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Cours de droit commercial et droit des sociétés semestre 4 2019/2020 Professeur

Cours de droit commercial et droit des sociétés semestre 4 2019/2020 Professeur : Dr. Nour-Eddine SOUSSI professeur.soussi.fsejes.cuam@gmail.com Faculté des sciences Economiques juridiques et Sociales Ait Melloul Dr.Nour-Eddine SOUSSI FSJES-CUAM 2019/2020 COURS DE DROIT COMMERCIAL ET DROIT DES SOCIETES SEMESTRE 4 1 PREMIERE PARTIE DROIT COMMERCIAL Dr.Nour-Eddine SOUSSI FSJES-CUAM 2019/2020 COURS DE DROIT COMMERCIAL ET DROIT DES SOCIETES SEMESTRE 4 2 I. Le droit commercial : Définition, intérêt, évolution et sources Le droit commercial se rapportent à la vie des commerçants et des entreprises (personne physique commerçante, personne morale). Il réunit un ensemble de connaissances indispensables pour une approche économique et financière des relations juridiques nées du négoce. 1. Définition : Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'applique aux commerçants (c'est-à-dire ceux qui exercent des actes de commerce à titre professionnel et habituel), ainsi qu'aux non- commerçants lorsqu'ils accomplissent occasionnellement un acte de commerce. Le droit commercial constitue avec le droit des sociétés, le droit bancaire et boursier ainsi que le droit de la propriété industrielle une branche éminente de ce qu'il est convenu d'appeler le droit des affaires. Il est défini comme l'ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce. Cette première définition fait apparaître la coexistence de deux conceptions : • Dans la conception subjective, le droit commercial est le droit des commerçants : il s'agit d'un droit professionnel, issu des pratiques des marchands et dont l'application est déclenchée par la qualité des personnes en cause. • Dans la conception objective, le droit commercial est le droit des actes de commerce, c'est-à-dire des opérations commerciales : son application est conditionnée non par la profession de l'intéressé, mais par la nature de l'acte, ou par la réunion de certaines circonstances objectivement définies. L'article L. 121-1 du code de commerce français dispose « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le critère d'habitude a été retenu par la jurisprudence, pour une personne morale dont l'activité était de nature civile, en ces termes : « Attendu qu'une personne morale, même si elle est de statut civil, peut être tenue pour commerçante dans l'exercice d'une activité habituelle consistant en la pratique répétée d'actes de commerce ; que tel est le cas pour les Caisses de Crédit agricole, dans leur pratique des opérations de banque, même si elles sont autorisées légalement à accomplir par ailleurs des actes relevant du droit civil ». Dr.Nour-Eddine SOUSSI FSJES-CUAM 2019/2020 COURS DE DROIT COMMERCIAL ET DROIT DES SOCIETES SEMESTRE 4 3 L'évolution a montré que le droit commercial pouvait se développer selon ces deux axes que sont, d'une part, le statut du commerçant (conditions d'accès à la profession, droits et obligations spécifiques) et, d'autre part, les règles applicables aux commerçants, et à l'ensemble des activités professionnelles. 2. Intérêt du droit commercial : L’apparition du droit commercial s’explique par la spécificité du commerce qui nécessite : • Une grande rapidité d’exécution des opérations ce qui empêche ou rend difficile la constitution de moyens de preuves. • La mise en œuvre de moyens matériels tels que les effets de commerce ou intellectuels tels que les brevets d’invention originaux. • La rigoureuse ponctualité dans le respect des échéances de la mise en place de procédures tenant à éliminer les commerçants défaillants. 3. Relations avec les autres droits Le droit commercial est classé parmi le droit public jusqu'au XVIIe siècle car on considérait que le commerce créait avant tout des richesses pour l'État. Cette conception se retrouve dans les politiques interventionnistes. Il a été profondément influencé par le droit civil qui est le droit commun, notamment pour les contrats. Mais avec le développement des sociétés commerciales au XIXe siècle, est apparue la nécessité d'un droit spécial. Il est également lié au droit social puisqu'il s'intéresse aux entreprises qui ont des salariés et au droit fiscal. Le droit pénal a enfin aussi de l'importance pour réprimer les fraudes et les profits illicites aux détriments des consommateurs ou d'autres entreprises. 