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1 Origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service. * Arrê

1 Origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service. * Arrêt Sieur Pelletier, TC 30/07/1873 : En se fondant sur le principe de la séparation, on va estimer que l'agent ne peut être poursuivi devant les tribunaux judiciaires que pour faute personnelle. Est ainsi posée la distinction entre faute personnelle et faute de service. On oppose parmi les fautes commises par les fonctionnaires la faute de service qui engage la responsabilité de l'administration de la faute personnelle qui engage la responsabilité de la personne de son auteur. La faute personnelle et la faute de service sont exclusives l'une de l'autre. En cas de faute de service, la victime ne peut agir que contre l'administration. En cas de faute personnelle, ce n'est que contre l'agent. Ces deux catégories sont définies par La Ferryère: "la faute de service est celle qui relève d'un administrateur plus ou moins sujet à erreur, la faute personnelle relève de l'homme avec ses faiblesses, passions et imprudence". Faute personnelle. * Arrêt Techer, TC 1980 : Un agent blesse un autre agent à coup de griffe. C’est une faute personnelle, excès de comportement, car ce n’est pas une pratique normale de l’administration. * Arrêt Kessler, TC 1987 : Un facteur sonne chez un usager qui veut prendre le recommandé et le signer au nom de sa femme. Le facteur refuse, une bagarre éclate. Il y a un excès de comportement du facteur ici, d’ou faute personnelle. * Arrêt Moine, CE 17 !/12/1999 : Un officier en dehors de tout ordre de ses supérieurs organisait des exercice de tir avec balles. Or un soldat est tué. Le CE considère que compte tenu des circonstances, cette initiative ayant été prise en dehors de tout ordre, cette faute a un caractère inexcusable, et a de ce fait la caractère d’une faute personnelle. * Arrêt Papon, CE 12/04/02 : Le CE qualifie ici une faute personnelle : la participation à l’arrestation de 76 Juifs. Le CE considère que le comportement de Papon de peu d’expliquer seulement par la pression de l’occupant allemand. Cette faute a un caractère inexcusable d’ou faute personnelle. ASSAS.NET – Auteur inconnu – Tous droits réservés Les grands arrêts de la justice administrative, 2nd semestre 2 Faute pénale pouvant être une faute personnelle. Faute pénale commise hors du service. * Arrêt Dame Veuve Chulliat, TC 30/06/1949 : Un gardien de la paix, en dehors de ses heures de service, poursuit pour des motifs personnels, un individu qu’il soupçonne d’être entré par effraction dans sa maison. Il le tue. Cette faute pénale est une faute personnelle. * Arrêt Pothier, CE 12/03/1975 : Un gendarme se rend compte que sa femme le trompe. Il tue son amant. Ici on a une faute intentionnelle très grave, donc une faute personnelle. * Arrêt Dame Veuve Bernadas contre Buisson, TC 9/07/1953 : M Bernadas se réfugie dans un commissariat parce qu’il est poursuivi. Or au commissariat personne ne bouge, personne ne l’aide. Les personnes qui le poursuivent le tue. Faute personnelle des policiers ici. Faute pénale commise dans ou a l’occasion du service. * Arrêt C de Cass, 9/04/1992 : Mme S a perdu les eaux. Elle arrive à l’hôpital public et faite une hémorragie interne. Elle est prise en charge aux urgence, le gynécologue assurant la garde de nuit de chez lui. Ce médecin est joint et ne se déplace pas, administrant à Mme S un traitement pour reculer l’accouchement. Or l’enfant né avec de graves séquelles. Ici la faute est d’une extrême gravité, cette faite pénale est donc une faute personnelle. Faute pénale non dépourvue de tout lien avec le service. * Arrêt Epoux Raszewski , CE 18/11/1988 : Un gendarme commettait des meurtres et avait pu échapper aux recherches grâce aux informations qu’il donnait dans l'exercice de ses fonction et grâce également à sa participation à l'enquête. Le Conseil d’Etat indique que "son comportement est constitutif d'une faute personnelle mais non sans lien avec le service alors même que ce nouveau crime avait été commis en dehors des ordres de service et dans son lieu personnel". La faute de service. * Arrêt Monsieur Peyre, CE 1958 : Existence d’une faute de service. 