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VOTRE DOCUMENT SUR LEXTENSO.FR - 16/08/2019 14:12 | BI CUJAS Droit OHADA et dro

VOTRE DOCUMENT SUR LEXTENSO.FR - 16/08/2019 14:12 | BI CUJAS Droit OHADA et droits internes : la CCJA encadre le pouvoir d'intervention des législateurs nationaux Issu de L'ESSENTIEL Droits africains des affaires - n°06 - page 4 Date de parution : 01/06/2017 Id : DAA110n1 Réf : LEDAF juin 2017, n° 110n1, p. 4 Auteur : Alexis Ndzuenkeu, magistrat, chef du service des affaires juridiques et de la communication de l'OHADA Dans les matières couvertes par le droit OHADA, les seules dispositions de droit interne admises sont celles autorisées par les actes uniformes. Est incompatible avec la logique d’uniformisation une loi interne dont les dispositions sont identiques à celles de l’acte uniforme, implicitement contenues dans celui-ci ou ajoutant des conditions supplémentaires à celles prévues en droit uniforme. CCJA, avis n° 002/2017, 16 févr. 2017 Si l’article 10 du traité OHADA et les dispositions abrogatoires des différents actes uniformes posent le principe de la préséance du droit OHADA sur les droits nationaux, ils ne semblent pas sufﬁre à lever tous les doutes sur l’articulation entre le droit matériel OHADA et les ordres juridiques des États membres. Aussi la CCJA a-t-elle déjà été plusieurs fois interrogée sur la portée abrogatoire des actes uniformes (CCJA, avis n° 002/99/EP, 13 oct. 1999 ; CCJA, avis n° 001/2001/EP, 30 avr. 2001 ; CCJA, avis n° 03/2012, 9 nov. 2012). Par l’avis commenté, elle réitère la logique unificatrice de l’OHADA. Cet avis a été rendu à propos de la compatibilité de la loi ivoirienne n° 2015-903 du 30 décembre 2015 avec les dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE). Aménageant le régime des conventions réglementées, la loi ivoirienne reprend en substance le texte des articles 438 et 443 de l’AUSCGIE, tout en renforçant la protection de la société et des actionnaires minoritaires à travers des conditions supplémentaires : abaissement du taux de participation de l’actionnaire en conﬂit d’intérêt ; exigence que les conventions visées soient justes et équitables pour la société et les actionnaires ; annonce de sanctions possibles en cas de contraventions. Interrogée, la CCJA se dit d’avis que le texte ivoirien contrevient à l’AUSCGIE en ce qu’il édicte des conditions supplémentaires non prévues par l’Acte uniforme, d’une part, et en ce que ses dispositions sont identiques ou se déduisent implicitement dudit Acte uniforme, d’autre part. L’avis commenté capitalise les acquis des précédents, et surtout introduit une importante limite au pouvoir des États quant à l’édiction de lois non contraires aux actes uniformes. À ouvrir, sans limitation, les possibilités d’une application diversiﬁée du droit uniforme, on court en effet le risque de remettre en cause la philosophie même de l’OHADA consistant à asseoir la sécurité juridique sur des règles communes aux différents États parties. Issu de L'ESSENTIEL Droits africains des affaires - n°06 - page 4 Date de parution : 01/06/2017 Id : DAA110n1 Réf : LEDAF juin 2017, n° 110n1, p. 4 Auteur : Alexis Ndzuenkeu, magistrat, chef du service des affaires juridiques et de la communication de l'OHADA 1/1 uploads/S4/ avis-ccja-portee-abrogatoire-du-droit-ohada-et-champ-de-competence-du-droit-interne.pdf