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: ' '" , lHI)P.;D"y, SEPTE,"!ER C 5 1 0 1 3 Organisation des services du Contrôle supérieur de l'Etat Décret N° 2013/287 du 04 septembre 20 1~, mre 1 Dispositions générales Article Ler ; Il j Lès ,crvic~, du COlllrôle ,upériclir de l'EL<lt relèvenl de l'aulOflt~ d,recle du pré>ldent Je i:l Ré publl(l\l~, dont il; réçolvent les im"uc (Jons el il qui ils rendent compte, (2) ([s >Ollt dirigés par un ministre délé gué à la présidence de Ja République, Article 2 ; (1) Les services du Contrôle supéneur de l'Elal'constituenl l'institu tion ,~upérieure de contrôle des finances pubhques (lSC) du Cameroun, Ils ,oot chargés de l'audit externe A ce litre, II~ onl nOlnmment pour mis Sions ,1) La vénlïcatlon, au niveau le plu, éle vé, des services publics, des établis sements publics, des eolleelivités ter mariales décenlrnl1sées el leurs établihsemenls, des emreprises pu bliques et pnrnp"bliques, des liquida tions admtnls"atives et judieiaires, ainSI que des organismes, étnbl isse mcnl~ el associations conresslonneh ou laic.' [,énérlcIIIIlI des concours fi nanClcrs, avals ou garanties ùe ['Et<.l1 ou J~~ clUlre~ pçrsonne.~ morales pu blIques, sur les plans ;uJmmislr"li!'. i financier el s.tratéglque : b) Le conlrôle de I-exéeullon du buJg<:\ de l'Elat: c) Le c01111'ôlc de l'cxéeution Jes pro jel.' à financements exténeur\ ; d) I--c conlrôle, en cn~ de nèce;;;;i lé, de la {JlI;i1né de, rappons J'audi" clTec lué, pour le comptc de l'EtHt "u d~ ~~~ d~mcmbremcllt" par je, çabil1~.l\ privé... , 1 e) L'0valn,llron Je~ progr.aml1l~~ e~ pro Je" , 1) L'appui au reoforeemeui de.1 capaci lés des ordonnateurs el des gestlOn ~aires de crédilS publics: g) L'appui lechnique, méthodologiquc et pédagogique en mauère de contrô le el de vérification de la gesl ion de la fortune publique, aux structures de contrôle administratif el d'audit in leme d'autres dépanemenls ministé riels et d'organismes publics el para publics; Il) La di l'fusion des normes de vérifica tion el d'audit dans le secleur public et parapublic : i) L'assislance du .gouvernement dans la conception, la mise en œuvre Cl l'évalualion Jcs ptOgrnmmes Je mo dernisailon de l'Etal. (2) Le~ ,crl'iœs du Cnnlrole 'upérieur dc "EtHt peu,cni. sur m<truction du pré'llicnt de L, Républlquc, effectller d~;'I 1..011Irôh.', ... pccifiYlI(,'l ~lUpr~" do;.'''' ()r gLl1\I .... I1lC"'l pl'''·é:-. pOllr\ll1\ \llll ll/l ohJ~1 t!j'anl lIn lièll ~wcc le :-.crviu~ Pllhlic. C"l rréscllldnl un c<I[(lcrèr(' slralég~qtJC' pOlir l'économic ou la JéI'ensc n'Il10nale D) ])an' l'exerCice de "'ur' al1l'lhll nons, les 'crvÎt'e.< du Contrôle ",pc l'iellr de rEIn! elTeCllIcnl : - lln contrôle de (ollforlnik et de n'gu larJié: - un contrôle rinal1Clèf : - un conlrôle de pcrformanœ : - un concrôlc d~ l\~nvjrollnemcnl : - un contrôle des systèmes J'informa tion, (4) Les conLrôles sont effectués par les vél1lïcaLeurs du du Contrôle supérieur de l'Etal sur pièces el slir place, A cet effet, et nonobstant le:; conlrôles dfec tués par le, ,lUtres organes de contr<Île. les re,l;ponsi:\ble~ Ùè~ 'llrUClUre"- tlu(l1t~e1' sont tenus tle presenter le, pi~cc, rela tives 11 la période iludllée, Article J (1) Les serviec.s du ConLr<Île supérieur de j'Elal concourent à I~ \anclion des ordonnaleurs el des ges tionnaires des deniers pubhcs, dau, les conditions prévues par les 101' et règle ments en vigueur. A ee titre, le ministre délégué en ehargc dl! Contrôle ,upé rieur de l'Etat présidc le con.