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Cepd gestion des conflits d x27 interet

décembre Lignes directrices sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des con its d ? intérêts dans les institutions et organes de l ? UE CSynthèse Les présentes lignes directrices mettent l ? accent sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des déclarations se rapportant à la gestion des con its d ? intérêts Les informations fournies et traitées à cette ?n peuvent se répercuter sur la vie privée des personnes concernées Elles ont pour objectif de fournir des orientations concrètes aux institutions et aux organes de l ? Union européenne sur l ? application des règles relatives à la protection des données et de parvenir à un équilibre entre l ? intérêt public de la transparence et les droits de chacun au respect de sa vie privée et à la protection de ses données Les principes de protection des données peuvent renforcer considérablement la gestion et la prévention des con its d ? intérêts Les lignes directrices s ? appliquent aux déclarations relatives à la gestion des con its d ? intérêts établies par toutes les personnes travaillant pour les institutions et les organes de l ? Union européenne ou désignées à une fonction politique ou d ? encadrement de haut niveau y compris le cas échéant les membres de leur ménage Elles soulignent la nécessité de disposer d ? une base juridique adéquate pour encadrer ces activités de traitement Le CEPD appelle les institutions et les organes de l ? Union européenne en leur qualité de responsables du traitement à assurer la licéité du traitement Les opérations de traitement requises peuvent être di ?érentes en fonction des catégories de personnes concernées notamment les postes d ? encadrement et politiques de haut niveau les personnes employées par les institutions de l ? UE ou les experts externes Dans certains cas il peut être nécessaire de publier les déclarations a ?n que le grand public et les homologues de ces personnes puissent exercer un contrôle Cette analyse doit être menée au cas par cas en prenant en considération en particulier les attributions et les responsabilités des personnes concernées Les lignes directrices mettent également en exergue le droit des personnes concernées d ? être informées et de s ? opposer à certaines formes de traitement en particulier la publication De surcro? t des garde-fous spéci ?ques doivent être prévus pour les données sensibles susceptibles d ? être traitées dans ce contexte En ?n les lignes directrices précisent que le traitement des déclarations relatives à la gestion des con its d ? intérêts n ? est pas soumis à un contrôle préalable du CEPD Lignes directrices du CEPD sur les con its d'intérêts ?? décembre CTABLE DES MATIÈRES Introduction Contexte Champ d ? application Licéité des opérations de traitement de données A Collecte et analyse des déclarations A Obligation légale article point b du règlement A Nécessité du traitement pour une mission e ?ectuée dans l ? intérêt public article point