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Ce document réalisé par CAPAPLUS a été rédigé en tenan prévaloir devant les tribunaux ; il n'est qu'une interprétation des textes. intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou (Alinéa 1er de l'article 40 de la loi du 11 mars ce soit sans l'accord de l'auteur, constituerait une contrefaçon sanctionnée par pénal. 1 été rédigé en tenant compte de la réglementation en prévaloir devant les tribunaux ; il n'est qu'une interprétation des textes. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou Alinéa 1er de l'article 40 de la loi du 11 mars 1957). Cette reproduction ou représentation par quelque procédé que ce soit sans l'accord de l'auteur, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants Cours MISE A JOUR JANVIER 2015 DROIT COMMERCIAL Véhicules Lourds t compte de la réglementation en vigueur et ne saurait Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause, est illicite Cette reproduction ou représentation par quelque procédé que les articles 425 et suivants du code Cours MISE A JOUR JANVIER 2015 COMMERCIAL Véhicules Lourds 2 Ce document réalisé par CAPAPLUS a été rédigé en tenan prévaloir devant les tribunaux ; il n'est qu'une interprétation des textes. intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause, (Alinéa 1er de l'article 40 de la loi du 11 mars 1957). ce soit sans l'accord de l'auteur, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du code pénal. C A P A P L U S été rédigé en tenant compte de la réglementation en prévaloir devant les tribunaux ; il n'est qu'une interprétation des textes. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause, Alinéa 1er de l'article 40 de la loi du 11 mars 1957). Cette reproduction ou représentation par ce soit sans l'accord de l'auteur, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du code t compte de la réglementation en vigueur et ne saurait Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause, est illicite Cette reproduction ou représentation par quelque procédé que ce soit sans l'accord de l'auteur, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du code DROIT COMMERCIAL A partir du moment où les gens vivent en société, il peut y avoir des conflits d’intérêts. De ce fait, des règles de droit sont indispensables. LE PATRIMOINE Ensemble des biens, droits et obligations appartenant à une personne LE DROIT CORPORELS * Biens saisissables, palpables = Une Chose PERSONNES PHYSIQUES Tout être humain CIVIL Règles communes à tous les individus DROIT COMMERCIAL A partir du moment où les gens vivent en société, il peut y avoir des conflits d’intérêts. De ce fait, s règles de droit sont indispensables. Ensemble des biens, droits et obligations appartenant à une personne BIENS CORPORELS * Biens saisissables, = Une Chose INCORPORELS * Pas d’apparences sensibles = Un Droit LE DROIT S’APPLIQUE AUX PERSONNES PHYSIQUES Tout être humain PERSONNES MORALES Ensemble de personnes REGLES DE DROIT COMMERCIAL Règles spéciales aux commerçants CIVIL Règles communes à tous les individus 3 A partir du moment où les gens vivent en société, il peut y avoir des conflits d’intérêts. De ce fait, INCORPORELS * Pas d’apparences PERSONNES Ensemble de Règles spéciales aux 4 C A P A P L U S LES OBLIGATIONS PEUVENT RESULTER D’ACTES INVOLONTAIRES Imposés par la loi (Obligation alimentaire) D’ACTES VOLONTAIRES UNILATERAUX De son propre fait une personne s’oblige à quelque chose (DON) BILATERAUX Plusieurs personnes s’obligent mutuellement à quelque chose (CONTRAT) OBLIGATIONS FAIRE QUELQUE CHOSE Exécuter un travail pour un employeur. DONNER QUELQUE CHOSE Vente, Prestation A titre onéreux ou gratuit NE PAS FAIRE QUELQUE CHOSE Non concurrence vis-à-vis d’un employeur DROITS MORAUX Liberté de circuler Liberté d’expression Droit de vote Droit de vivre PATRIMONIAUX Droit de propriété Droit sur une autre personne Créances MEUBLES Possibilité de déplacement, non fixé au sol (véhicule etc….) IMMEUBLES Impossibilité de déplacement, fixé au sol (terrain, maison) BIENS DROIT COMMERCIAL 5 LES CONTRATS "Le contrat est une convention juridique par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à : • • • • donner. • • • • faire. • • • • ne pas faire quelque chose. Les conditions de validité d'un contrat Le contrat