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Cours de droit administratif: l’organisation administrative Deuxième semestre D

Cours de droit administratif: l’organisation administrative Deuxième semestre Droit Pr ENNACIRI Khadija Objectifs du module « L’organisation administrative » • Permettre aux étudiants de bien situer le droit administratif par rapport au autres branches de droit public et l’organisation administrative par rapport au droit administratif • Comprendre les notions de base de l’organisation administrative et les principes qui régissent cette organisation. • Pouvoir faire la distinction entre l’administration centrale et l’administration territoriale • Comprendre le cadre juridique et les structures qui régissent ces deux paliers d’administration. La répartition du cours Séances des travaux dirigés Une séance sera réservée à la méthodologie de la dissertation et la répartition des thèmes à disserter Une séance à la méthodologie du commentaire d’arrêt les autre séances aux présentations des dissertations et quelques exercices de commentaire d’ arrêt. Cour magistraux Chaque séance sera consacrée à un élément du cours contenu dans la table des matières La table des matières sera répartie sur une moyenne de 12 séances par semestre Qu’est ce que le droit administratif C’est cette branche du droit public interne qui comprend l’organisation et l’activité de ce qu’on appelle communément l’administration. Il traite des droits et des obligations de l’administration et ses relations avec les administrés. Qu’est ce que l’administration? De Laubadère donne une définition générale l’administration selon laquelle : « c’est l'ensemble des autorités, agents et organismes, chargés sous l'impulsion du pouvoir politique d'assurer les multiples interventions de l'Etat moderne. » Les sources du droit administratif • La constitution: source directe ou indirecte de l’organisation et des compétences de l’administration • Les lois • Les règlements Les sources écrites • La jurisprudence • La doctrine • La coutume Les sources non écrites Présentation Le système administratif marocain est caractérisé par la distinction entre administration d'Etat et administration décentralisée.  La première fait intervenir : le Roi, le chef de gouvernement, les ministres, les autorités administratives indépendantes, ainsi que des services déconcentrés. La deuxième fait intervenir les collectivités territoriales et les établissements publics Chapitre premier: Les principes fondamentaux de l’organisation administrative Section 1 : la Centralisation administrative ou la concentration La concentration administrative La déconcentration: modalité de la centralisation Section 2- La décentralisation Décentralisation corolaire de la démocratie L’autonomie locale et ses limites Les formes de la décentralisation Dans les Etats unitaires, l’organisation administrative oscille entre deux modes opposés d'administration et d'aménagement de l'exercice des compétences administratives : la centralisation et la décentralisation. Une opposition théorique entre ces deux notions est établie par la doctrine administrative. Section 1: La centralisation/la concentration • La centralisation est un mode d'organisation de l’Etat dans lequel une autorité centrale détient l'ensemble des pouvoirs de décision (politique, administratif, financier) et des attributions de la puissance publique. Dans ce cas, des agents locaux de l’Etat totalement soumis au pouvoir central, interviennent au niveau local l’Etat assume seul, sur son budget, la satisfaction de tous les besoins d’intérêt général. Ceci n’exclu pas le découpage du territoire national en circonscriptions administratives plus ou moins étendues. Toutefois, ces circonscriptions ne constituant qu'un découpage administratif sans vie juridique propre. « de simples courroies de transmission » Le Maroc a une longue tradition de Centralisatrice propre à lui la France aussi. Mais Le Maroc connaissait des structures locales et régionales bien enracinées dans l’histoire nationale. Le système centralisé est: • il est extrêmement lourd à gérer • l’autorité centrale se situe loin des préoccupations locales Si la centralisation est, théoriquement, réputée par sa simplicité et son efficacité, elle est difficilement réalisable en pratique. C’est pour cela que la centralisation est tempérée par la déconcentration. Qu’est ce que la déconcentration ? La déconcentration est définie comme étant: « la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l'Etat » Article 1 de la charte française de déconcentration Mode de fonctionnement de la déconcentration - les administrations centrales assurent un rôle de conception, d’animation, d’orientation, d’évaluation et de contrôle - elles participent à l’élaboration des projets de loi et de décret et préparent et mettent en œuvre les décisions du gouvernement et de chacun des ministres Les services déconcentrés de l’État exercent une mission de d’éxecution. ce sont des services qui assurent le relais au niveau local des décisions prises par l’administration centrale, et qui gèrent les services de l’État sur le plan territorial. Quelle est la nature