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Note de Présentation mars 2016 Réforme Européenne de l’Audit Cette note de prés

Note de Présentation mars 2016 Réforme Européenne de l’Audit Cette note de présentation évoluera dans son contenu au fur et à mesure de la disponibilité des textes. Suivez l’actualité de la réforme sur le site de la CNCC. www.cncc.fr version 1.1 Réforme Européenne de l’Audit Réforme Européenne de l’Audit Sommaire Avertissement Préambule En bref Fiches Champ de la réforme ..................................................................................................................................... 11 Calendrier ................................................................................................................................................................... 13 Périmètre de l’EIP .............................................................................................................................................. 15 Durée du mandat et rotation obligatoire des commissaires aux comptes et des cabinets .......................................................... 17 Sélection des auditeurs .............................................................................................................................. 21 Rotation des associés signataires ................................................................................................. 23 Rôle du comité d’audit .............................................................................................................................. 25 Services Autres que la Certiﬁcation des Comptes (SACC) ............................ 27 Normes d’audit ................................................................................................................................................... 35 Audit dans les PME ........................................................................................................................................ 37 Rapport d’audit .................................................................................................................................................. 39 Rapport complémentaire au comité d’audit .................................................................... 43 Régulation de la profession ................................................................................................................. 45 Enquêtes et sanctions ................................................................................................................................ 49 Gouvernance des cabinets ................................................................................................................... 57 La réforme et la CNCC [ à venir*] La réforme et les CRCC [ à venir*] Vos Notes * dans une version 2 : informations non encore disponibles mars 2016 - www.cncc.fr Réforme Européenne de l’Audit Réforme Européenne de l’Audit AVERTISSEMENT v. 1.1 Ce document a été préparé à partir du texte de l’ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes publiée au Journal Oﬃciel du 18 mars 2016. Il ne prend en compte que la partie législative des textes relatifs à la réforme, la partie réglementaire étant en cours de rédaction par les services de la Chancellerie. Préambule mars 2016 - www.cncc.fr • 7 Réforme Européenne de l’Audit Réforme Européenne de l’Audit Cette note est éditée dans une version 1.1 suite à la parution au Journal Oﬃciel du 18 mars 2016 de l’ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes. Ce support fera l’objet d’une version 2.0 lors de sa mise à jour après publication de la partie réglementaire des textes relatifs à la réforme de l’audit. En bref mars 2016 - www.cncc.fr • 9 Réforme Européenne de l’Audit Réforme Européenne de l’Audit CHAMP DE LA RÉFORME Les textes portant réforme de l’audit sont : • la directive 2014/56/UE modiﬁant la directive 2006/43/CE s’appliquant à tous les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, que l’entité auditée soit EIP ou non EIP • le règlement UE 537/2014 relatif aux exigences spéciﬁques applicables au contrôle légal des comptes des EIP. CALENDRIER Entrée en application des textes le 17 juin 2016 PÉRIMÈTRE DE L’EIP L’ordonnance introduit pour la première fois une déﬁnition des EIP en France. DURÉE DU MANDAT ET ROTATION OBLIGATOIRE DES CABINETS La durée du mandat est maintenue à 6 exercices. La réforme européenne de l’audit prévoit une rotation obligatoire des commissaires aux comptes et des cabinets d’audit EIP. Des dispositions transitoires visant à éviter une mise en œuvre trop brutale de cette règle ont été introduites. SÉLECTION DES AUDITEURS Pour les EIP, à l’issue de la durée maximale cumulée des mandats du commissaire aux comptes, le comité d’audit soumet aux instances décisionnaires une recommandation pour la désignation de commissaires aux comptes ou de cabinets élaborée à l’issue d’une procédure de sélection. ROTATION DES ASSOCIÉS SIGNATAIRES La rotation des associés signataires s’applique à l’ensemble des EIP ainsi qu’aux APG. Les associés signataires ne peuvent certiﬁer durant plus de six exercices consécutifs les comptes d’une EIP. Le délai de viduité est ﬁxé à trois ans (2 ans avant la réforme). RÔLE DU COMITÉ D’AUDIT Les EIP et les sociétés de ﬁnancement doivent se doter d’un comité spécialisé. Celui-ci, également appelé comité d’audit, a un rôle accru. SERVICES AUTRES QUE LA CERTIFICATION DES COMPTES (SACC) Les textes européens entraînent la disparition du concept de diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes. Après la réforme, est autorisé tout ce qui