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COMPTABILITÉ DES SOCIÉTÉS Professeur : M. Yassine HILMI Année universitaire : 2

COMPTABILITÉ DES SOCIÉTÉS Professeur : M. Yassine HILMI Année universitaire : 2019/2020 COMPTABILITÉ DES SOCIÉTÉS 1.3 Libération avec retard Les statuts peuvent prévoir que pour tout versement effectué en retard, l’actionnaire supportera des intérêts de retard à un taux fixé pendant le nombre de jours séparant la date d’exigibilité de la date de la libération effective. Ces intérêts de retard sont enregistrés au crédit du compte : 7381-Intérêts et produits assimilés Après l’appel et la libération du minimum, La première phase est caractérisée par l’appel du 2/4 ou du reste. Elle se traduit par le Crédit du compte : « 1119 –Actionnaires capital souscrit –non appelé» En contrepartie, on débite le compte : « 3462 - Actionnaires-capital souscrit et appelé non versé » La deuxième phase est caractérisée par l’apport de la deuxième tranche. Il est à signaler que l’apport n’est pas complet vu que certains actionnaires n’ont pas apporté le montant appelé dans les délais. Elle se traduit par le Crédit du compte : « 3462 - Actionnaires-capital souscrit et appelé non versé » En contrepartie, on débite le compte : « 5141 – Banques» La troisième phase est caractérisée par le versement effectué en retard par les actionnaires qui ont manqué le dernier appel du capital, l’actionnaire supportera des intérêts de retard à un taux fixé pendant le nombre de jours séparant la date d’exigibilité de la date de la libération effective. Ces intérêts de retard sont enregistrés au crédit du compte : 7381-Intérêts et produits assimilés Elle se traduit par le Crédit du compte : « 3462 - Actionnaires-capital souscrit et appelé non versé » « 7381 - Intérêts et produits assimilés » « 7197 – Transfert de charges d’exploitation » En contrepartie, on débite le compte : « 5141 – Banques» Application : L’entreprise RENDITION est constituée le 10/01/2008 au capital de 600 000 DH divisé en 6 000 actions de numéraire. Les apports sont libérés de la moitié à la constitution. Les frais de constitution de 7 500 DH sont réglés par chèque. Le 01/04, l’entreprise décide d’appeler l’autre moitié qui devrait être versée au compte bancaire de la société au plus tard le 15/04. L’actionnaire Imane, détenteur de 400 actions n’a répondu à l’appel de la deuxième moitié que le 15/05. Les frais engagés par la société à cause de retard s’élèvent à 25 DH. Les statuts prévoient un taux d’intérêt de retard de 9% l’an. TAF : Passer les écritures au journal. Exercice 1 : L’entreprise Gamma est constituée le 30/09/2015 au capital de 1 000 000 DH divisé en 5 000 actions de numéraire. Les apports sont libérés au minimum légal à la constitution. Les frais de constitution de 25 500 DH sont réglés par chèque. Le 01/11, l’entreprise décide d’appeler le 2ème quart qui devrait être versée au compte bancaire de la société au plus tard le 15/12. L’actionnaire H, détenteur de 1000 actions n’a répondu à l’appel du deuxième quart que le 15/01/16. Les frais engagés par la société à cause de retard s’élèvent à 65 DH. Les statuts prévoient un taux d’intérêt de retard de 10% l’an.  Le 01/03, l’entreprise décide d’appeler le reste qui devrait être versée au compte bancaire de la société au plus tard le 15/04. TAF : Passer les écritures au journal. 1.4 Actionnaires défaillants Il arrive que des actionnaires refusent de payer la fraction appelée par la société. Dans ce cas, les statuts contiennent, généralement, une clause dite « d’exécution forcée » autorisant la société à vendre les titres de l’actionnaire qui a failli à son engagement antérieur. Dans ce cas, on ajoute un sous-compte 34682 – Actionnaires défaillants On constate quatre principales phases : 1. Constatation de la défaillance : Pour le moment l’actionnaire défaillant doit à la société le montant de la fraction appelée 2. Vente des actions : Le prix de la vente est fonction de la partie déjà libérée et de la fraction appelée 3. Imputation des frais : Les intérêts de retard se calculent sur la durée allant du dernier délai fixé pour le paiement jusqu’à la date de vente des actions 4. Solde de tout compte : le remboursement du reliquat à l’actionnaire défaillant pour qu’il soit soldé 44682 – Actionnaires défaillants Application M SAMAD, souscripteur de 300 actions de 100 DH de la société ATLAS libérées de la moitié n’a pas effectué la libération du 3ème quart qui devrait avoir lieu au plus tard le 1er Juin. Après mise en demeure le 06/07 restée sans effet, la société vend en bourse les actions à Mme TAHIRI le 01/10, comme libérées des ¾ pour 21 000 DH. Les intérêts de retard s’élèvent à 80 DH et les frais de vente des titres à 200 DH. Le 25/10, la société rembourse à SAMAD la somme qui lui revient par chèque. TAF : Passer les écritures au journal. 