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LOI DE FINANCES POUR 2023 Loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspond

LOI DE FINANCES POUR 2023 Loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023 République Algérienne Démocratique et Populaire LOI DE FINANCES POUR 2023 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L’AUTORISATION ANNUELLE DE PERCEPTION DES RESSOURCES PUBLIQUES ET LEUR AFFECTATION, AINSI QUE LE MONTANT DES RESSOURCES PREVUES PAR L’ETAT..................................................................................................................................................................4 CHAPITRE I : AUTORISATION ANNUELLE DE PERCEPTION DES RESSOURCES PUBLIQUES ET LEUR AFFECTATION.................................................................................................................. 5 CHAPITRE II : MONTANT DES RESSOURCES PRÉVUES PAR L’ETAT..............................6 DEUXIEME PARTIE : BUDGET GENERAL DE L’ETAT......................................................................................................8 CHAPITRE I : BUDGET GÉNÉRAL, PAR MINISTÈRE ET INSTITUTION PUBLIQUE, LE MONTANT DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT 9 CHAPITRE II : MONTANT DES CRÉDITS DE PAIEMENT ET DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENTS, POUR CHACUN DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE11 CHAPITRE III : PLAFOND DES DÉCOUVERTS APPLICABLES AUX COMPTES DE COMMERCE ................................................................................................................................................................ 12 TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L ‘EXECUTION DES BUDGETS ET AUX OPERATIONS FINANCIERES DU TRESOR.............................................................................................................................................................. 13 CHAPITRE I : AUTORISATION D’OCTROI DES GARANTIES DE L’ETAT ET FIXATION DE LEUR RÉGIME................................................................................................................................... 14 CHAPITRE II : AUTORISATION DE PRISE EN CHARGE DES DETTES DE TIERS ET LA FIXATION DE LEUR RÉGIME......................................................................................................15 CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ASSIETTE, AU TAUX ET AUX MODALITÉS DE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE.................................................................................... 16 CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET À L’EXÉCUTION ET AU CONTRÔLE DES RECETTES ET DES DÉPENSES PUBLIQUES 101 QUATRIEME PARTIE : ETATS DE LA LOI DE FINANCES................................................... 107 ETAT «A» RELATIF AUX RECETTES, DÉCOMPOSÉ RECETTE PAR RECETTE...........108 ETAT «B» RELATIF AUX CRÉDITS OUVERTS POUR L’ANNÉE RÉPARTIS PAR MINISTÈRE OU INSTITUTION PUBLIQUE ET PAR PROGRAMME ET PAR DOTATION, RETRAÇANT LES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET LES CRÉDITS DE PAIEMENT OUVERTS......109 ETAT «C» RETRAÇANT LA LISTE ET LE CONTENU DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR PAR CATÉGORIE 114 ETAT « D » RETRAÇANT L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE, FINANCIER ET ÉCONOMIQUE 116 ETAT « E » RETRAÇANT LA LISTE DES IMPÔTS ET AUTRES IMPOSITIONS, ET LEURS PRODUITS, AFFECTÉS À L’ETAT ET AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AINSI QUE CEUX AFFECTÉS INDIRECTEMENT À CES DERNIÈRES PAR LE BIAIS DES ORGANISMES VISÉS À L’ARTICLE 13 DE LA LOI ORGANIQUE 18-15, MODIFIÉE ET COMPLÉTÉE 117 ETAT « F » RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES............................................................... 124 ETAT « G » RELATIF AUX PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES AUTRES QUE FISCAUX DESTINÉS AU FINANCEMENT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE...............125 ETAT « H» RETRAÇANT LES PRÉVISIONS DES DÉPENSES FISCALES..........................126 DISPOSITIONS FINALES................................................................................................................127 Loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023 Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 139, 141, 143 (alinéa 2) et 148 ; Vu la loi n° 84-17 du 07 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018,modifié, relative aux lois de finances. Après avis du Conseil d’État ; Après adoption par le parlement ; Promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L’AUTORISATION ANNUELLE DE PERCEPTION DES RESSOURCES PUBLIQUES ET LEUR AFFECTATION, AINSI QUELE MONTANT DES RESSOURCES PRÉVUES PAR L’ÉTAT PREMIÈRE PARTIE CHAPITRE I Autorisation annuelle de perception des ressourcespubliques et leur affectation Article 1er : Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts directset taxes assimilées, des impôts indirects, des contributions diverses, ainsi que tous autres revenus et produits au profit de l’Etat continuera à être opérée pendant l’année 2023 conformément aux lois et textes d’application en vigueur à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Continueront à être perçus en 2023, conformément aux lois, ordonnances, décrets législatifset textes d’application en vigueur à la date de publication de la présente loi au Journal officielde la République algérienne démocratique et populaire, les divers droits, produits et revenusaffectés aux comptes spéciaux du Trésor, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes dûment habilités. PREMIÈRE PARTIE CHAPITRE II : Montant