n’est pas interdit alors qu’antérieurement tout ce qui n’était pas autorisé était interdit. Il y a cependant un processus d’approbation des services autres que la certiﬁcation des comptes. NORMES D’AUDIT En l’absence de normes d’audit internationales adoptées par la Commission européenne, les commissaires aux comptes se conforment aux normes adoptées par le H3C conformément au processus de normalisation. AUDIT DANS LES PME L’article 2 de la directive déﬁnit le contrôle légal comme un contrôle des états ﬁnanciers annuels ou des états ﬁnanciers consolidés dans la mesure où il est : • requis par le droit de l’Union, • requis par le droit national en ce qui concerne les petites entreprises1 , • volontairement eﬀectué à la demande des petites entreprises. L’ordonnance prévoit la possibilité d’une application proportionnée des normes d’audit aux contrôles légaux des comptes des petites entreprises. RAPPORT D’AUDIT Les rapports EIP et non EIP auront une trame commune mais le rapport EIP comprendra des informations supplémentaires spéciﬁques aux EIP. RAPPORT COMPLÉMENTAIRE AU COMITÉ D’AUDIT Lorsque les commissaires aux comptes interviennent auprès de personnes ou d’entités soumises à l’obligation de se doter d’un comité d’audit (EIP + sociétés de ﬁnancement), ils lui remettent un rapport complémentaire conforme aux dispositions de l’article 11 du règlement. RÉGULATION DE LA PROFESSION Une des mesures introduites par la réforme est le renforcement des compétences et des pouvoirs du H3C. ENQUÊTES ET SANCTIONS Le H3C diligente des enquêtes portant sur les manquements aux dispositions du Titre II du Livre VIII du code de commerce et à celles du règlement. Les commissaires aux comptes sont passibles de sanctions à raison des fautes disciplinaires qu’ils commettent. Les personnes autres que les commissaires aux comptes sont également passibles de sanctions à raison de certains manquements uniquement. GOUVERNANCE DES CABINETS Dorénavant, la majorité des droits de vote des sociétés de commissariat aux comptes doit être détenue par des commissaires aux comptes (et non plus par les 3/4) et la majorité au moins des membres des organes de gestion, d’administration, de direction ou de surveillance doit être des commissaires aux comptes (et non plus les 3/4). Champ de la réforme Réforme Européenne de l’Audit Réforme Européenne de l’Audit La réforme européenne de l’audit a été initiée en 2010 par le commissaire européen Michel Barnier. Cette réforme avait pour but de réformer les services d’audit dans l’Union européenne pour regagner la conﬁance des investisseurs. Elle avait pour objectifs d’améliorer la qualité des audits, d’ouvrir le marché de l'audit européen à la concurrence, d’accroître la transparence et de prévenir les conﬂits d'intérêt. Les textes portant réforme de l’audit ont été publiés au Journal Oﬃciel de l’Union européenne le 27 mai 2014. Il s’agit : • de la directive 2014/56/UE modiﬁant la directive 2006/43/CE1 s’appliquant à tous les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, que l’entité auditée soit ou non dite « d’intérêt public ». • du règlement UE 537/2014 relatif aux exigences spéciﬁques applicables au contrôle légal des comptes des entités dites « d’intérêt public ». La directive et le règlement sont entrés en vigueur le 16 juin 2014 et seront applicables à compter du 17 juin 2016, sauf dispositions spéciﬁques. La directive a été transposée dans notre droit par le législateur français via une ordonnance qui a été adoptée en Conseil des ministres le 16 mars 2016 et publiée au Journal Oﬃciel du 18 mars 2016 conformément à la loi d’habilitation. Quant au règlement européen, il est d’application directe à partir du 17 juin 2016 ; le législateur a cependant pris position dans l’ordonnance sur un certain nombre d’options qui lui étaient oﬀertes par le règlement. A ce stade, la transposition n’aborde pas la partie réglementaire des textes comprenant notamment le code de déontologie de la profession. Cette partie sera traitée dans un deuxième temps. mars 2016 - www.cncc.fr • 11 Les textes portant réforme de l’audit sont : • la directive 2014/56/UE modifiant la directive 2006/43/CE s’appliquant à tous les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, que l’entité auditée soit EIP ou non EIP • le règlement UE 537/2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des EIP. EN BREF 1 L’indication «directive» dans la rubrique Textes de référence de certaines ﬁches concerne la directive 2006/43/CE modiﬁée par la directive 2014/56/UE. Calendrier Réforme Européenne de l’Audit Réforme Européenne de l’Audit 27 mai 2014 Publication au JOUE1 de la directive et du règlement 16 juin 2014 Entrée en vigueur de la directive et du règlement 16 mars 2016 Adoption de l’ordonnance en Conseil des Ministres avril 2016 Ratiﬁcation de l’ordonnance par le Parlement mars/mai 2016 Travaux sur les textes réglementaires 17 juin 2016 Entrée en application de l’ensemble des textes (Ordonnance, décrets...) Le calendrier ci-dessous présente les prochaines étapes qui aboutiront le 17 juin prochain à l’entrée en application des textes visant la réforme européenne de l’audit. Ce calendrier sera complété au fur et à mesure de l’avancement des étapes. Entrée en application des textes le 17 juin 2016 EN BREF mars 2016 - www.cncc.fr • 13 1 Journal Oﬃciel de l’Union Européenne. 18 mars 2016 Publication de l’ordonnance au Journal Oﬃciel février/mars 2016 Saisine du Conseil d’Etat sur le projet d’ordonnance Périmètre de l’EIP Réforme Européenne de l’Audit Par l’appellation « entités d’intérêt uploads/s3/ reforme-europ-de-l-x27-audit.pdf