Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Chapitre 3 section 1 droit commercial le fonds de commerces4seg

Imane HILANI Professeur àla Facultéde Droit de Casablanca Cours De Droit Commercial A l'usage des étudiants de l ? ensemble Semestre CCHAPITRE III LE FONDS DE COMMERCE Section Les commerçants pour exercer leurs activités vont acquérir des biens des droits dans la perspective d'attirer une clientèle Tous ces droits sont regroupés au sein de la notion abstraite de fonds de commerce L'art du code de commerce dispose que le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers a ?ectés à l'exercice d'une ou plusieurs activités commerciales On peut le dé ?nir aussi comme l'ensemble d ? éléments corporels et incorporels placés au service de l'activitéd'un commerçant SECTION I LES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE Nous examinerons d ? abord les éléments du F C ensuite nous évaluerons les contrats qui portent sur le F C pour clore avec les règles destinées àle protéger I- LES ELEMENTS CORPORELS - Les marchandises Ce sont tous les meubles corporels destinés àêtre vendus Les marchandises constituent l ? élément le moins stable du fonds Deux particularités caractérisent le statut des marchandises - En cas de cession du fonds elles font l ? objet d ? une évaluation distincte - En cas de nantissement du fonds elles en sont toujours exclues - Le matériel et l ? outillage Ce sont des biens qui servent àl'exploitation du fonds et qui ne sont pas destinés àêtre vendus Au point de vue économique et comptable le matériel entre comme les immeubles dans le capital ?xe de l'entreprise Mais sur le plan juridique le matériel entre par sa nature dans la catégorie des meubles Il n'en est autrement que dans le cas o? le matériel devient immeuble par destination C'est le cas lorsque l'immeuble et le matériel appartiennent au même propriétaire et que le matériel est a ?ectéàl'immeuble auquel il suivra le sort de l'immeuble principal et peut notamment être hypothéqué avec lui Il faut noter cependant que ces éléments corporels n ? ont pas toujours une importance dans un F C par conséquent bien que ces éléments corporels fassent partie du F C l ? acquéreur du F C peut parfaitement se passer du matériel outillage et mobiliers anciens Par ailleurs il existe bien des F C qui n ? ont pas de marchandises tels que les fonds des courtiers et agents d ? a ?aires Il reste que ce sont les éléments incorporels qui confèrent son importance au F C II- LES ELEMENTS INCORPORELS Ce sont les éléments les plus divers du F C et les plus importants Il s'agit de l'ensemble des éléments non matériels du fonds de commerce prévus par l'article du code ils comprennent la clientèle et l'achalandage le nom commercial l'enseigne le droit au bail les brevets d'invention les licences les marques de fabrique de commerce et de service les dessins et modèles industriels Cet tous droits de propriétéindustrielle littéraire ou artistique qui s'attachent àl'exploitation du fonds La clientèle et l'achalandage sont des éléments obligatoires La présence