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1 Cours de Droit Administratif Général Vol7 Vol 7 du Mardi 10 Novembre 2020 II-

1 Cours de Droit Administratif Général Vol7 Vol 7 du Mardi 10 Novembre 2020 II-LES ACTES DE GOUVERNEMENT : ACTES INSUCEPTIBLES DE RECOURS La théorie des actes de gouvernement sert à justifier l’inclusion du contentieux de certaines divisions. A l’origine utilisée afin d’exclure de tout contrôle du juge, certaines décisions jugées comme touchant de tout près à la politique générale de l’Etat. Elle a ensuite tant que bien que mal servi à justifier l’exclusion du contentieux des décisions qui auraient normalement dues en relever. On peut distinguer : 9 Les actes de Haute-Politique : CE du 19 février 1873, Prince Napoléon Cette théorie refuse tout recours tant judiciaire qu’administratif, tant qu’en annulation qu’en responsabilité contre certains actes qui touchent à la Haute- Politique. Cet arrêt a admet que le mobile d’un acte administratif (mobile politique) peut suffire à exclure tout recours contre celui-ci. Certains auteurs expliquent ces actes sont une survivance de la raison d’Etat. La doctrine a essayé d’analyser ces actes dans leur nature intrinsèque. Elle a constaté une réduction comme peau de ces actes. Le mobile politique a presque disparu. La liste actuelle des actes de gouvernement comprend des actes essentiels relatifs au fonctionnement des pouvoirs publics dans l’ordre interne et dans l’ordre international. Les actes de gouvernement intéressent les rapports entre le gouvernement et le parlement ; Les actes concernant les rapports entre les pouvoirs publics et les autorités étrangères ; et les actes se rattachant à des opérations de guerre Au Cameroun, en raison d’une jurisprudence Tatillon ; les actes de gouvernement s’assimilent encore à la raison d’Etat et s’apparentent dans bien des exemples à un déni de justice au profit de l’intérêt supérieur de l’Etat (les gouvernants). On a assisté tout au long du 20ème siècle à une évolution jurisprudentielle en France qui vise à contrôler l’acte de gouvernement par toute atténuation de son rayonnement par la notion d’actes détachables. La Référence Offre ses services en de Documents et Cours Magistraux Situé au Campus I (Ange Raphael), Campus II (Ndogbong), Campus de Logbessou (PK17), Cité des Palmiers et Beedi. Contacts: 696 378 913 / 682 080 079 DROIT ADMINISTRATIF GENERAL 2 Cours de Droit Administratif Général Vol7 L’atténuation : les actes détachables Certains actes alors même qu’ils intéressent les relations internationales et les relations entre l’exécutif et le législatif s’en détachent suffisamment pour apparaitre comme des décisions administratives internes susceptibles de recours contentieux. Son détachement des rapports entre l’exécutif et le législatif, le décret de convocation du corps électoral, le décret par lequel le Premier Ministre charge un parlementaire de l’exécution d’une mission ou encore des décisions administratives prises par le Président de l’Assemblée Nationale lors de la passation de marchés (Conseil d’Etat d’assemblée, 05 mars 1959, Président de l’Assemblée Nationale). La notion de détachabilité forgée par la doctrine administrative française est inconnue du juge administratif camerounais. La détachabilité dépend souvent des circonstances de l’espèce. III-LES ACTES INSUSCEPTIBLES DE TOUT RECOURS Ce sont des actes qui jouissent d’une certaine immunité juridictionnelle. Si le juge administratif français ne les reconnait presque plus ; au Cameroun, la loi a distingué une sorte d’actes insusceptibles de tout recours. Ainsi, la nomination d’un chef traditionnel, la limitation des circonstances administratives, la contractualisation de 25000 agents dans les banques de la fonction publique sont désignés comme des actes insusceptibles de tout recours qui se développent au Cameroun, relativisent la portée de notre Etat de droit. IV-LES MESURES D’ORDRE