la demande requiert : L’avis du Fonctionnaire délégué et Soit des mesures particulières de publicité Soit l’avis d’instances consultatives Si la demande requiert : Soit des mesures particulières de publicité Soit l’avis d’instances consultatives 115 JOURS 130 JOURS DÉLAIS DE RIGUEUR POINT DE DÉPART : JOUR DE L’ENVOI DE L’ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET AU DEMANDEUR; À DÉFAUT, JOUR SUIVANT LE TERME DU DÉLAI IMPARTI AU COLLÈGE OU AU FONCTIONNAIRE DÉLÉGUÉ POUR ENVOYER CET ACCUSÉ (J + 20) + 30 JOURS : PROROGATION FACULTATIVE DU COLLÈGE OU DU FONCTIONNAIRE DÉLÉGUÉ DÉCISION DU COLLÈGE COMMUNAL DÉCISION DU FONCTIONNAIRE DÉLÉGUÉ 8 CODT - Mesure phare N°1 Je construis ma maison dans un lotissement sans m’écarter des prescriptions. Je crée un nouveau logement dans ma maison : kot, appartement. CWATUP : Décision dans les 30 j. + 45 j. de retard en moyenne = 75 jours CoDT : Décision dans les 30 jours Je construis ma maison en zone d’habitat. CWATUP : Décision dans les 75 j. + 45 j. de retard uploads/s1/codt-10mesures-hd.pdf