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Chap cabotage routier Page CABOTAGE LE CABOTAGE ROUTIER Le béné ?ce de cette facilité est réservé exclusivement aux transporr- teurs ressortissants des États adhérents à l'UE les dispositions des articles et du Traité de Rome qui prévoient ?? la liberté d

Page CABOTAGE LE CABOTAGE ROUTIER Le béné ?ce de cette facilité est réservé exclusivement aux transporr- teurs ressortissants des États adhérents à l'UE les dispositions des articles et du Traité de Rome qui prévoient ?? la liberté des prestations de service en transports interr- nationaux ?? et les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux dans les autres États membres un règlement com- munautaire a autorisé le cabotage routier ? depuis le err juillet En transport routier l'expression cabotage ? désigne une opération de transport intérieur de marchandises réalisée pour le compte d'autrui par un transporteur non ressortissant du pays dans lequel est exécutée l'opéra- tion sans qu'il y dispose de siège ou d'établissement Depuis mai la possibilité de cabo- tage est subordonnée aux conditions suivantes ?? il doit être consécutif à la réalisation d'un transport international ?? l'opération doit être réalisée dans un délai maximal de jours à compter du déchargement complet des Page du pays d'établissement du client lorsque celui-ci est un assujetti à la TVA et celui du pays dans lequel est réalisé le transport pour la distance qui y est parcourue lorsque le client est un nonassujetti à la TVA marchandises ayant fait l'objet du transport internatio- nal préalable loi n - du décembre art -I ?? le nombre d'opérations de cabotage est limité à dans le délai prévu CLorsque le transport de cabotage est exécuté dans un État membre qui n'est pas la destination ?nale du trans- port international le cabotage ne peut faire alors l'objet que d'une seule opération de cabotage Cette opération doit alors être réalisée dans les jours suivant l'entrée à vide sur le territoire national de cet État membre Les opérations de transport menées dans le cadre du cabotage doivent être exécutées sous réserve de l'appli- cation de la réglementation européenne conformément aux règles en vigueur dans le pays d'accueil en ce qui concerne les prix et conditions régissant le contrat de transport les poids et les dimensions des véhicules les prescriptions relatives au transport de certaines caté- gories de marchandises lorsqu ? il s'agit notamment de marchandises dangereuses de denrées périssables ou d'animaux vivants la règle de taxation applicable est le régime Elle est valable au maximum pour une durée de mois consécutifs et doit être conservée à bord du véhicule avec le contrat de travail À compter du err juillet les conducteurs étran- gers détachés en France par des entreprises de trans- port établies hors de l ? hexagone doivent être déten- teurs d ? une attestation de détachement établie par l ? employeur L ? attestation doit être établie par l ? employeur ou à défaut par l ? entreprise d ? accueil Elle doit être conforme aux modèles d ? attestation de détachement d ? un salarié roulant sur le territoire national prévus par l ? arrêté du juin L ? attestation doit contenir les informations relatives ?? à l ? entreprise qui emploie habituellement le sala- rié ou à l ? entreprise de