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Cession de remuneration Cession de salaire ARGENTA SPAARBANK Numéro d'entreprise FSMA DONNÉES DU FORMULAIRE - - Crédit hypothécaire - - Les soussignés Yuan Zuo El Houssine Barchaoui À titre de garantie de tous les montants dus dans le cadre de l'ouverture

Cession de salaire ARGENTA SPAARBANK Numéro d'entreprise FSMA DONNÉES DU FORMULAIRE - - Crédit hypothécaire - - Les soussignés Yuan Zuo El Houssine Barchaoui À titre de garantie de tous les montants dus dans le cadre de l'ouverture de crédit précité les soussignés cèdent par la présente la partie cessible de leurs salaires traitements ou revenus de remplacement énumérés à l'article ? du Code judiciaire à Argenta Banque d'Épargne SA qui l'accepte Conformément à l'article de la loi du les articles et de cette loi sont indiqués ci- dessous Extrait de la loi du Art A défaut d'opposition du cédant faite conformément à l'article la cession sortit ses e ?ets après que le cessionnaire aura noti ?é au cédant son intention d'exécuter la cession aura envoyé au débiteur cédé une con ?rmation que la noti ?cation visée au a été envoyée aura envoyé au débiteur cédé après l'expiration du délai d'opposition sa décision de procéder à l'exécution de la cession Art bis La noti ?cation visée à l'article contient à peine de nullité le formulaire de déclaration d'enfant à charge dont le modèle est arrêté par le ministre de la Justice Art Dans les dix jours de l'envoi de la noti ?cation visée à l'article le cédant peut s'opposer à l'intervention d'exécution à condition d'en aviser le débiteur cédé Dans les cinq jours de l'envoi de la lettre du cédant le débiteur cédé en avisera le cessionnaire En cas d'opposition le débiteur cédé ne peut e ?ectuer aucune retenue sur la rémunération en vue de l'exécution de la cession tant que celle-ci n'aura pas été validée conformément à l'article Art A peine de nullité toutes les noti ?cations visées aux articles et se font par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier dont les frais restent à charge de celui qui les a exposés Art ? A peine de nullité les noti ?cations visées aux articles et se font par envoi recommandé ou par exploit d ? huissier de justice dont les frais restent à charge de celui qui les a exposés A peine de nullité les noti ?cations visées à l ? article et se font par envoi recommandé par exploit de huissier de justice ou au moyen d ? une procédure utilisant une technique de l ? informatique dont les frais restent à charge de celui qui les a exposés Quelle que soit la méthode de transmission des noti ?cations celles-ci contiennent les mêmes informations ? Pour qu'une technique de l'informatique puisse être utilisée un accord préalable entre l'expéditeur et le destinataire des noti ?cations est nécessaire Lorsqu'une institution publique de sécurité sociale agit en qualité de débiteur cédé et qu'une technique de l'informatique est utilisée l'échange de données à caractère personnel entre l'expéditeur et le destinataire est soumis à l'autorisation préalable du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé qui veille à ce que l'origine et l'intégrité des données à caractère personnel ainsi échangées soient établies avec les garanties su ?santes en