Comptes bancaires inactifs par l x27 ufc que choisir

Union Fédérale des Consommateurs QUE CHOISIR de Nouvelle-Calédonie rue Lacave-Laplagne BP - NOUMEA CEDEX Tél Fax Courriel contact nouvellecaledonie ufcquechoisir fr Site http www ufcnouvellecaledonie nc Communiqué de presse Comptes bancaires inactifs l ? Etat en ?n actif - Depuis le er janvier la dé ?nition d ? un compte inactif ? et les frais relatifs à leur tenue sont encadrés par la loi Nous avions fait observer dans un communiqué de presse daté du décembre que les frais devaient être précisés en Nouvelle-Calédonie Nous demandions qu ? ils soient inférieurs aux frais de tenue de compte actif Un arrêté du décembre publié le janvier dernier vient en ?n ?xer le plafond annuel à CFP pour la Nouvelle-Calédonie et nos voisins du Paci ?que Il a fallu un peu plus de ans pour obtenir cette décision de lignes ? Et comme l ? arrêté ne précise toujours pas si c ? est hors taxes ou toutes taxes comprises ce sera donc CFP TTC en Nouvelle-Calédonie avec la taxe sur les opérations ?nancières ?? TOF à Nous avons plusieurs fois indiqué que plusieurs banques en Nouvelle- Calédonie étaient hors la loi sur la dé ?nition d ? un compte inactif ? et appliquaient en conséquence des frais indus Récapitulatif à ce jour Banque Intitulé dans la brochure tarifaire Gestion annuelle de compte OPT inactif CCP sans mouvement depuis mois BCI Tenue de compte inactif depuis plus de mois BNC Tenue de compte dormant SGCB BNPPNC Tenue de compte sans mouvement depuis plus de mois Frais de conservation d ? avoirs sur compte inactif depuis plus de mois Cotisation annuelle calculée à partir du tarif actuel en CFP TTC gratuit Cotisation annuelle calculée à partir du tarif en avril en CFP TTC Notre commentaire Non publié Dans les clous Se met au plafond Pas de dé ?nition du compte dormant et hors la loi sur le tarif Hors la loi Non publié Hors la loi L ? Etat va-t-il réagir Faudra-t-il encore ans Ne faites pas de cadeau à votre banque si vous avez un compte bancaire qui dort ? fermez le Pour le conseil d ? administration La présidente Luce LORENZIN Nouméa le février CONTACT PRESSE ou ou Page sur C

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  • Publié le Nov 14, 2022
  • Catégorie Business / Finance
  • Langue French
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