des relations qui lient les deux échelons? • La déconcentration est encadrée par le pouvoir hiérarchique et les rapports entre supérieurs et subordonnés • Ce pouvoir attribué au ministre, est lié à sa responsabilité politique devant le parlement pour l’ensemble des actes de ses subordonnés et à sa qualité d’autorité administrative • Pour exercer leurs missions, tous les ministères disposent de services déconcentrés (majoritairement au niveau de la province). • Auparavant, les services déconcentrés étaient généralement placés sous l’autorité d’un gouverneur. • certains services spécifiques (éducation nationale, justice, services fiscaux) échappent cependant au pilotage par le gouverneur. Nouveauté • Promulgation du décret 2.17.618 du 26 décembre 2018 portant charte de la déconcentration administrative Les implications de la déconcentration  Tous les administrés sont soumis à une seule source d’autorité à laquelle ils ne participent pas  C’est un simple système administratif ou les agents locaux sont conçus comme de simples exécutants  Une faible autonomie de décision et forte emprise du centre Toutefois, certains auteurs estiment que « les services extérieurs disposent d’une capacité d’action stratégique, interdisant une emprise unilatérale du centre; maitrisant la zone d’incertitude que constituent la réaction de la société locale, ils acquièrent du même coup une marge de manouvre. La politique de déconcentration prend acte de cette contrainte, par un transfert de compétences. » J.Chevalier Section 2: la décentralisation La décentralisation administrative • C’est le système dans lequel des tâches administratives, des pouvoirs de décision sont remis sur l’ensemble du territoire à des organes qui ne sont pas des agents du pouvoir central mais qui sont les représentants des citoyens (ex. la commune). • La décentralisation est un système assez démocratique parce qu’il permet de faire participer les administrés à la gestion des affaires qui les concernent directement. Mais il ne s’agit pas d’une autonomie absolue, des techniques juridiques ont été prévues afin de permettre au pouvoir central d’exercer un contrôle sur les C.T, c’est ce qu’on appelle la tutelle ou le contrôle administratif qui constitue une limite à l’autonomie locale, et à la décentralisation elle-même. Dans le cadre de la décentralisation les collectivités locales disposent d’une existence juridique des organes propres pour la gestion de leurs affaires. Ces organes sont élus par les membres de la collectivité elle-même. D’une l’autonomie financière, elles ont des ressources propres. Attention ! Il ne faut pas confondre entre: autonomie administrative et autonomie politique La décentralisation évoque trois principes fondamentaux: • La démocratie locale • L’autonomie locale • Le contrôle de tutelle contenu étendue 1- Principe de la démocratie locale • La gestion par les citoyens des affaires qui les concernent plus directement • L’élection est la technique qui assure l’autonomie des organes chargés de la gestion locale : La légitimité démocratique des autorités décentralisées • Des instances représentatives de gestion locale • Elle correspond, pour l’organisation administrative, ce qu’est la démocratie représentative pour l’organisation constitutionnelle • Elle permet d’associer les citoyens à la prise des décisions et d’assurer une meilleure organisation du travail au sein de l’Etat • elle permet de créer un cadre commode d’apprentissage et d’éducation politique pour les citoyens "c’est dans la commune que réside la force des peuples, les institutions communales sont à la liberté ce que les écoles publiques sont à la science…Sans institutions communales, une nation peut se donner un gouvernement libre mais elle n’a pas l’esprit de la liberté." Alexis De toqueville. "De la de la Démocratie en Amérique Au Maroc Toutes les constitutions ont reconnu le principe de la gestion démocratique des affaires locales comme un principe constitutionnelle de la décentralisation contenu étendue • Autonomie juridique: personne morale distincte de l’Etat • Autonomie organique et fonctionnelle: organe délibérants élus pas nommés qui gèrent par leurs délibérations les affaires locales • Autonomie financière: avoir des ressources propres et autres • Autonomie administrative: FPT • Selon des compétences transférées: décentralisation administrative et non politique • Le pouvoir de décision ne va pas jusqu’au démembrement de l’Etat, avec des pouvoirs parallèles et indépendants les uns des autres • Contrôle de l’Etat ( gouverneur, wali) • tutelle contrôle administratif 2: L’autonomie locale « L'autonomie locale est le droit et la capacité effective pour les collectivités de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques. » Il est précisé que « ce droit est exercé par des conseils ou des assemblées composés de membres élus au suffrage libre, secret, égalitaire, direct et universel » L'article 3 de la charte européenne de l’autonomie locale contenu étendue Le contrôle de l’Etat: La tutelle • un pouvoir de contrôle accordé par la loi à une autorité étatique sur les collectivités uploads/s1/cours-de-droit-administratif-s2.pdf