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Ordonnance n° 66-86 du 28 avril 1966 relative aux dessins et modèles, p.333. Le

Ordonnance n° 66-86 du 28 avril 1966 relative aux dessins et modèles, p.333. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'énergie : Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement ; Vu l'ordonnance n° 66-48 du 25 février 1966 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 2 mars 1883 ; Ordonne : TITRE I - Dispositions générales Article 1er. - Sont considérés comme dessins, tout assemblage de lignes, de couleurs, destiné à donner une apparence spéciale à un objet industriel ou artisanal quelconque, et comme modèle, toute forme plastique associée ou non à des couleurs et tout objet industriel ou artisanal qui peut servir de type pour la fabrication d'autres unités et qui se distingue des modèles similaires par sa configuration. Seuls les dessins ou modèles originaux et nouveaux bénéficient de la protection accordée par la présente ordonnance. Un dessin ou modèle est nouveau s'il n'a déjà pas été crée. Si un objet peut être considéré à la fois comme un dessin ou modèle et comme une invention brevetable, et que les éléments constitutifs de la nouveauté sont inséparables de ceux de l'invention, ledit objet sera protégé conformément à l'ordonnance n° 66-54 du 3 mars 1966 relative aux certificats d'inventeurs et aux brevets d'invention. Art. 2. - Tout titulaire d'un dessin ou modèle a le droit d'exploiter ce dessin ou modèle dans les conditions déterminées par la présente ordonnance. Sous les réserves prévues par les dispositions transitoires, la propriété d'un dessin ou modèle appartient à celui qui, le premier, en a effectué le dépôt. Art. 3. - L'Etat peut accorder à tout créateur d'un dessin ou modèle une rétribution correspondant aux effets économiques et sociaux de l'application du dessin ou modèle et en assurer l'exploitation dans la mesure du possible. Art. 4. - Lorsque le créateur d'un dessin ou modèle est employé dans une entreprise, le droit d'exploitation du dessin ou modéle, sauf convention particulière, appartient à l'entreprise. - si le dessin ou modèle a été créé au cours de la durée de service du créateur dans l'entreprise et s'il est en rapport avec son activité professionnelle, - si le dessin ou modèle a été créé dans le cadre de la mission impartie au créateur à l'aide de moyens appartenant à l'entreprise. Art. 5. - Toute création d'un dessin ou modèle au sein d'une entreprise doit être signalée par écrit à ladite entreprise qui est tenue d'en accuser réception au créateur, immédiatement et par écrit. L'entreprise doit se prononcer sur son droit au dessin ou modèle dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception de l'avis du créateur ; si le créateur omet d'en informer l'entreprise, le délai précité court du jour ou celle-ci a eu connaissance de la création. Dans le cas où l'entreprise n'a pas déposé la demande de protection dans le délai de six mois à compter du jour où elle s'est déclarée bénéficiaire du droit d'exploitation, le créateur peut en réclamer le bénéfice. Art. 6. - La rétribution due au créateur sera versée par l'entreprise qui aura déposé le dessin ou modèle. Elle pourra être augmentée en fonction de l'extension prise par l'exploitation du dessin ou modèle. Art. 7. - Les demandes portant sur des objets qui n'ont pas le caractère de dessin ou modèle au sein de la présente ordonnance ou qui portent atteinte aux bonnes moeurs sont rejetées. Art. 8. - Les ressortissants étrangers qui désirent effectuer un dépôt en Algérie, sont tenus de se faire représenter par un mandataire algérien domicilié en Algérie. TITRE II - Dépôt - Enregistrement - Publication Art. 9. - Tout dépôt de dessin ou modèle est remis ou adressé à l'autorité compétente, par envoi recommandé avec demande d'avis de réception. Ce dépôt peut comprendre de 1 à 100 dessins destinés à être incorporés dans des objets de même genre. Il doit comporter, à peine de nullité : - quatre exemplaires d'une déclaration de dépôt, - six exemplaires identiques d'une représentation ou deux spécimens de chacun des objets ou dessins, - un pouvoir sous seing privé, si le déposant est représenté par un mandataire, - la quittance du paiement des taxes exigibles. Tous les documents doivent porter la signature du déposant, les spécimens de l'objet déposé devant être munis d'une étiquette à cette effet. Les objets déposés, ainsi que la légende explicative les