1.5 versements anticipés Lorsque la libération des actions est faite par tranches, les actionnaires sont autorisés à libérer leurs actions partiellement ou totalement par des versements anticipés. Les versements ainsi effectués avant la date d’exigibilité sont enregistrés au crédit du compte principale : 4468 – Autres comptes d’associés-créditeurs qui peut être subdivisé en : 44681 – actionnaires versement anticipés. Application Une société anonyme au capital de 2 Millions de DH (20 000 actions de 100DH) reçoit, le 1er juillet 2015 , un versement anticipé de 57 500DH correspondant au dernier quart, non encore appelé sur 2 300 actions. Le dernier quart est appelé le 1er aout 2015 et libéré le 15septembre par versement au compte bancaire de la société. Enregistrer les opérations ci-dessus.  L’entreprise « Y» est constituée le 11/11 au capital de 1 800 000 DH divisé en 15 000 actions libéré au minimum légal  Le 12/11 : Règlement des frais de constitution 40 000 DH  Le 01/12, certains actionnaires possédant 1500 actions libèrent 2 autres quart de leurs titres sans que l’appel n’ait été fait  Le 01/01, la société procède à l’appel du 2ème quart qui doit être versé au plus tard le 15/01. Tous les actionnaires ont répondu à l’appel sauf :  - L’actionnaire A, détenteur de 450 actions n’a répondu à l’appel du 2ème quart que le 15/02.  - L’actionnaire B, détenteur de 1850 actions n’a répondu à l’appel du 2ème quart que le 15/03.  - L’actionnaire C, détenteur de 200 actions ne répond pas à l’appel. Le 15/04, après mis en demeure, ses titres sont vendus à l’associé Alpha, pour 17 000.  Le 21/04, la société procède au 3/4 du capital qui doit être versé au plus tard le 27/04. Tous les actionnaires ont répondu à l’appel sauf l’actionnaire A qui a eu un retard de deux mois et l’actionnaire B qui a eu un retard d’un mois.  Le 1/07, la société procède au reste du capital qui doit être versé au plus tard le 10/07. Tous les actionnaires ont répondu à l’appel sauf les actionnaires A et B. Le 10/09, après mis en demeure, leurs titres sont vendus à l’associé Alpha, pour 290 000.  TAF : Passer les écritures au journal. Notons que les frais engagés par la société à cause du retard s’élèvent à 200 DH et que les frais de vente des titres sont de 700 DH. Les statuts prévoient un taux d’intérêt de retard de 9% l’an. Chapitre 3: La répartition des bénéfices Une fois le résultat de l’exercice déterminé, l’entreprise peut procéder à une répartition du bénéfice réalisé conformément aux prescriptions légales, aux clauses statutaire et à la décision des associés. 1 Principes généraux d’affectation Après approbation des comptes annuels, il appartient aux associés de décider de l’affectation à donner aux résultats du dit exercice. 2 Répartition des bénéfices Bénéfice Réserves Distributions Reports à nouveau Réserve légale Dividende Perte Réserve statutaire Super dividende Bénéfice Réserve facultative BÉNÉFICES : les bénéfices peuvent être maintenus dans le patrimoine social (mis en « réserves ») et distribués sous forme de dividende (les associés conservent leurs droits à tout partage ultérieur des bénéfices ainsi accumulés) PERTES : les pertes sont, soit imputées sur des sommes inscrites précédemment en réserves, soit reportées pour être imputées sur des bénéfices futurs. 2 Répartition des bénéfices 2.1 Affectation des pertes Perte Reports à nouveau Réserves Reports à nouveau ou Autres réserves Résultats de l’exercice X 1169 1150 1199 X Application : Supposons que l’assemblée des associés, réunie en juin de l’année N+1, décide d’imputer le résultat déficitaire de 3000 DH de l’exercice N sur des sommes déjà cumulées en réserves facultatives. Passez l’écriture comptable 2.2 Affectation des bénéfices Résultats nets en instance d’affectation Autres réserves Report à nouveau Associés, dividendes à payer X 1181 1150 1161 4465 X X X Résultats de l’exercice Résultats nets en instance d’affectation X 1191 1181 X Exemple : Supposons que l’assemblée des associés, réunie en juin de l’année N+1, décide de répartir le bénéfice de 100 000 DH réalisé au cours de l’exercice N : 40 000 en réserves, 40 000 aux associés uploads/Finance/ comptabilite-des-socie-te-s-2020-pdf.pdf