MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Édition 2018 L’exercice des actes rele

MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Édition 2018 L’exercice des actes relevant de l’autorité parentale pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance L’exercice des actes relevant de l’autorité parentale pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance Ministère des Solidarités et de la Santé Ministère des Solidarités et de la Santé Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) Bureau de la protection de l’enfance et de l’adolescence Responsable de la collection Sandrine Miclon-Hautbois Rédaction Camille Martin Édition Délégation à l’information et à la communication (Dicom) Responsable de la publication Carmela Riposa Coordinatrice éditoriale Muriel Robillard Mise en page Nadine Vallein Maquette : Transfaire Janvier 2018 3 Remerciements................................................................................................... 4 Introduction........................................................................................................ 5 Propos liminaires. ................................................................................................ 7 Chapitre 1  L’exercice de l’autorité parentale pour un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance 9 1. Qu’est-ce que l’autorité parentale ?. ..................................................... 9 2.  Quels sont les différents actes de l’exercice de l’autorité parentale ? .................................................................... 10 3.  Quel est l’impact du placement à l’aide sociale à l’enfance sur l’exercice de l’autorité parentale ?................................................ 11 Chapitre 2  Les différents types d’actes usuels et non usuels de la vie de l’enfant 15 1. Dans le domaine de la santé............................................................... 16 2. Dans le domaine de l’éducation.......................................................... 21 3. Dans le domaine de l’image et du droit à l’image................................ 24 4. Dans le domaine de l’administration.................................................. 25 5. Dans le domaine des loisirs et des transports..................................... 28 6.  Dans le domaine des relations avec les membres de la famille et les tiers.......................................... 31 7. Dans le domaine de la religion............................................................ 32 Chapitre 3  Les situations dans lesquelles la saisine de l’autorité judiciaire par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance devient nécessaire pour assurer le quotidien de l’enfant 33 1.  Que faire lorsque les parents refusent ou s’abstiennent de donner leur consentement à l’accomplissement par le service gardien d’un acte non usuel ?........................................ 34 2.  Que faire si le refus ou l’absence des parents est la traduction d’un comportement parental plus général pouvant justifier une évolution de statut de l’enfant ?.................................................. 35 Sommaire Remerciements Rédigé par la direction générale de la cohésion sociale, ce guide a été soumis à un groupe de relecture, composé : § §  d’un représentant de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du ministère de la Justice ; § §  d’un représentant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), du ministère de la Justice ; § §  d’un représentant des conseils départementaux de la Charente et des Hauts-de-Seine ; § §  d’un représentant de la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE) ; § §  d’une personnalité qualifiée, Adeline Gouttenoire, professeur de droit à l’université de Bordeaux. La direction générale de la cohésion sociale tient à remercier les membres du groupe de relecture pour leur implication et leur souci constant de la recherche de l’intérêt de l’enfant. 4 Introduction L’article 22 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, codifié à l’article L. 223-1-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), prévoit « qu’une liste des actes usuels de l’autorité parentale que la personne phy- sique ou morale qui prend en charge au quotidien l’enfant (assistant familial ou établissement) ne peut pas accomplir au nom du service départemental de l’aide sociale à l’enfance sans lui en référer préalablement est annexée au projet pour l’enfant ». Cet article a pour objectif d’assurer, dans la mesure du possible, aux enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance le même quotidien que celui des autres enfants. La direction générale de la cohésion sociale a ainsi décidé d’élaborer un guide sur l’exercice des actes non usuels et usuels dans le cadre de l’assistance éducative et, plus précisément, quand le juge des enfants décide de confier l’enfant au service départemental de l’aide sociale à l’enfance1. L’exercice de ces actes dans le cadre d’une tutelle de pupille de l’État, d’une tutelle vacante ou d’une délégation d’autorité parentale au profit de l’aide sociale à l’enfance n’est pas traité dans ce guide, mais les principes évoqués y sont toutefois applicables. Ce guide s’adresse tout particulièrement aux conseils départementaux. Il expose le droit applicable, l’état de la jurisprudence sur les actes usuels et non usuels, et formule des recommandations sur la qualification des actes usuels et non usuels qui n’ont pas fait l’objet d’un contentieux. Les recommandations qui y sont présentées ne sont pas exhaustives. Sont laissées à l’appréciation du service départemental de l’aide sociale à l’enfance : § §  les modalités de recueil de l’autorisation des titulaires de l’autorité paren- tales pour les actes non usuels ; § §  les conditions dans lesquelles les parents sont informés de l’exercice des actes usuels de l’autorité parentale par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ; § §  la liste des actes usuels que la personne physique ou morale, qui prend en charge l’enfant au quotidien, ne peut pas accomplir au nom du service sans lui en référer préalablement. 1. Article 375-3 du Code civil. 5 6 L’exercice des actes relevant de l’autorité parentale pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance Ce guide a une double vocation : § §  aider les professionnels de la protection de l’enfance à déterminer le champ d’action de chaque intervenant dans la vie de l’enfant confié, en identifiant les actes qui relèvent des actes non usuels et ceux qui relèvent des actes usuels de l’exercice de l’autorité parentale ; § §  offrir à l’enfant confié à l’aide sociale à l’enfance, dans la mesure du possible, le même quotidien que celui des autres enfants. 7 Propos liminaires La question des actes usuels touche tout d’abord à la vie de l’enfant confié. Il est ainsi important de rappeler que celui-ci est avant tout un enfant, qui a le droit de vivre comme tous les enfants de son âge. La plupart des actes dont il est question relèvent en effet du quotidien de l’enfant. Cela signifie que les professionnels de la protection de l’enfance sont amenés à effectuer une quantité d’actes ordinaires pour l’enfant confié, au regard de son intérêt, de ses droits et de ses besoins fondamentaux. Sur ce point, l’article L. 112-4 du CASF rappelle que « l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant ». De la même façon, l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant rappelle que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » et que « les États parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées ». La question des actes usuels touche ensuite à l’exercice de l’autorité parentale des parents. En effet, s’ils en restent les titulaires, ils ne l’exercent plus seuls, mais avec le service de l’aide sociale à l’enfance. Cela a notamment pour consé- quence l’aménagement de l’exercice de l’autorité parentale des parents, qui ne peuvent plus exercer certains attributs de l’autorité parentale inconciliables avec la mesure de placement. Enfin, la question des actes usuels touche les professionnels de l’aide sociale à l’enfance. En effet, des enjeux juridiques de la distinction entre actes usuels et non usuels découlent des enjeux éducatifs pour les professionnels, qui doivent assurer, dans la marge d’initiative qui est la leur chaque jour, leur rôle éducatif. Ce rôle s’exerce à travers la recherche d’un double équilibre entre les parents et le service de l’aide sociale à l’enfance d’une part, et ce service et la personne ou l’établissement accueillant l’enfant, d’autre part. Chapitre 9 1 L’exercice de l’autorité parentale pour un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance Il semble opportun de revenir sur la définition et les principes entourant la notion d’autorité parentale (1), les différents actes de l’autorité parentale (2) afin d’appréhender l’impact du placement sur l’exercice de celle-ci (3). 1. Qu’est-ce que l’autorité parentale ? Article 371-1 du Code civil « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émanci- pation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » 10 L’exercice des actes relevant de l’autorité parentale pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance Les parents sont titulaires de l’autorité parentale, uploads/s1/guide-acte-usuels.pdf

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  • Publié le Sep 26, 2021
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