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Chap4 l x27 impot sur les benefices industriels commerciaux et agricoles

Chapitre IV L ? Impôt sur les Béné ?ces Industriels Commerciaux et Agricoles IBICA loi n - AN du janvier Anciennement l ? IBICA s ? appliquait indistinctement aux contribuables relevant des activités industrielles et commerciales sans distinction de la forme juridique La loi n - AN du janvier a consacré la séparation entre l ? IS qui concerne uniquement les sociétés de capitaux SA SARL et autres et l ? IBICA qui relève des personnes physiques Le champ d ? application de l ? IBICA Le revenu et personnes imposables Le revenu imposable en IBICA se dé ?nit comme étant le pro ?t retiré de l ? exercice soit d ? une profession industrielle commerciale artisanale agricole pastorale et forestière L'impôt sur les béné ?ces industriels commerciaux et agricoles est dû à raison des béné ?ces réalisés par les contribuables ci-après les personnes physiques qui habituellement achètent en leur nom en vue de les revendre des immeubles ou des fonds de commerce les personnes physiques qui habituellement achètent en leur nom des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui souscrivent en vue de les revendre des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés les personnes physiques qui habituellement se livrent à des opérations d'intermédiaires pour l'achat la souscription ou la vente des biens visés aux points et les fondateurs d ? établissement d ? enseignement les loueurs d'appartements meublés toutefois ne sont pas imposables les personnes physiques qui se contentent de louer une pièce faisant partie intégrante de leur appartement toutes autres personnes physiques se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère industriel ou commercial sont également imposables les sociétés civiles professionnelles passibles de l ? impôt sur les sociétés qui ont exercé l ? option prévue Territorialité de l ? IBICA L ? impôt est dû en raison des béné ?ces réalisés par les personnes physiques qui réalisent un béné ?ce au Burkina Faso Détermination de la base imposable Les béné ?ces imposables sont ceux réalisés au cours d'une année civile conformément aux dispositions du SYSCOA La date de la déclaration du béné ?ce imposable est uniformément ?xée en fonction de l'exercice comptable LICENCE FINANCE FISCALITE COURS DE FISCALITE DES ENTREPRISES Page CConcernant les produits et pro ?ts il faut comptabiliser non pas seulement les recettes mais également les créances acquises c'est-à-dire les créances certaines dans leur principe et déterminées dans leur montant et les plus values réalisées Les charges quant à elles doivent comprendre les dépenses engagées c'est-àdire nées au cours de l'exercice même s'il n'y a pas encore eu de paiement Il s'agit là de l ? application des règles relatives à la comptabilité d'engagement qui s'oppose à la comptabilité de caisse encore appelée comptabilité de trésorerie Le béné ?ce imposable Le Code des Impôts donne deux dé ?nitions du béné ?ce imposable La première dé ?nition prévoit que le béné ?ce imposable est déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature e ?ectuées par les personnes