existe dès l’accord des parties. Cet accord peut être écrit, oral ou être un simple geste. Pour qu'un contrat soit valable, 4 conditions doivent être respectées : ① Le consentement • S’effectue par la rencontre d'une offre et d'une acceptation. • Doit être exempt d'erreur • Doit être exempt de dol (faute avec intention frauduleuse) • Doit être exempt de violence physique ou morale ② La capacité • Les contractants doivent avoir la capacité juridique pour contracter • Ils doivent être majeurs et capables ③ L'objet du contrat • l'objet du contrat doit exister • l'objet du contrat doit être licite et moral • l'objet du contrat doit être dans le commerce • l'objet du contrat doit être déterminée ou déterminable ④ La cause du contrat • La raison qui pousse les parties à contracter est appelée, en droit, la cause du contrat • la cause du contrat doit être licite et morale la clause léonine En droit, la clause léonine est une clause qui attribue à un cocontractant des droits disproportionnés par rapport à ses obligations. En droit, une telle clause est interdite dans un contrat. Elle n'entraîne pas la nullité du contrat mais elle est réputée non écrite. Le terme « léonin » signifie en l'espèce la clause par laquelle on se réserve la "part du lion", 6 C A P A P L U S LA CLASSIFICATION DES CONTRATS Le contrat est généralement formé par l'échange des consentements: • • • • Le contrat est synallagmatique (ou bilatéral) s'il crée des obligations réciproques entre les contractants • • • • Le contrat est unilatéral si les obligations ne sont à la charge que de l'une des parties (donation) Classification des contrats selon leurs conditions de formation: • • • • Les contrats consensuels Les contrats consensuels se forment par le seul échange des volontés (ex : le contrat de vente...) • • • • Les contrats formels Les contrats formels sont liés à l'accomplissement d'une formalité (ex : contrat de prêt, le gage, le contrat de mariage...) Les contrats comprennent : • • • • les contrats réels qui nécessitent la remise d'une chose • • • • les contrats solennels qui ne sont formés qu'après la rédaction d'un écrit (ex: mariage, vente d'un terrain....) Classification des contrats selon leur contenu • • • • Les contrats à titre onéreux Chaque contractant recherche un avantage pécuniaire (ex : le contrat de vente) • • • • Les contrats à titre gratuit L'une des parties au moins ne recherche aucun avantage (ex : la donation) • • • • Les contrats aléatoires L'étendue des obligations est indéterminable au moment de la conclusion du contrat, car elle découle d'événements incertains (ex : le contrat d'assurance) Le contrat de transport est un contrat bilatéral et consensuel DROIT COMMERCIAL La loi no 93-122 du 29 janvier 1993, dite plafonds de dépense, et la transparence de la vie économique. Elle vise notamment à éclaircir les comptes des partis politiques et réglemente les l'urbanisme commercial, les délégations de services publics et les activités immobilières. La délégation de service public est « gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service.» (Source : loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF, article collectivités territoriales) La différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public résulte du mode de rémunération retenu. Pour un marché public : le paiement est intégral et immédiat et effectué par l’acheteur public. Pour une délégation de service public La notion de délégation de service public a été progressivem essentiellement par opposition à la notion de marché public, ainsi que par référence à d’autres catégories de contrats. Le Conseil d’Etat a précisé que la délégation de service public se caractérisait : • par son objet, portant sur l’exécution du service public, et par le mode de rémunération du cocontractant de l’administration. • cette rémunération devant être service. Ceci suppose que le délégataire assume une part du risque d’exploitation LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DROIT COMMERCIAL 122 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, a pour but la lutte contre la corruption, en abaissant les plafonds de dépense, et la transparence de la vie économique. Elle vise notamment à éclaircir les comptes des uploads/S4/ 1-m-a-droit-commercial-marchandises-cours-2015.pdf