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Etudes de faisabilité des installations solaires raccordées au réseau électriqu

Etudes de faisabilité des installations solaires raccordées au réseau électrique Cahier d’éligibilité des Prestataires Techniques 1 V E R S I O N F I N A L E A V R I L 2 0 1 7 INSTALLATIONS SOLAIRES PHOTOVOLTAIQUES RACCORDES AU RESEAU CAHIER DES CHARGES DES PRESTATAIRES TECHNIQUES Etudes de faisabilité des installations solaires raccordées au réseau électrique Cahier d’éligibilité des Prestataires Techniques 2 Sommaire Article Premier : Objet .................................................................................................... 3 Article 2 : Les conditions d’éligibilité ............................................................................... 3 Article 4 : Dépôt et composition de la demande d’éligibilité ............................................ 3 Article 5 : Décision de l’éligibilité .................................................................................... 4 Examen de la demande d’éligibilité ..................... Fehler! Textmarke nicht definiert. Avis sur la demande d’éligibilité ........................... Fehler! Textmarke nicht definiert. Article 6 : Validité de l’éligibilité ..................................................................................... 4 Article 7 : Renouvellement de l’éligibilité ................. Fehler! Textmarke nicht definiert. Article 8 : Consistance des études de faisabilité des installations solaires PV ............... 5 Article 8 : Evaluation de la qualité des études élaborées par le prestataireFehler! Textmarke nicht d Article 9 : Sanctions ........................................................................................................ 9 Suspension temporaire de l’éligibilité: ........................................................................ 9 Suspension définitive de l’éligibilité: ........................................................................... 9 Conditions d’application des sanctions .................................................................... 10 Article 10 : Levée des sanctions ................................................................................... 10 Article 11 : Modifications des conditions d’éligibilité ..................................................... 10 Annexes ....................................................................................................................... 11 Etudes de faisabilité des installations solaires raccordées au réseau électrique Cahier d’éligibilité des Prestataires Techniques 3 Article Premier : Objet Le présent cahier des charges définit : • les exigences et critères à respecter pour être admissible parmi les bureaux d’études (BE) et les ingénieurs conseils (IC), ci- après dénommés prestataires techniques, éligibles pour la réalisation des études de faisabilité des installations solaires photovoltaïques (Etudes PV) raccordées au réseau électrique ; • Le contenu et des études de faisabilité à réaliser ; • Les procédures de l’accord de l’éligibilité ; • Les obligations légales des prestataires techniques éligibles et les sanctions applicables en cas de violation de ces obligations. Article 2 : Les conditions d’éligibilité Pour être admis autant que prestataire technique éligible dans le domaine des « Etudes Solaires PV », le postulant doit satisfaire aux exigences suivantes : - Etre inscrit par le Ministère de l’Equipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire (MEHAT) sur la liste des BE et des IC ayant signé et déposé un cahier des charges concernant l’exercice de leurs activités conformément aux arrêtés du ministre de l'équipement et de l'habitat du 9 février 2009. En plus le prestataire devra figurer parmi : o Les bureaux d’études pluridisciplinaires (catégorie A), o Les bureaux d’études de catégorie B spécialisés en lot « électricité » o Les ingénieurs conseils spécialisés en lot « électricité » ; Ou Etre inscrits sur la liste des experts-auditeurs en énergie (spécialité électrique) conformément au décret n°2004-2144 du 2 septembre 2004. - Disposer parmi son effectif permanent d’au moins un ingénieur ayant suivi une formation complémentaire qualifiante, reconnue par l’ANME, portant sur la les études de faisabilité des installations solaires PV ; Article 4 : Dépôt de la demande d’éligibilité Tout BE ou IC souhaitant obtenir l’éligibilité pour la réalisation des études solaires PV doit déposer, auprès de l’Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie, une copie du présent cahier des charges en Etudes de faisabilité des installations solaires raccordées au réseau électrique Cahier d’éligibilité des Prestataires Techniques 4 précisant toutes les données et informations relatives au prescripteur conformément aux modèles figurant aux annexes. Le cahier des cahiers des charges déposé à l’ANME, devra être signé par l’IC ou le premier responsable du BE et accompagné des documents suivants : o Une copie du cahier des charges déposé auprès du MEHAT ou une copie de l’attestation de l’inscription sur la liste des experts-auditeurs en énergie; o Une copie de l’attestation de participation d’un ingénieur de l’équipe de travail du prescripteur à une formation portant sur les études de faisabilité des installations solaires PV. Article 5 : Décision de l’éligibilité Après l’examen de la conformité du dossier déposé aux conditions d’éligibilité, telles que fixées à l’article 2 du présent document, l’Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie transmet par écrit au prestataire concerné son avis et ca dans un délai de 21 