<ell de diS cipline budgétaire et fin~ll<:ière, dont l'orgillllSatlOn el le fonclionnement .<onl nxé~ par un lexie particulier. Article 4 ; Les ~erVlccs du Controle 'n pérleur de rEint émcHcnl des aVIS 'Ur le, projet' dc tCXLCS législahfs el régle menla.ires ~l CilnlClère fimlllclci qlll leur sonl soumiS, Article S, ( 1) Les structures d'audll In (erne traIlSJn8nelH aH x l"ervil.;('~ du Contrôle ,upéneur de l'Eldl, :, la dili gcnt:~ dè:'l cbef) de départcmellL.'l ll1inl~ t~r1eh. C()I1CCrllé~. lln exempl,lHc ..le d),lCUIl dc~ rapports rédlp.é..... li Id ~lHle de toule" les lllicfvenllOlh mèl)écs'~.au cours de j'exerclee, ainSi qu'un exem plaire du rappon annuel d'act.lvltés. (2) Après examen des rappons visés il J'alinéa 1er Cl-dessus. les services du Contrôle supérieur de l'Etat peuvent, le cas échéant, saisir le conseil de discipli ne budgétaire et financière, Article 6 ; Dans le cadre de leurs attri· bution" les services du Contrôle supé rieur de l'Etat onl aecès au fichier éco nomique et fiuancler national. Article 7 ; Au début de ehaque exerci ce, le ministre délégué soumCl à l'ap probalion du président de la Répu blique, le programme anuuel de vérification, ainSI que son plan d'ae lion, Article 8 : (1) Dans l'exercice de 'Cs l'onctions. le ministre délégué di~pl1.le : ~ D'un :\~t:rétarial partlCldlel . - D'un ~l2'rVli ...'e du ~()Urrlel el de liill"on . . D'une Cl'Huk tk L'ommul1tCilllOn . • De dèU\ (()2} COIl"'CIl k'l'l., {élhlllqIlL": - fJ"un ,lllJl1 lnlL:rnc , . D'une <lUmllihll;It.HH1 Ll'tllralt' (2) SOnt dirccl,-:menl r:JlI.JL.:hf", al! Jn~ IlJ"tre Jélégll~ : - I~ "ecré'-~)!'ldl panjcl.ll!~1 . - L~ ,en ICc' du (ülllTl~l é[ dL:' lla"on . - La celillk dc c<)11lllwnil'al 1\)1] , - Les consdllèrs t~chnlquè\ , - L'audll inlerne' Article 9: II) LL' ((JIN'i1 de diSCipline budgéralre el fll1ancièn:: di~pns.c d'un secrétanat permanent qUI a~~i"e le ITIl mslTe délégué chargé (lu contrôle "upé rieur de l'EWt Jans l'excrcicc de ~es al tributions de préSident (Iudtt con,'e'ti (2) Le seer~lanat p~nnanenl Ju con,ell de discipltne budgélarrc' èl financière esr ammé par un ,;~créla~rC' pcrmaliellL. placé S()t1~ !' ..wlnn1é Jlrc('IC dll <H11l1\lre délégué chargé du contrôk ,upéneur de l'Etal. (1) L'org<:1nhatlon el lc~ règk" rtgi~~o.lll le fonclionnemenl cil! secrélart:ll pernHlw nem fanll'objet de lexies partleulier,l, mre Il Du secrétariat particulier Article tO : Place "'Us l'<1II 101 lié d'un cher de 'iècrNarlùl p:trlll,.:u!lcr 1l0r.11l1( par .rrêté du pl'é"dclH Je 1. RépuhllqllC, ie '1ecrélanilt p1 1t'lleulll'f eç"r chargé d~ ... :tf f"lIre~ ré';;~fvèCI., Ju nlltH~ln.: dclégu6, Titre 111 Du service du courrier et de liaison Article 11 : (J) PLill~ "'(lU'l l ,lIllnrllc d',1I) L'hel de ... cn'lO.:: k "L:T\ l....A ..