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Chazaipartners de cret entreprises publiques 2018

Cabinet d ? avocats d ? a ?aires indépendants basé au Cameroun NOUVEAU DÉCRET APPLICABLE AUX MARCHÉS DES ENTREPRISES PUBLIQUES ?? juin CNOUVEAU DÉCRET APPLICABLE AUX MARCHÉS DES ENTREPRISES PUBLIQUES ?? juin Le septembre le Président de la République du Cameroun prenait le décret portant Code des marchés publics Ce décret ?xait les règles applicables à la passation à l ? exécution et au contrôle des marchés publics ?nancés ou co ?nancés entre autres par le budget de l ? État mais également par le budget d ? une entreprise publique ou parapublique Ainsi jusqu ? à la loi du juillet portant statut général des entreprises publiques le Code des marchés publics s ? appliquait aux entreprises publiques car tous leurs marchés constituaient la commande publique En e ?et la loi du juillet et son article on établit que les entreprises publiques n ? étaient plus assujetties au Code des marchés publics et il revenait au Conseil d ? administration le ??Conseil ? de s ? assurer du respect des règles de concurrence d ? égalité de traitement des candidats de transparence et de juste prix Au-delà des prérogatives dévolues au Conseil il convient de relever le vide juridique qu ? a instauré cette loi du juillet en ce que plus aucun texte n ? encadrait les marchés des entreprises publiques au Cameroun C ? est donc pour combler ce vide que le Président de la République du Cameroun a pris le juin le décret n ?xant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques le ??Décret ? que vous trouverez en Annexe du présent article Le Décret dé ?nit l ? entreprise publique comme toute ??unité économique dotée de l ? autonomie juridique et ?nancière exerçant une activité industrielle et ou commerciale et dont le capital est détenu entièrement ou majoritairement par l ? État ou une personne morale de droit public ? l ? ??Entreprise Publique ? Ainsi ces Entreprises Publiques sont soumises aux dispositions du Décret lorsque le marché public est ?nancé ou co ?nancé par leur budget l ? aide extérieure bilatérale ou multilatérale et ou un emprunt avalisé par l ? État Par contre le Décret ne saurait s ? appliquer aux bons de commande à l ? acquisition ou la location d ? immeubles b? tis ou non b? tis et à l ? acquisition des produits pétroliers destinés uniquement à l ? usage des véhicules de l ? Entreprise Publique En outre le Décret institue à compter de son entrée en vigueur une période transitoire de six mois prenant ?n le décembre a ?n de permettre au Conseil de mettre en place les commissions internes de passation des marchés et d ? en désigner les membres Durant cette période transitoire les marchés lancés par les Entreprises Publiques seront régis par le Code des marchés publics Ainsi nous analyserons les nouvelles règles de passation et d ? exécution des marchés des Entreprises Publiques avant d ? examiner le contrôle de l ? exécution