des ressources prévues par l’État Article 2 Conformément à l’état « A » annexé à la présente loi, les recettes, produits etrevenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l’Etat pour 2023, sont évalués à sept mille neuf cent un milliards neuf cent quinze millions cent dix-huit mille dinars (7.901.915.118.000 DA). DEUXIÈME PARTIE BUDGET GÉNÉRAL DE L’ÉTAT CHAPITRE I : Budget général, par ministère et institution publique, lemontant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement. Article 3 Il est ouvert pour l’année 2023, pour le financement des charges définitives dubudget général de l’Etat au titre des ministères et des institutions publiques, conformément à l’état « B » de la présente loi: 1)- Un plafond d’autorisation d’engagement de treize mille deux cent soixante milliards soixante-huit millions douze mille dinars (13 260 068 012 000 DA), réparti par portefeuille deprogramme et par programme et dotations. 2)- Un crédit de paiement de treize mille cinq cent cinq milliards huit cent soixante-dix-sept millions trois cent sept mille dinars (13 505 877 307 000 DA), réparti par portefeuille deprogramme et par programme et dotations. Les modalités de répartition sont fixées, par voie réglementaire. Article 4 La contribution des organismes de sécurité sociale aux budgets des secteurssanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés (y compris les centres hospitalo - universitaires) est destinée à la couverture financière de la charge médicale des assurés sociaux et de leurs ayants droit. La mise en œuvre de ce financement sera réalisée sur la base des informations relatives aux assurés sociaux pris en charge dans les établissements publics de santé et ce, dans le cadre de relations contractuelles liant la sécurité sociale et le ministère de la santé, de la population etde la réforme hospitalière. Les modalités de mise en œuvre de cette disposition seront précisées par voie réglementaire. A titre prévisionnel et pour l’année 2023, cette contribution est fixée à cent vingt-deux milliards dix-huit millions huit cent quatre-vingt-neuf mille dinars (122 018 889 000 DA). Sont à la charge du budget de l’Etat, les dépenses de prévention, de formation, de recherche médicale et les soins prodigués aux démunis non assurés sociaux. CHAPITRE II : Montant des crédits de paiement et des autorisations d’engagements, pour chacun des comptes d’affectation spéciale. (Pour mémoire) Le montant des crédits de paiement et, le cas échéant, des autorisations d’engagement, pourchacun des comptes d’affectation spéciale conformément aux dispositions de l’article 73 de laloi organique n°18-15 du 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances. U: En Milliers de DA N° compte Intitulé Montant des Crédit 302 020 000 Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales 340.000.000 302 061 000 Dépenses en capital 327.500.000 302 145 000 Compte gestion des opérations d'investissement publics inscrites au titre du budget d'équipement de l'Etat 3.376.004.000 CHAPITRE III : Plafond des découverts applicables aux comptes de commerce (Pour mémoire) TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L‘EXÉCUTION DES BUDGETS ET AUX OPÉRATIONSFINANCIÈRES DU TRÉSOR CHAPITRE I : Autorisation d’octroi des garanties de l’État et fixation deleur régime (Pour mémoire) CHAPITRE II : Autorisation de prise en charge des dettes de tiers et lafixation de leur régime (Pour mémoire) CHAPITRE III Dispositions relatives à l’assiette, au taux et auxmodalités de recouvrement des impositions de toute nature Section 1 : Dispositions fiscales et parafiscales Sous-section 1 : Impôts directs et taxes assimilées Article 5 LF 2023 Les dispositions de l’article 104 du code des impôts directs et taxes assimiléessont modifiées et rédigées comme suit : Article 104 du CIDTA I)- IMPOSITION DU REVENU GLOBAL: (sans changement)…….. II)- IMPOSITION DES REVENUS NETS CATEGORIELS : 1)- Les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices des professions non commerciales etles revenus agricoles : ………….…..(sans changement)……………………... 2)- Les revenus de la location des propriétés bâties et non bâties : Les revenus provenant de la location, à titre civil, ……………………. (sans changement)………. au lieu de situation de l‘immeuble bâti ou non bâti loué. - Les loyers bruts annuels dont le montant est inférieur ou égal à 1.800. 000 DA, sont soumis àune imposition libératoire au taux de : - 7 %, ……………….. (sans changement)………………………………………………… - 15 %, ………………. (sans changement) ………………………………………………… - 15 %, …………….… (sans changement jusqu’à) …………. à 10 % pour les locations à usageagricole. - Les loyers bruts annuels dont le montant est supérieur à 1.800.000 DA, sont soumis à une imposition provisoire au taux de 7 % qui s’impute sur l’imposition définitive du revenu global, établie par les services fiscaux dont dépend le domicile fiscal du contribuable. 3)- Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères.......................................(sans changement)………………….. . 4)- Les revenus des capitaux mobiliers : ……….( sans changement)………………….. 5)- Les plus-values de cession à titre onéreux ……….( sans changement)………………….. III)- POUR LES REVENUS REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES N’AYANT PASLEUR DOMICILE FISCAL EN ALGERIE : ……….(le reste sans changement)...............................................» Précision : La loi de finances pour 2022, a modifié le mode d’imposition, au titre de l’IRG, des revenus provenant de la location à titre civil des propriétés bâties et non bâties, en soumettant ces revenus à : - uploads/Finance/ loi-de-finance-2023-alg-commentaires.pdf