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REPUBLIQUE DU BENIN Frut e rD i lé -Jÿsl ice -Traro i I **t*+* PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ****** SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT t **+** N O I7 I2O2I IPR/SGG/CM/OJ/ORD COPIE Le ConËeil des Ministres s'est réuni ce mercredi 9 iuin 2021., solrs la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, ChLef de l'Etat, Chef du Gouvernement. Les décisions ci-après ont été prises : I- Mesures normatives. I-1. Décret portant organisation de la profession d'ingénieur et d'ingénieur-conseil et instituant I'Ordre national des ingénieurs civils en République du Bénin. Les prestations d'ingénierie concernent toutes les phases d'un projet depuis les études d'identification, de faisabilité et de conception jusqu'à Ia réception de I'ouvrage, en passant par la supervision, le contrôle et la surveillance des travaux. Les aspects intellectuel, scientifique et/ ou technique qu'elles abordent ont pour but d'accompagner le donneur d'ordre en vue de Ia sécurisation dies ouvrages et de I'optimisation des investissements dans les domaines tr:ls que le bâtiment,les travaux publics, les transports, l'énergie, l'hydraulique, les télécommunications et l'environnement. En vue de mieux encadrer la profession et d'organiser les relations avec les tiers,les ingénieurs-conseils ou ingénieurs civils ont décidé de se constituer en Ordre professionnel avec l'accompagnement de I'Etat. Le présent décret règlemente, entre autres, I'accès à la profession ainsi que les rapports entre l'Ordre et certains organismes publics ou privés. Le même texte prescrit l'obligation de recourir aux services des ingénieurs et ingénieurs-conseils pour tout projet de construction, sur toute l'étendue ,Cu territoire national. \\ Comote rendu du Conseil des Ministreg Au titre des autres mesures normatives, ont été adoptés, Ies décrerts portant : - attributions, organisation et fonctionnement du ministère «le l'Economie et des Finances ; - attributions, organisation et fonctionnement du ministère clu Numérique et de la Digitalisation ; - création, attributions et fonctionnement du comité interministériel de mise en oeuvre des mesures pour l'assainissement, l'achèvement et la clôture des opérations de lotissement et de remembrement foncier urbain; - dissolution du Comité de pilotage de la transition à la Télévision numérique terrestre (CP/TNT). II- Communications. II-1. Nouvelles mesures liées à la restructuration de Ia société nationale de commercialisation des produits pétroliers' Sur la base du raPPort du Comité de coordination et de suivi de Ia restructuration de la SONACOP SA, Ie Conseil, après analyse des offr'es reçues, a fait l,option de céder les stations de la société aux deux sociét,és ayant fait les propositions les plus intéressantes' Ils'agit,pourlelotAconstituéde63stations,delasociétéORYXBENIN et, pour Ie lot B constitué de 65 stations, du groupement BENIN ENERGIE' sont exclus de cette session, dans les cas de figure concernés, le foncier qui fera plutôt l'objet d'un bait, de même que la station ORNANO située au carrefour dit des trois banques à Cotonou' Le désengagement de la soNACOP de la gestion opérationnelle étant acté, Ie Conseil a décidé du transfert de l'ensemble de ses biens autres que les stations-service, à I'Etat. En vue de leur affectation efficiente, le Conseil a marqué son accord pour que le Port autonome de Cotonou qui abrite sur ses domaines les dépôts les plus importants de la société, en assure la gestion via une filiale à créer pour ies besoins de la cause. I1 s'agit des dépôts d'Akpakpa, du Port' de Bohicon' de Parakou et de Natitingou. \ De même, s'agissant de l'hydrant construit sur Ie domaine de l'aéropori de Cotonou, il sera transféré dans le patrimoine de la Sociéié des Aéroportsr du Bénin. Quant aux autres actifs immobiliers de la SONACOP SA, constitués de constructions diverses et de terrains nus, ils seront vendus aux enchèrr:s à l,exception de ceux que l'Etat réserve à d'autres affectations. C'est le cas du siège de la société qui pourrait être cédé à la Caisse des Dépôtsr et Consignations du Bénin. C'est aussi le cas pour le résiduel des autres actifs immobiliers non cédés, qui sera transféré à la société des Patrimoines immobiliers de l'Etat (SoPIE)' En outre, le Conseil s'est prononcé sur les dettes de la SONACOP SA évaluées à environ 21.000.000.000 FCFA au 31 décembre2019' Ainsi, il sera procédé prioritairement au paiement des dettes envers les gérants des stations-service et certains fournisseurs ; il en sera de mêime àr,rr"., des banques, la Caisse nationale de Sécurité sociale et le Trésor public; Ie tout pour un montant de2.639.376'676FCFA' II-2. Amélioration du délai de paiement des créances de l'Etat à l'égard des micros, petites et moyennes entreprises (MPME)' Le Gouvernement, depuis l'année 2016, a engagé plusieurs réforrnes concourant à l,amélioration du climat des affaires, en