accompagnant, devront être contenus dans une boite hermétiquement close sur laquelle sont apposés le cachet et la signature du déposant. Art. 10. - Quiconque veut se prévaloir d'une priorité d'un dépôt étranger antérieur, est tenu de joindre à son dépôt de dessin ou modèle : - un certificat d'identité du dessin ou modèle délivré par l'administration où il a été déposé, - la quittance du paiement des taxes exigibles au titre de la revendication de priorité, Art. 11. - Le service compétent procède à la transcription de la déclaration de dépôt sur un registre des dessins et modèles en mentionnant la date, l'heure de la remise des pièces ou de la réception du pli les contenant, ainsi que le numéro de dépôt. Il appose sur chacune des pièces remises son cachet et le numéro d'enregistrement. Art. 12. - Un exemplaire de la déclaration est remis ou envoyé au déposant complété du numéro d'enregistrement ; cet exemplaire constitue le justificatif du dépôt. Art. 13. - La durée de la protection accordée par la présente ordonnance à chaque dessin ou modèle, est de dix ans à compter de la date de dépôt. Cette durée se divise en deux périodes : l'une d'un an, la seconde de neuf ans qui est subordonnée au paiement d'une taxe de maintien. Pendant la première période de protection, le dépôt du dessin ou modèle demeure secret si le déposant ou ses ayants cause n'en requiérent pas la publication. La protection cesse au terme de la période d'un an si la prorogation n'en a pas été demandée et la taxe non acquittée. Un délai de six mois est accordé pour l'exécution de ces formalités. Le maintien d'un dépôt peut concerner tous les dessins ou modèles ou certains d'entre eux. Art. 14. - Le déposant ou les ayants cause peuvent demander pendant la première période de protection ou à l'expiration de celle-ci la restitution totale ou partielle du dépôt ; celle-ci ne concerne que les objets pour lesquels la publicité n'a pas été requise. Les dessins ou modèles qui n'auront pas été retirés dans un délai d'un an aprés l'expiration de la première période de protection, tombent dans le domaine public. Art. 15. - Les taxes à payer lors du dépôt sont les suivantes : - une taxe fixe et indépendante du nombre de dessins ou modèles déposés, - une taxe par dessin ou modèle, - une taxe de publicité, s'il y a lieu. Art. 16. - A l'expiration de la première période de protection, le dessin ou modèle, dont la protection est prorogée conformément à l'article 13, est rendu obligatoirement public. Art. 17. - Il est publié un catalogue des dépôts rendus publics. Des répertoires annuels établis par le service compétent sont communiqués au public. Une épreuve de la reproduction du dessin ou modèle rendu public, avec copie de la légende, est mise à la disposition du public. Art. 18. - Des épreuves portant également copie de la légende explicative et de la déclaration de dépôt seront délivrées, moyennant une taxe, au déposant qui en fera la demande ou à ses ayants cause. Art. 19. - La publicité donnée à un dessin ou modèle antérieurement à son dépôt, n'entraîne la déchéance ni du droit de propriété ni de la protection accordée par la présente ordonnance pour tout ce qui concerne les actions postérieures au dépôt. Tout dessin ou modèle qui figure dans une exposition officielle ou reconnue comme telle, jouit d'une protection temporaire. Si le titulaire en effectue le dépôt dans un délai de six mois à compter du jour de l'exposition de dessin ou modèle, avec, à l'appui un certificat de garantie délivré lors de l'exposition , il bénéficie d'un droit de priorité. TITRE III - Transferts de dessins ou modèles Art. 20. - Le titulaire d'un dessin ou modèle peut, par contrat, transférer tout ou partie de ses droits à autrui. Si l'intérêt public l'exige, l'autorité compétente pourra accorder, contre compensation, le droit d'utiliser un dessin ou modèle à toute entreprise qui en fera la demande. Art. 21. - Les actes comportant, soit transmission de propriété, soit concession de droit d'exploitation ou cessation de ce droit, soit gage ou mainlevée de gage, doivent, à peine de nullité, être constatés par écrit et inscrits au registre spécial des dessins et modèles. Art. 22. - L'autorité compétente peut délivrer à tous ceux qui le requièrent une copie des inscriptions portées sur le registre spécial des dessins et modèles ou un certificat constatant qu'il n'en exige aucune. TITRE IV - uploads/s3/ ordonnance-n-66-86-du-28-avril-1966-relative-aux-dessins-et-modeles.pdf