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Code rural extraits Article L - Modi ?é par LOI n - du mai - art V Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la ma? trise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes né

Article L - Modi ?é par LOI n - du mai - art V Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la ma? trise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent Il en est de même des activités de préparation et d'entra? nement des équidés domestiques en vue de leur exploitation à l'exclusion des activités de spectacle Il en est de même de la production et le cas échéant de la commercialisation par un ou plusieurs exploitants agricoles de biogaz d'électricité et de chaleur par la méthanisation lorsque cette production est issue pour au moins de matières provenant d'exploitations agricoles Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret Les activités agricoles ainsi dé ?nies ont un caractère civil Toutefois pour la détermination des critères d'a ?liation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L - et L VersionsLiens relatifs ? Article L - Modi ?é par LOI n - du octobre - art Il est tenu dans des conditions ?xées par décret un registre des actifs agricoles o? est inscrit tout chef d'exploitation agricole répondant aux critères suivants Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L - à l'exception des cultures marines et des activités forestières Il est redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles mentionnée à l'article L - ou bien il relève des ou de l'article L - et détient directement ou indirectement la majorité du capital social de la société Les informations contenues dans ce registre sont regroupées au sein d'une base de données administrée par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture mentionnée à l'article L - Pour alimenter cette base de données les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L - ainsi que les centres de formalités des entreprises des chambres d'agriculture fournissent les informations requises qu'ils possèdent ou qu'ils traitent en raison de leur compétence Les caisses de mutualité sociale agricole restent propriétaires et responsables des informations qu'elles Ctransmettent et sont chargées de les mettre à jour et de les corriger si nécessaire Les centres de formalités des entreprises des chambres d'agriculture sont responsables de l'envoi conforme des données qui leur sont communiquées par les exploitants agricoles L'inscription au registre des personnes remplissant les critères mentionnés au premier alinéa du présent article est automatique L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture transmet