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Département d’Indre et Loire Commune de VERNEUIL LE CHÂTEAU 37120 Enquête publi

Département d’Indre et Loire Commune de VERNEUIL LE CHÂTEAU 37120 Enquête publique au titre des installations classées pour la protection de l’environnement : DEMANDE D’EXPLOITATION D’UNE CARRIÈRE DE SABLE ET GRÈS présentée par la Société VAL DE LOIRE GRANULATS RUBRIQUES 2510-1, 2515-1-b et 2517-2 avril 2016 – août 2016 ICPE : demande d’autorisation d’exploiter une carrière à Verneuil le Château Commissaire-Enquêteur : G. Caudrelier Décision TA Orléans : E16000055/45 du 06/04/2016 2 I 196 Ce document comporte 2 parties et 3 annexes : • 1ère partie : le rapport, § de la page 3 à la page 68 • 2de partie : les conclusions motivées et l’avis sur le dossier de demande d’autorisation d’exploiter une carrière, § de la page 69 à la page 91 • Annexe 1 : le procès-verbal de synthèse des observations sur le dossier de demande d’autorisation d’exploiter une carrière § de la page 92 à la page 151 • Annexe 2 : le mémoire en réponses du pétitionnaire (Société Val de Loire Granulats) § à partir de la page 152 • Annexe 3 : demande et accord pour reporter le délai de rendu du rapport et des conclusions ICPE : demande d’autorisation d’exploiter une carrière à Verneuil le Château Commissaire-Enquêteur : G. Caudrelier Décision TA Orléans : E16000055/45 du 06/04/2016 3 I 196 RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR Département d’Indre et Loire Commune de VERNEUIL LE CHÂTEAU 37120 Enquête publique au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (rubriques n° 2510-1, 2515-1-b et 2517-2) DEMANDE D’EXPLOITATION D’UNE CARRIÈRE DE SABLE ET GRÈS présentée par la Société VAL DE LOIRE GRANULATS avril 2016 – août 2016 Références juridiques : • Code de l’Environnement : articles L.123-1 à L.123-18 et R. 123-1 à R. 123-27, articles L.511-1 à L.512-6-1 et R.512-1 à R.512-45-15 • Décision n° E16000055/45 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif d’Orléans en date du 6 avril 2016 • Arrêté de Monsieur le Préfet d’Indre et Loire, en date du 17 mai 2016, prescrivant l’enquête publique sur la demande présentée par la société Val de Loire Granulats en vue d’exploiter une carrière située à Verneuil le Château Période d’enquête : • du mardi 7 juin 2016 à 9 h au vendredi 8 juillet 2016 à 16 h Permanences du Commissaire-Enquêteur : • le vendredi 10 juin 2016 de 9 h à 12 h, • le mardi 21 juin 2016 de 14 h à 17 h, • le vendredi 1er juillet 2016 de 9 h à 12 h, • le vendredi 8 juillet 2016 de 13 h à 16 h. ICPE : demande d’autorisation d’exploiter une carrière à Verneuil le Château Commissaire-Enquêteur : G. Caudrelier Décision TA Orléans : E16000055/45 du 06/04/2016 4 I 196 I – Généralités 1 – Objet de l’enquête Le présent rapport traite de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation présentée le 20 février 2015 par la société VAL DE LOIRE GRANULATS en vue d’exploiter une carrière sur le territoire de la commune de VERNEUIL LE CHÂTEAU. Cette exploitation est envisagée au lieudit « Le Champ Ravagé », sur les parcelles cadastrées section ZK n° 6, 7, 8, 12, 59 et 61, d’une superficie totale de 18 ha 08 a 24 ca dont 15 ha 68 a environ en carrière. La demande d’autorisation est présentée au titre de la rubrique n° 2510-1 de la nomenclature des Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : exploitation de carrière avec une capacité de l’activité supérieure ou égale à 50.000 t/an mais inférieure à 150.000 t/an. Elle est complétée • d’une demande d’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515-1-b de la nomenclature des ICPE : installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, pour une puissance installée supérieure à 200kW mais inférieure ou égale à 550 kW, • d’une demande d’enregistrement au titre de la rubrique n° 2517-2 de la nomenclature des ICPE : station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes, la superficie de l’aire de transit étant supérieure à 10.000 m2 mais inférieure ou égale à 30.000 m2 Cette demande respecte la procédure en vigueur en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement. Elle a été jugée recevable par le Préfet d’Indre et Loire qui a décidé d’ouvrir l’enquête publique. 2 – Cadre législatif et réglementaire Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation sont celles qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L.511-11 du Code de l’Environnement. L’exploitation de carrières entre pleinement dans le champ des ICPE. La demande d’autorisation d’exploiter une carrière est encadrée par un dispositif législatif et réglementaire issu du Code de l’Environnement, déterminant d’une part les dispositions générales aux enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement (articles L.123-1 à L.123-18, articles R.123-1 à R.123-27), d’autre part les dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation (articles L.511-1 à L.512-6-1, articles R.512-1 à R.512-45-15. Dès lors que cette demande d’exploiter est soumise à autorisation, ce qui est le cas pour une carrière, elle doit faire l’objet d’une enquête publique. Cette demande doit comprendre, notamment, les éléments suivants (articles 512-2 à 512-9 du Code de l’Environnement) : • s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande, • l’emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée, 1 (…) les installations (…) qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (…). ICPE : demande d’autorisation d’exploiter une carrière à Verneuil le Château Commissaire-Enquêteur : G. Caudrelier Décision TA Orléans : E16000055/45 du 06/04/2016 5 I 196 • la nature et le volume des activités que le demandeur se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée, • les procédés de fabrication que le demandeur mettra en œuvre, les matières qu'il utilisera, les produits qu'il fabriquera, de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l'installation, • les capacités techniques et financières de l'exploitant, • une carte au 1/25.000 ou, à défaut, au 1/50.000 sur laquelle est indiqué l'emplacement de l'installation projetée, • un plan à l'échelle de 1/2.500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale au dixième du rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle l'installation doit être rangée, sans pouvoir être inférieure à 100 mètres. Sur ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau, • un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé de tous les réseaux enterrés existants. Une échelle réduite peut, à la requête du demandeur, être admise par l'administration, • l'étude d'impact prévue à l'article L.122-12 dont le contenu est défini à l'article R.122-5 et complété par l'article R.512-8, • cette étude précise notamment, en tant que de besoin, l'origine, la nature et la gravité des pollutions de l'air, de l'eau et des sols, les effets sur le climat, le volume et le caractère polluant des déchets, le niveau acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu'ils peuvent provoquer, le mode et les conditions d'approvisionnement en eau et d'utilisation de l'eau ; • les mesures réductrices et compensatoires mentionnées au 7° du II de l'article R. 122-5 font l'objet d'une description des performances attendues, notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration et l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses ainsi que leur surveillance, l'élimination des déchets et résidus de l'exploitation, les conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées, du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie ; • cette étude présente les conditions de remise en état du site après exploitation, • l'étude de dangers prévue à l'article L. 512-1 et définie à l'article R. 512-9, • une notice portant sur la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel, • dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt uploads/s3/ verneuil-le-chateau-val-de-loire-granulats-rapport-commissaire-enqueteur.pdf