jours à partir de la date de dépôt du dossier. En cas d’avis favorable, l’ANME remettra au prestataire une attestation d’éligibilité comportant les informations suivantes : - le nom du prestataire, ses coordonnées ainsi que son matricule fiscale, - les noms et les prénoms des ingénieurs travaillant pour le compte du prestataire et disposant d’une qualification dans le domaine des études solaires PV, - la date d’entrée en vigueur de l’éligibilité ainsi que la date de son expiration. En cas d’avis défavorable, l’ANME est tenue à informer le prestataire des motifs du refus de sa demande. Article 6 : Validité de l’éligibilité L’éligibilité du prestataire reste valable pour trois ans, sauf dans le cas où elle serait interrompue ou suspendue conformément aux dispositions de l’article 9 du présent document. Durant la période de validité de l’éligibilité, le prestataire s’engage à informer l’ANME de toute modification concernant les informations et éléments constituant le dossier de référence pour l’obtention de l’éligibilité. Article 7 : Obligations du prestataire Etudes de faisabilité des installations solaires raccordées au réseau électrique Cahier d’éligibilité des Prestataires Techniques 5 • Faire connaître par écrit à l’ANME de chaque changement dans son statut professionnel aussi bien en ce qui concerne son lieu de travail, les moyens dont il dispose ou son arrêt d'activité ou de tout changement dans les données précisées dans le cahier des charges qu’il a déposé auprès à l’ANME pour avoir l’éligibilité ; • Réaliser les études de faisabilité des installations solaires photovoltaïques conformément aux règles définis à l’article 4 du présent document ; • Agir avec impartialité et n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance vis à vis des sociétés exerçant une activité de commercialisation ou d’installations des systèmes solaires PV ; • Privilégier les solutions optimales pour ses clients d’un point de vue réglementaire et technico-économique ; • Signer et cacheter les documents de ses travaux en déclarant son identité et ses références postale et électronique, • Suivre l'évolution de la technologie solaire PV afin d'être capable de mener les études avec la qualité requise ; • Veiller au renforcement des compétences de son équipe dans le domaine du solaire PV en ne confier la réalisation des études qu’au personnel disposant d’un niveau de compétence ou de formation suffisant, Article 8 : Consistance des études de faisabilité des installations solaires PV Toute étude de faisabilité portant sur la réalisation d’une installation solaire PV raccordée au réseau devra être initiée par une ou des visites du bâtiment ou de l’ensemble des bâtiments, objet de l’étude, afin de prendre connaissance de leurs caractéristiques et d’identifier les contraintes techniques et architecturales ainsi que les sources potentiels d’ombrage pouvant influencer la mise en place de l’installation solaire. Après ces visites et la collecte de tous les documents et les données nécessaires (plans, factures d’électricité, caractéristiques du transformateur…), le prestataire procédera à l’élaboration de l’étude de faisabilité qui devra inclure obligatoirement les éléments suivants : - Une présentation générale de l’établissement : - Nom et coordonnées de l’établissement, - Nom et coordonnées du responsable chargé du projet au sein de l’établissement, - Tension de raccordement de l’établissement au réseau électrique, Etudes de faisabilité des installations solaires raccordées au réseau électrique Cahier d’éligibilité des Prestataires Techniques 6 - Référence du compteur électrique, - Puissance souscrite de l’abonnement STEG, - Localisation du site de l’installation solaire PV projetée. - Une analyse de la consommation électrique de l’établissement : - Consommations électriques annuelles durant les trois dernières années ; - Consommations électriques mensuelles par poste horaire durant les trois dernières années - Courbes de charge journalières, mensuelles et annuelles. - Une présentation du site d’implantation de l’installation solaire: - Localisation du site de l’installation solaire PV projetée, - Présentation des caractéristiques du lieu d’implantation (Coordonnées, dimensions, surface globale, orientation, masque solaire potentiel…) - Le dimensionnement de l’installation solaire : - Présentation des données météorologiques de référence, - Evaluation du potentiel solaire disponible, - Présentation de l’approche de dimensionnement adoptée par le prestataire pour tenir compte des différents paramètres (profil de la consommation électrique, profil de la production par le solaire, surfaces disponibles pour la mise en place des modules PV, exigences de la règlementation tunisienne concernant les excédents de production…), - Argumentation des choix technologiques et des caractéristiques des équipements de référence lors de dimensionnement de l’installation solaire (technologies et puissances unitaires des modules, technologies et puissances des onduleurs…), - Présentation des résultats des simulations (Nombre de modules, Puissance solaire globale, Nombre de chaines de modules, orientation et inclinaison des modules, surface totale des modules, nombre d’onduleurs, puissance totale des onduleurs…), - Elaboration du schéma de l’installation solaire, - Elaboration du schéma de disposition des modules, - Estimation de la surface totale nécessaire pour l’implantation des modules PV, - Localisation de l’emplacement des onduleurs, Etudes de faisabilité des installations solaires raccordées au réseau électrique uploads/s3/ chaier-des-charges-des-prestataires-techniques.pdf