vue de soutenir l'entreprenariat privé dans notre pays. A cet effe! il avait entrepris de procéder, dans un délai de 90 jours' au paiement des prestations des MPME. Par la suite, la loi n" 2020-03 du 20 mars 2020 portant promotiorr et développement des micros, petites et moyennes entreprises en Républi'que du nénin a fixé un délai de 60 jours maximum pour le paiement de lerurs créances sur l'Administration publique' Mais, sensible aux difficultés que rencontrent ces entreprises dans le cadre du développement de leurs affaires, le Conseil a décidé de faire mieux que ce que prévoit la loi. Ainsi, le délai de paiement desdites créances i;era désormais de 30 jours calendaires au plus, dès la constatation du senrice fait. A cet effei, la plateforme mise en place pour faciliter aux promoteurs de MPME le suivi des dossiers de leurs créances, ne se limitera plus au Trés;or public. EIle sera réaménagée pour prendre en compte Ia situation cles dossiers, dès Ia livraison du bien ou la fourniture du service, et Ie dépôt ciles factures. Le ministre d,Etat, chargé de I'Economie et des Finances veillera, en collaboration avec le ministre du Numérique et de la Digitalisation, à la mise en æuvre de cette mesure. II-3. Réalisation des études de planification urbairre, d,aménagement et de programmation architecturale du site du projet Sèmè CitY, à Sèmè-Podji. Ce projet est conçu pour promouvoir le développement d'une économie rlu savoir et de l'innovation, pourvoyeuse d'emplois et créatrice de richesrse tout en offrant un cadre favorable et attractif pour plusieurs ÿpes e partenaires. Ce sont notamment les écoles et universités, les laboratoires et centres de recherche, les incubateurs d'entreprises innovantes, ainsi que l.es communautés d'étudiants, de chercheurs, de professionnels' d'entrepreneurs et d'investisseurs béninois et internationaux' Le domaine destiné à accueillir lesdites infrastructures étant maintenant disponible à sèmè-Podji, il urge d'accélérer la réalisation des études de planification urbaine, d'aménagement et de programmation architecturale, en vue de permettre le démarrage effectif des constructions' C'est pourquoi, le Conseil a autorisé la contractualisation avec Ie cabinet d'urbanisme ATELIER L.D., réputé en la matière' II-4. Mise en place d'une plateforme de suivi des obligations des véhicules roulants et acquisition de vignettes et lecteurs de contrôles associés, au profit de l'Administration publique' Dans Ie but de réduire significativement les tracasseries que subissent les usagers de la route, le Gouvernement envisage de mettre en place rrn système d'information en mesure de suivre Ia validité des pièces administratives et l'état des véhicules en circulation. Il s'agit, entre autr'es' \ du contrôle technique, de Ia taxe sur les véhicules à moteur, de la souscription à une police d'assurance. Plusieurs objectifs sont poursuivis à savoir, assurer le suivi du respect des obligations prescrites par les textes pour la circulation routière, améliorer la sécurité des usagers, procéder aux verbalisations éventuelles et dématérialiser les paiements subséquents. Pour ce faire, le Conseil a autorisé |a contractualisation avec une structure spécialisée qui mettra en place la solution appropriée' II-5. compte rendu de la mission de contrôle de la gestinn administrative, financière et comptable de l'hôtel Tata somba et ses campements pour la période allant du 1", janvier 2019 au 28 août 2020. La mission d,audit de la gestion de cet hôtel, diligentée par l'Inspection générale du ministère en charge du Tourisme, a relevé que sur la périocle' malgré la réalisation d'un chiffre d'affaires de l'ordre de 100.000.000 FCFA, des arriérés salariaux de huit mois restent impayés' De même, elle a relevé qu'un montant de759'670 FCFA n'a pas été justifié au niveau de la réception, ainsi qu'une somme de 1 .421,.484FCFA au nive,au de Ia caisse centrale, sans compter qu'un montant de 3.180.294 FCFA de primes est indûment perçu par l'ex Directeur général de l'hôtel' Ce dernier a reversé au total 2.000.000 FCFA, représentant une partie rIu montant à rembourser, ce qui n'est pas le cas chez d'autres personnes mis,es en cause qui n'ont, à ce jour, effectué aucun reversement' Prenant acte de ce compte rendu, le Conseil a instruit le ministre de la ]ustice et de la Législation à l'effet d'engager les poursuites judiciair:es appropriées pour recouvrer les montants restants dus au profit du trésor public. .-\ II-6. Compte rendu du contrôle de la gestion des caisses de la Bibliothèque nationale du Bénin au titre du premier semestre 20110. Le rapport soumis au Conseil des Ministres laisse apparaître une défaillance au niveau du service du dépôt légal et de la bibliographie. De iait, en l'absence de règles relatives au reversement des recettes au Trés'or public, les agents commis à cette tâche accomplissaient cette obligati,cn suivant leur bon vouloir. uploads/s1/ compte-rendu-conseil-ministres-09-juin-2021.pdf