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Code des investissements de cote d x27 ivoire

septembre JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE juin Arrêté n MEF DGTCP DT nommant M Edouard MESSOU liquidateur et ?xant les conditions de liquidation de l'établissement ?nancier dénommé Crédit solidaire MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DE L'ASSAINISSEMENT ET DE L'URBANISME Arrêtés de concessions provisoires PARTIE NON OFFICIELLE Avis et annonces PARTIE OFFICIELLE ACTES PRESIDENTIELS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ORDONNANCE n - du juin portant Code des Investissements LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE VU la Constitution Vu la décision n PR du octobre II relative aux ordonnances du Président de la République Vu le Code général des impôts Le Conseil des ministres entendu ORDONNE TITRE DISPOSITIONS GENERALES Article premier - Aux termes de la présente ordonnance il faut entendre par a agent public toute personne désignée nommée ou élue exerçant des fonctions publiques sur une base permanente ou temporaire b code le présent code des investissements c création d'activité la réalisation d'un projet par une nouvelle entreprise ou une entreprise déjà existante qui investit dans un autre secteur d'activité d début de réalisation des travaux les travaux de génie civil et les acquisitions de matériels et d'équipements pour un montant représentant au moins du montant total de l'investissement e développement d'activité la réalisation par une entreprise d'un projet d'extension de diversi ?cation d'intégration ou de modernisation dans les conditions défmies ci-après l'extension est l'accroissement de la capacité de production d'une entreprise indépendamment de la nature de ses activités la diversi ?cation est la fabrication d'un produit nouveau ou la création d'une nouvelle branche d'activité par une entreprise déjà existante impliquant l'acquisition de nouveaux matériels ? ? la modernisation est le renouvellement des équipements de production en vue d'une mise à niveau technologique ou pour répondre à des exigences de qualité ou de marché Les activités d'extension de diversi ?cation ou de modernisation doivent faire l'objet d'une comptabilité distincte dont les modalités sont précisées par les arrêtés d'agrément f emploi durable tout emploi correspondant à un poste de travail permanent g emploi décent un travail e ?ectué dans des conditions de liberté d'équité de sécurité de dignité h industrie activité économique orientée vers l'extraction la production et la transformation i investissement les capitaux employés par toute personne physique ou morale pour l'acquisition de biens mobiliers matériels et immatériels pour assurer le fmancement des frais de premier établissement ainsi que les besoins en fonds de roulement indispensables à la création ou à l'extension d'entreprises j investissements verts investissements favorables à la sauvegarde de l'environnement et concourant au développement durable k investisseur toute personne physique ou morale de nationalité ivoirienne ou non réalisant dans les conditions défmies dans le cadre du présent code des opérations d'investissement sur le territoire de la Côte d'Ivoire mouvements populaires mouvements de foules décha? nées dans le cadre d'une crise politique et sociale grave en Côte d'Ivoire m organisme national chargé de la promotion des investissements la structure ou l'institution mandatée par l'Etat pour assurer la promotion des investissements en Côte d'Ivoire n petite et moyenne entreprise toute