3 * Arrêt Action Française, TC 8/04/1935 : Une voie de fait peut constituer une simple faute de service et non une faute presonnelle. Faute pénale pouvant être une faute de service. Cas des fautes pénales involontaires. * Arrêt Thépaz, CE 14/01/1935 : Jusqu’à cet arrêt, une faute pénale ne pouvait constitué une faute de service. Un cycliste est blessé par un camion militaire, le conducteur ayant donné un brusque coup de volant (pour éviter le choc d'un camion ayant brusquement ralenti son allure). M Thépaz demande réparation du préjudice subit : le chauffeur militaire est condamné par le Tribunal Correctionnel et la CA. Mais le préfet élève le conflit: le TC opère un revirement de jurisprudence : il existe donc des fautes pénales qui ne constituent pas des fautes personnelles, c’est la cas d’un coup de volant malheureux. * Arrêt Sieur Vernet, TC 30/06/1949 : Une faute est commise par le conducteur d’un véhicule administratif. Il est condamné au pénal pour blessures involontaires. Pour le juge cela constitue une faute de service. Application de la jurisprudence Thépaz. * Arrêt Demoiselle Urban, TC 9/12/1948 : M Mouche, garde républicain, tire une balle accidentellement avec son arme de service au cours d’une opération de Police, blessant Mlle Urban. Ici encore nous somme dans le cadre de la jurisprudence Thépaz car il y a une blessure involontaire. Cette jurisprudence s ‘applique donc au delà des accidents de voiture. Le TC considère ici la faute de service, d’ou responsabilité de l’administration. Cas des fautes pénales volontaires. * Arrêt Fondation des Orphelins Apprentis d’Auteuil, CE 8/06/1966 : Un maire de commune avait perturbé le jeu d’une vente aux enchères au profit de cette fondation, en indiquant que sa commune exercerait un droit de préemption sur les biens mis aux enchères. Le CE dit ici que même si il y a une infraction pénale volontaire, cela n’empêche pas qu’il y ait une faute de service. * Arrêt Préfet du Tarnes contre Cour d’Appel de Toulouse, TC 19/10/1998 : A la demande du maire, un technicien territorial a falsifié un plan d’occupation des sols pour permettre la délivrance d’un permis de construire. Même si ici l’infraction est volontaire et qu’une condamnation au pénal est possible, la réparation administrative est effective car il y a une faute de service. * Arrêt Consort Antune, C de Cass 30/11/1998 : Il est décidé l’ouverture d’une station de ski alors que les équipements de sécurité ne sont pas encore mis en place. Or un skieur meurt n’ayant pas vu un ravin par absence de signalisation. 4 Il y a condamnation pénal pour homicide involontaire de la station, mais la cour de cass dit qu’il y a également une responsabilité de l’administration. Cumul d’une faute personnelle et d’une faute de service. Il y a donc cumul de faute lorsqu'à l'origine d'un seul et même dommage, on peut trouver plusieurs fautes: les unes de service, et les autres personnelles. La jurisprudence permet dans cette hypothèse à la victime de choisir: réparation en totalité à l’administration ou rechercher la responsabilité personnelle du fonctionnaire ou des fonctionnaires fautifs devant le juge judiciaire. La jurisprudence a précisé que si deux actions sont engagées successivement par la victime, elles ne sauraient aboutir à rembourser deux fois. Le plus souvent c'est une faute de surveillance qui a permis à l'agent de faire une faute personnelle. * Arrêt Anguet, CE 3/02/1911 : Mr Anguet se rend dans un bureau de poste. Les agents ferment les portes avant l'heure réglementaire et lui indiquent qu’il doit sortir en passant par un autre local. Dès lors, d'autres agents le jettent violemment dans la rue et il se casse la jambe. Il y a deux fautes: la faute de service: fermeture avant l'heure et la faute personnelle: brutalité des agents. Est desormais offerte à la victime la possibilité, dans le cas de faute personnelle et de faute de service, de saisir pour l'ensemble le juge judiciaire et pour l'ensemble le juge administratif Cumul de responsabilité. On le définit de la façon suivante: lorsque le dommage est causé par une faute unique qui bien que présentant les caractères de la faute personnelle n'a été rendu possible qu'en raison des instruments, moyens, pouvoirs mis à la disposition de l'agent par le service. Elle s'analyse alors comme une faute personnelle et une faute de service. La conséquence est que la victime a le choix entre réclamer réparation à l'administration ou à l'agent ou agir successivement contre les deux afin d'obtenir une indemnisation intégrale contre le dommage. * Arrêt Lemonier, CE 26/07/1918 : La faute du maire d'une commune qui avait autoriser l'installation d'un stand de tir sans prendre aucune mesure de sécurité de sorte que Mme Lemonnier est blessée à la gorge ne constitue pas une faute de service. On considère en l'espèce que le service ne se détache pas de uploads/s1/gaja-2.pdf