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Jurisprudences S4 Droit administratif Le service public Arrêt Rothschild – 1855

Jurisprudences S4 Droit administratif Le service public Arrêt Rothschild – 1855 (compétence-service public-responsabilité) Juridiction : Conseil d’Etat Date : 6 décembre 1855 Sujet : Compétence de l’ordre administratif – service public Faits : Portée : La compétence n’est ni générale ni absolue, précède l’arrêt Blanco. Arrêt Blanco – 1873 (compétence-service public-responsabilité) Juridiction : Tribunal des conflits Date : 8 février 1873 Sujet : Séparation des deux ordres juridiques – répartition des compétences Faits : La fille de monsieur Blanco est blessée par un wagonnet dans une manufacture de tabacs exploité par l’Etat en régie directe (pas d’indépendance fonctionnelle ni de personnalité morale). La juridiction judiciaire est saisie pour une faute des ouvriers. Mais le conflit est élevé par le préfet (conflit positif) en faveur de la juridiction administrative. Portée : Consacre l’abandon définitif du critère de délimitation des compétences fondé sur les textes. Mise à l’écart des principes établis par le Code civil, et affirmation du caractère spécial des règles applicables aux services publics. Définition des critères du service public : - Critère organique : présence d’une personne publique - Critère matériel : un but d’intérêt général Arrêt Cadot – 1889 (compétence-théorie du ministre juge) Juridiction : Conseil d’Etat Date : 13 décembre 1889 Sujet : Faits : Le sieur Cadot, ingénieur-directeur de la voirie de la ville de Marseille, s’était considéré diffamé et avait vu sa fonction supprimée par son employeur. Désireux d’obtenir réparation, il se tourna vers les tribunaux judiciaires qui se déclarèrent incompétents faute pour son emploi de tenir du contrat de louage de services. Il se tourna ensuite vers le Conseil de préfecture qui se déclara incompétent au motif qu’il ne s’agissait pas de la rupture d’un contrat de travaux publics. Le sieur Cadot se tourna enfin vers le ministre de l’Intérieur, qui refusa lui aussi de répondre au motif que l’affaire n’intéressait que le Conseil municipal. Portée : Le CE se reconnaît comme juge de droit commun. Il peut désormais connaître de toute affaire sans que celle-ci ait été au préalable portée devant le ministre. C’est la fin de la théorie du ministre-juge, qui voulait que le ministre juge les affaires qui n’étaient pas de la compétence du CE, celui-ci ne statuant qu’en appel. Arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Déville-lès-Rouen – 1902 Juridiction : Conseil d’Etat Date : Sujet : Faits : Portée : 1 Arrêt Terrier – 1903 (service public-compétence) Juridiction : Conseil d’Etat Date : 6 février 1903 Sujet : Service public – critère de compétence du DA Faits : Dans cette affaire, le conseil régional attribue des primes pour que les vipères soient détruites dans la mesure où celles-ci deviennent nuisibles sur ce territoire. Le conseil va donc passer un contrat avec un chasseur de vipère. Toutefois, après avoir procédé à ces destructions, M. Terrier demande le paiement de son travail, mais celui-ci lui est refusé. Portée : Le Conseil d’État va juger que dans la mesure où la destruction d’animaux nuisibles est un acte de service public, le contrat est de droit administratif. De la sorte, les relations entre les parties sont des relations de droit public. Le Conseil d’État juge qu’une personne privée peut gérer un service public par délégation. Arrêt Feutry – 1908 (service public-compétence-responsabilité) Juridiction : Tribunal des conflits Date : 29 février 1908 Sujet : Service public-responsabilité Faits : Des meules de paille et de grain de M. Feutry ont été incendiées par un aliéné qui avait échappé à la garde de l’asile dans lequel il était interné. Portée : Les litiges entre particuliers impliquant la responsabilité du département relève du juge administratif car il s’agit de l’exécution d’un SP. Arrêt Winkell – 1909 Juridiction : Conseil d’Etat Date : 1909 Sujet : Faits : Portée : Arrêt Thérond – 1910 (contrat administratif-service public) Juridiction : Conseil d’Etat Date : 4 mars 1910 Sujet : Critère du contrat administratif – service public Faits : Le sieur Thérond avait passé avec la ville de Montpellier un contrat suivant lequel il avait le monopole de l’enlèvement des chiens errants et des carcasses d’animaux. Un litige étant né, il avait porté l’affaire devant le conseil de préfecture, compétent pour les marchés de travaux publics. Portée : Tout contrat relatif à l’exécution d’un service public est administratif > position extrême rapidement abandonnée. Abandonné par JP Société des granits porphyroïdes en 1912. Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges – 1912 (contrat administratif-clause exorbitante) Juridiction : Conseil d’Etat Date : 1912 Sujet : Critère du contrat administratif – la clause exorbitante Faits : Un litige s’était élevé entre la ville de Lille et la Société des granits au sujet d’une livraison de pavés. Portée : La clause exorbitante du droit commun devient le critère matériel opérationnel de détermination du contrat administratif jusqu’aux arrêts CE, 20 avril 1956, Époux Bertin et CE, 20 avril 1956, Ministre de l'agriculture c/ Consorts Grimouard. 2 Arrêt Société commerciale de l’Ouest africain (bac d’Eloka) – 1921 (établissements publics) Juridiction : Tribunal des conflits Date : 1921 Sujet : EPIC (SPIC) et compétence juridictionnelle Faits : La colonie de Côte d’Ivoire exploitait un service de bacs sur des lagunes côtières. La société commerciale de l’Ouest africain était propriétaire d’une voiture, qui fut gravement endommagée lors du naufrage d’un de ces bacs, le bac d’Eloka. Elle assigna la colonie devant le Tribunal de Grand-Bassam et demandait la nomination d’un expert pour évaluer son préjudice. Restait à déterminer l’ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande, ce qui a justifié que l’affaire soit élevée au Tribunal des conflits. L’affaire posait la question de savoir si des services entiers de l'administration pouvaient être regardés comme fonctionnant dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée, justifiant alors la compétence du juge judiciaire pour en connaître. Portée : Le Tribunal des conflits a répondu positivement à cette question en admettant l'existence de services publics fonctionnant dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée. Il a ainsi donné naissance à la notion de service public industriel et commercial (SPIC), relevant d’un régime de droit privé et de la compétence du juge judiciaire. Il était déjà admis que l’administration agisse dans certaines opérations isolées, comme un simple particulier, sans user de prérogatives de puissance publique, mais cela n’avait jamais été admis pour un service entier. Arrêt Gheusi – 1923 Juridiction : Date : Sujet : Faits : Portée : Arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers – 1930 (SP marchand) Juridiction : Conseil d’Etat Date : 30 mai 1930 Sujet : SP marchand et droit de la concurrence Faits : La Commune de Nevers avait ouvert créé un service municipal de denrées en tous genres alors que cela relève normalement d’entreprises privées. Portée : Le CE rappelle que les commerces activités marchandes dépendent par principe de l’entreprise privée, « sauf raisons particulières de temps et de lieu » qui peuvent conduire les autorités administratives à créer dans ce domaine un SP (manque ou absence de l’entreprise privée). Arrêt Vezia – 1935 (service public-personne privée) Juridiction : Conseil d’Etat Date : 20 décembre 1935 Sujet : Service public – personne privée Faits : Des décrets avaient créé des sociétés de prévoyance, de secours et de prêts groupant obligatoirement les cultivateurs et éleveurs de statut indigène. Le but de ces sociétés était de remédier à la mévente de produit agricole entraînant la diminution des ressources économiques des indigènes et menaçant l’équilibre économique des colonies françaises. Un dernier décret de 1933 a autorisés ces mêmes sociétés à exercer de nouvelles prérogatives dont l’expropriation pour cause d’utilité publique. Portée : Reconnaissance implicite de la possibilité pour un organisme privé d’avoir en charge une activité présentant un « caractère d’intérêt public ». Arrêt Caisse primaire d’aide et de protection (CPAP) – 1938 (établissement privé-service public) 3 Juridiction : Conseil d’Etat Date : 13 mai 1938 Sujet : Délégation de l’exécution d’un service public à un organisme privé Faits : Le décret du 29 octobre 1936 étendait la réglementation relative aux cumuls d’emploi des fonctionnaires prévue par la loi du 20 juin 1936 au personnel des caisses d’assurances sociales, alors que ces organismes étaient de droit privé. Portée : Pour la première fois, le CE reconnaît qu’une disposition législative puisse reconnaître à un établissement privé l’exécution d’une mission de service public. Possibilité amorcée dans l’arrêt Vezia, 1935, puis confirmée par : - Arrêt, 1942, Montpeur (comités d’organisation) - Arrêt, 1943, Bouguen (ordres professionnels) - Arrêt, 1946, Morand (organisation de coopératives) - Arrêt, 1961, Magnier (groupements d’agriculteurs) Arrêt Bouguen – 1943 Juridiction : Conseil d’Etat Date : 1943 Sujet : Faits : Portée : Arrêt Dehaene – 1950 Juridiction : Conseil d’Etat Date : 1950 Sujet : Faits : Dans cette affaire, M.Dehaene, chef de bureau dans une préfecture, avait été suspendu de ses fonctions et s’était vu infliger un blâme en raison de sa participation à une grève à laquelle le ministre de l’intérieur avait interdit aux agents d’autorité de participer. Le Conseil d’Etat devait donc se prononcer sur l’application du droit de grève aux fonctionnaires. Portée : Il uploads/s1/jurisprudences-s4-droit-administratif.pdf