• dll COllri'lÇI el dt: 11111"011 L· ... I Llldrg( - Du (rallern~ill du cOlln'icl ..... - Du clas ...cment. de la JlutflïL'~\IloJl ct ùe la COnsen·allOIl J~" acles ":;Ignes ; - De la reprodllclJon de, <lcte~ indiViduel> et de tout aUlre document de serVice . , De la cré~lion cles dossiers vif1uels , - De la transmission des dossiers vers les unllés de l'rallemenl ; - De la moderui.<alion des prMlques en matière de ci,culatlOn, de suiVI des dos Slers, (2) Il comprend, - le bureau du courrier « Arrivée)) ; . Le bureau du counlcr <, départ ~) ; - Le bureau Je la reprographie, - Le bureau de irai,oll el de relance TItre IV De la cellule de communication Arlicle 12 : (Il PldlY<'~ "01'" l'dutlH·rtc L1'ml rlll'f dt..' \..l,'lllliL.', \.1 ll,'ll'lk de- \,,;)11) JllUIlI('l1IHl11 e"-l l h,n'~l~t.~ - I)~ I~l I)lI';;L' ~n (L'li vrc de 1 ..1"rralt.'glc tk' l'Ollll1llJ I\H:;1l Ion d~ lïnQ1\llllun , - D~ ll\ \:OI\C~Pl]Oll cl dL' la mi:-.e en fOI- ~ m~ (k~ mC~~i.lge..... :--p~(lrILlll~'" dtl rlli~ f nJ.<lre déle~ue : - De ln coll~cle, d~ l'Jnaly'e d de la: conservation d" la documentation, Journalisllque, audi,) ""uelle et mlilli- : média de l'inSlltUtlon : - Des synlllèses de l'aclual,té : - De l'organiSl'1IÎon ùes conférçnces de presse el des autres actions de com· mUnlcation du mllHslre délégué: - De l'édition dcs publicallons de l'ins [jtullon, excepté celles dévolue, aux smlClurcs "pécialis~es : - Des relallons al'ec les médias Cl des antre;, ,e[vices de commuulcation el. (J'Llne mamère générale, de~ relaliol1~ publiques du mmislre délégllé : - De la promollou permaneme de r ima ge de l'instJtution , - De la produclion multimédia: - Du pilot~ge el de \"lllimalion dc, "le, intcrnet dc 1'insllrution : - Du protocole et de j'orglml~atioll de, , cérémonies auxquelles parliclpe le! 1l111l1stre délécué : ' , 1 - De l' ~ccuei 1des hÔles dc marquc Cl ; autres illVilés du mini,trc delégué, (2) Elle comprcnd. outre le chef de cel lule, deux (02) chargé, d'Etudcs a"i, WnlS, Titre V Des conseillers techniques Article 13 : Lc' cOil~ctllers technique, i e1Teclucnl IOules 11l""Oil~ '1lll I~ur ,,)nl : c()nlïéc~ P;1l le mllH ... tre dclé-gué. Titre VI De Vaudit interne '\rliele 14 (1) Pla~é 5()US 1',Hllonle d'un l",dlleur interne, l'audit Intème est chargé: - Du conlrôle, de l'évalualion des aell vilés, du fonctionnement et des per formances des services intcrnes ; - De J'évaluation et du contrôle des me sures el techniques d'amélloration du rendement et de 1;) quahté du service, en liaison avec les serVJces eompé lents en eharge de la réfomle adminis rralive; - De la mise en œuvre de la siratégie de luite contre la corruption au sein de l'ms!itulion; - De loute autre miSSion partfculière il lui confiée par le mmistre délégué (2) L'audit interne comprend. outre i l'audileur lilterne, deux (02) auditeurs '\rlicle 15,- (1) Dan, l·;\ccutnpl",e-· menl de leur... lnl ......iOrb. l'aLldJlellr Illt~r ne el le .... dud lreur~ , - 0111 ,lI.:':<'è: ... ;1 LOU .... k\ (\ocumenh lk\ _' M f,ft " i _.1 ·N_ ,,".'(. i :, " j. uploads/s1/ decret-n02013-287-du-04-09-2013-org-des-services-du-controle-superieur-de-l-x27-etat.pdf