INTERIEURE Si le droit administratif peut apparaitre pour certains comme un droit qui cultive certains privilèges pour l’administration, le juge administratif par le renforcement de son contrôle sur certains actes administratifs participe de ce fait au décret de l’arbitraire administratif. La notion de mesure d’ordre intérieur en est une illustration parfaite. Les mesures d’Ordre Intérieur sont des décisions unilatérales émanant d’une autorité administrative. Elles ne sont susceptibles d’aucun recours et leur domaine va en se restreignant grâce à l’action du juge. Le fondement de l’immunité juridictionnelle, les mesures d’ordre intérieur expliquent que leur champ d’application soit limité. Elles jouissent de l’immunité juridictionnelle pour deux raisons : 3 Cours de Droit Administratif Général Vol7 ¾ elle concerne uniquement l’ordre interne. Or, cet d’ordre pour des raisons d’efficacité ne peut être entravé en permanence par le juge. ¾ l’importance minime de ces mesures constitue la seconde raison de l’immunité. Elle ne modifie pas la situation de ceux qui les subissent (actes ne faisant pas grief). Le juge ne veut pas être encombré par des décisions d’importance très modestes. Les mesures d’ordre intérieur sont nombreuses. Trois (03) domaines sont ainsi particulièrement concernée : l’armée, les prisons et l’éducation nationale. Quelques évolutions jurisprudentielles récentes (Conseil d’Etat, 19 février 1995 PASCAL HARDOUIN et P. MARIE ; Conseil d’Etat, 18 décembre 2002 DUGUNIER ; CE, 2017 PERVESTA …). Ces évolutions jurisprudentielles ont restreint la catégorie des mesures d’ordre intérieur et ont admis progressivement que le domaine circulaire ministériel du droit souple lorsqu’il contient des lignes directives sont des décisions administratives individuelles pouvant faire grief, susceptibles de contrôle par le juge administratif car leur caractère impératif est démontré. V- LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE Le pouvoir discrétionnaire doit être distingué du pouvoir arbitraire de l’administration et de la compétence liée. a) Le pouvoir discrétionnaire et le pouvoir arbitraire L’objectif discrétionnaire qualifie ce qui est laissé à la discrétion, au discernement, à la libre appréciation d’une personne (acte de nomination du Président de la République, Premier Ministre. ces actes au Cameroun dont le lit de la politisation de l’administration, de l’assujettissement du pouvoir) Une autorité administrative dispose d’un pouvoir discrétionnaire lorsque les textes lui laissent la possibilité d’agir dans un cas ou dans un autre. C’est le cas par exemple de l’avancement au choix dans l’acte de l’administration (contraire à la notion de mérité). Pour reprendre une formule traditionnelle, « il y a discrétionnaire toutes les fois qu’une autorité agit librement sans que la conduite à tenir soit dictée à l’avance par une règle de droit ». Discrétionnaire ne signifie pas cependant arbitraire. Le pouvoir arbitraire n’a pas sa place dans un Etat de droit (différent d’un Etat de police). Le pouvoir discrétionnaire au contraire est prévu par les textes en vigueur. 4 Cours de Droit Administratif Général Vol7 b) Pouvoir discrétionnaire et compétence liée La compétence discrétionnaire s’oppose à la compétence liée. La compétence de l’administration est liée lorsque en vertu des textes, elle est tenue de décider d’une certaine manière sans avoir de possibilité de choix. Ainsi, la compétence de l’administration est liée. Elle est bridée (attachée). L’action administrative est toujours subordonnée au respect des règles de compétence et à l’exigence que le but poursuivi est un caractère d’intérêt général (IG) (politique de l’équilibre régionale au Cameroun). SUJETS DE REFLEXION 1- Existe-t-il un critère du droit administratif ? 2- Le droit administratif peut-il rester indéfiniment jurisprudentiel ? 3- Le juge administratif, droit de privilèges. uploads/s1/ dag-vol7.pdf