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Qui peut enregistrer la demande ? Être ressortissant d‘un pays contractant, y a

Qui peut enregistrer la demande ? Être ressortissant d‘un pays contractant, y avoir son domicile ou avoir un établissement commercial ou industriel réel dans un pays contractant est requis pour déposer une demande de dessin et modèle international. 2 Où obtenir la protection des dessins et modèles ? Le système de La Haye prévoit l’enregistrement international des dessins et modèles. Il offre la possibilité d’obtenir la protection sur plusieurs des territoires faisant partie du système (Pays contractants) grâce à une demande internationale unique, dans une langue, et au paiement d’un ensemble de taxes, ce qui permet d’économiser temps et ressources. Pour plus d’information sur le système de La Haye, cliquez ici. 1 3 4 Où enregistrer la demande ? Les demandes peuvent être déposées en ligne ou sous format papier auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ou des Offices Nationaux de PI (ONPI) des pays contractants, quand cela est autorisé. 5 Quand soumettre la demande ? Aucune demande préalable de dessin et modèle national n’est requise par le système de La Haye. Toutefois, si un dessin et modèle industriel a été divulgué, il ne peut plus être considéré comme nouveau et original, et fait alors partie du domaine public. Dans les pays qui prévoient un délai de grâce, durant lequel les divulgations ne sont pas préjudiciables, la demande doit obligatoirement être déposée avant la fin de ce délai de grâce – généralement 6 ou 12 mois après la date de divulgation. La priorité d’un dépôt antérieur peut être revendiquée dans un délai de 6 mois à compter de la date du dépôt antérieur. OU Que protéger par le dessin et modèle ? L’aspect extérieur global ou une partie d’un produit résultant notamment des caractéristiques des lignes, contours, couleurs, forme, texture et/ou matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation. Nouveauté et originalité sont les deux conditions préalables à l‘enregistrement d‘un dessin et modèle. Un dessin et modèle est considéré comme nouveau s‘il n‘a pas été divulgué au public, et peut être considéré comme original s‘il diffère sensiblement des dessins et modèles connus ou de combinaisons d’éléments de dessins et modèles connus. Comment vérifier la nouveauté ? Les recherches de dessins et modèles antérieurs peuvent être réalisées à l’aide des bases de données WIPO Hague Express or DesignView. Pour en savoir plus sur la recherche de dessins et modèles, vous pouvez vous référer à la Fiche Pratique dédiée du European IPR Helpdesk. OMPI OMPI ONPI Résident d’un pays contractant Etablissement indust- riel/commercial Ressortissant de pays contractant ONPI DPI en pratique Dessins et modèles industriels internationaux (Système de La Haye) OU Que se passe-t-il après le dépôt de la demande ? Dès réception d‘une demande internationale, l‘OMPI vérifie les conditions de forme. Si la demande satisfait aux conditions requises, l‘enregistrement est publié et le certificat d‘enregistrement international est envoyé au titulaire. Dans l‘étape suivante, chaque partie désignée dispose de 6/12 mois pour procéder à l‘examen de fond et/ou traiter les oppositions, conformément à sa législation nationale. S‘il y a refus, le demandeur en sera informé. 6 7 Quels sont les coûts d’enregistrement ? Des informations détaillées sur le barème des taxes – taxe de base, taxe de publication, taxe de désignation standard, taxe de description et montants – sont disponibles sur le site de l’OMPI sous la section Barème des Taxes. Le calculateur de taxes de l’OMPI peut également être utilisé pour estimer le montant des taxes relatives à la demande ou au renouvellement. 8 Comment gérer la suite de la demande ? L‘enregistrement international permet une gestion simplifiée des demandes de renouvellement, des changements de propriétaire ou d’un changement de nom/adresse de titulaire. Ces demandes peuvent être enregistrées au registre international avec une seule requête, ayant effet dans tous les pays où la protection du dessin et modèle est inscrite au registre international. Quelle est la durée de la protection ? La durée de protection est de cinq ans à compter de la date de l‘enregistrement international (qui correspond, en principe, à la date de dépôt de la demande internationale). L‘enregistrement peut être renouvelé pour une ou plusieurs périodes supplémentaires de cinq ans, et ce pour chaque pays contractant désigné, jusqu‘à l‘expiration de la durée totale de protection prévue par les lois respectives de chaque pays contractants. 9 Enregistrement (dépôt) Renouvellements optionnels (à demander auprès de l‘OMPI) Date d‘expiration (selon les lois nationales) 5 ans 5 ans x Période d’examen formel 6 mois Période d’examen/opposition 6/12 mois Demande (à l‘OMPI) Publication (de l‘enregistrement) Enregistrement (devient définitif si aucun refus n’est notifié) Phase internationale (par l‘OMPI) Phase national (par la partie contractante) Dessins et modèles industriels internationaux (Système de La Haye) Contact European IPR Helpdesk c/o infeurope S.A. 62, rue Charles Martel L-2134 Luxembourg service@iprhelpdesk.eu www.iprhelpdesk.eu Avis de non-responsabilité Le projet European IPR Helpdesk bénéficie d‘un financement au titre du programme cadre de l‘Union européenne pour la recherche et l‘innovation Horizon 2020 dans le cadre de la convention de subvention (Grant Agreement) n° 641474. Même si ce document a été réalisé avec le soutien financier de l’Union européenne, son contenu ne représente pas et ne doit pas être considéré comme représentant l’opinion officielle de EASME ou de la Commission européenne. Ni EASME, ni la Commission européenne ni aucune personne agissant en leur nom ne peuvent être tenue pour responsable de l‘usage qui pourrait être fait des informations contenues dans ce document. Le support offert par le European IPR Helpdesk ne doit pas être considéré comme ayant un caractère de conseil juridique ou de consultance. Ce document est une traduction de la version originale anglaise. Ainsi, des différences entre le document original et sa version traduite peuvent subsister, auquel cas le document original fait foi. © European Union (2016) uploads/s3/ ipr-chart-international-design-hague-system-fr.pdf