4. Évolution du droit commercial Le droit commercial remonte au Code d'Hammourabi vers 1730 avant Jésus Christ. Il prend de l'importance dans le droit romain qui est marqué par le corporatisme. Le Moyen Âge est marqué par les foires qui regroupaient les commerçants de plusieurs villes et qui ont favorisé l'émergence de règles et la création de juridiction spécialisées. L'Église après s'être opposée au commerce, va tenter de le concilier avec les prescriptions religieuses en autorisant par exemple le paiement pour le change. Dr.Nour-Eddine SOUSSI FSJES-CUAM 2019/2020 COURS DE DROIT COMMERCIAL ET DROIT DES SOCIETES SEMESTRE 4 4 En France, un tournant est pris avec la Révolution française qui permet une grande libéralisation. Ainsi les décrets de 1791 qui proclament la liberté de commerce et suppriment le système des corporations. Après la Première Guerre mondiale : l'État intervient de plus en plus pour remédier aux excès du libéralisme, et le droit commercial devient très dirigé. Depuis quelques années, on assiste à un retour du libéralisme dans pratiquement tous les domaines. Il y a actuellement une économie mixte, où coexistent libéralisme et interventionnisme. Plus récemment, les pays européens ont dû s'adapter au droit communautaire et notamment aux principes de libre circulation des biens et des services, et de libre établissement. 5. Sources de droit commercial : Le monde des affaires évolue sans cesse ; pour cela il n’est pas possible de compter uniquement sur les sources écrites. Les sources non écrites constituent l’essentiel de l’origine du droit commercial. A. Les sources écrites Il existe les sources nationales et les sources internationales. a) Les sources nationales • Le Code de commerce Il s’agit du Code de commerce (dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996) portant promulgation de la loi 15/95 formant Code de commerce . • Le D.O.C. : Le D.O.C. (Dahir formant code des obligations et contrats du 12 août 1913) est l’équivalent du code civil et constitue ce qu'on appelle le droit commun. Ce sont ses règles qui s’appliquent quand il y a un vide en matière commerciale et quand aucune règle commerciale n’est prévue. Même les lois relatives aux sociétés renvoient à l'application des règles du DOC lorsqu'elles ne sont pas contradictoires avec elles. b) Les sources internationales Il s’agit des conventions internationales qui constituent une source fondamentale du droit commercial. Exemple : les traités internationaux ratifiés par le Maroc tels que ceux sur les transports maritimes, ferroviaire, routier et aérien ; les accords du GATT ; les conventions internationales, etc... Dr.Nour-Eddine SOUSSI FSJES-CUAM 2019/2020 COURS DE DROIT COMMERCIAL ET DROIT DES SOCIETES SEMESTRE 4 5 Ces conventions peuvent être établies entre deux Etats ou entre un Etat et un groupement de pays; ce sont les conventions bilatérales (par exemple l’Accord d’association entre le Maroc et l’UE). Le droit commercial provient aussi de sources non écrites. Il s’agit des usages, de la jurisprudence et de la doctrine. B. Les sources non écrites a) Les usages commerciaux Ils sont la source fondamentale du droit commercial. Ce sont des règles coutumières, qui ne sont inscrites dans aucun texte mais que la pratique a inventées et qui sont admises de manière tacite par les commerçants. Ce sont des pratiques qui créent des règles par la force de l’habitude professionnelle, à côté du Code du commerce. A propos de l’usage, il faut qu’il soit : - largement répandu dans le milieu social, dans une profession, dans une localité ; - constant, c'est-à-dire qu’il ait eu une certaine durée ; - considéré comme ayant une force obligatoire par la population qui l’adopte. Les usages constituent une source importante du droit commercial et du droit des affaires. En droit international, les usages aboutissent à une unification des pratiques plus rapides que si l’on devait attendre la conclusion et l’entrée en vigueur d’une convention internationale. Exemple : les Incoterms (international commercial terms) émis par la Chambre de Commerce International (basée à Paris) - C.C.I) Ce sont des termes internationaux qui précisent les obligations des différentes parties dans les ventes internationales. Les relations habituelles entre membres d’une même profession ou entre clients et fournisseurs donnent naissance à ces usages. On peut donner comme exemple les usages concernant les modalités et les modes de paiement, les délais de livraison, la charge des frais de courtage et leur taux, les risques des défauts des marchandises, etc… b) La doctrine C'est l'ensemble des écrits portant les interprétations et les opinions des juristes (les universitaires, les avocats, les magistrats, etc.) et publiés sous forme d'ouvrages ou d’articles dans les revues juridiques. La doctrine a pour rôle d'éclairer le législateur (à l’occasion de l'élaboration des textes) et les tribunaux (lors de l'application de la loi). Dr.Nour-Eddine SOUSSI FSJES-CUAM 2019/2020 COURS DE DROIT COMMERCIAL ET DROIT DES SOCIETES SEMESTRE 4 6 c) La jurisprudence La jurisprudence est la solution donnée par l’ensemble de décisions rendues par les juridictions sur une question de droit. En matière commerciale, elle joue un rôle considérable puisque c’est aux tribunaux qu’il revient d’interpréter les lois et les contrats conclus entre commerçants, de fixer les uploads/S4/ 101hyt-premiere-partie-droit-commercial-prof-soussi-semestre-4-ecomnomie-gestion.pdf