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© CERPEG 2011 - E. WEISS Corrigé : l'organisation judiciaire 1 / 8 THEME : L’OR

© CERPEG 2011 - E. WEISS Corrigé : l'organisation judiciaire 1 / 8 THEME : L’ORGANISATION JUDICIAIRE MISE EN SITUATION : Bruno Jolivet a créé il y a dix ans, la société Juvénile, ayant pour activité la vente de prêt à porter, destiné aux adolescents, exclusivement. Depuis sa création, le chiffre d’affaires n’a cessé de croître et d’attirer une clientèle, toujours plus nombreuse, et de surcroît fidèle. Le vif succès de son entreprise s’explique par le grand nombre de références proposées, renouvelées chaque saison, en adéquation avec la mode urbaine et à un prix attractif, conforme au budget des adolescents. D’autre part, Bruno Jolivet ainsi que les salariés embauchés par sa société, veillent à accorder les meilleurs conseils pour accompagner le client dans le choix d’un produit, conforme à ses besoins. Effectuant un stage au sein de cette société dont le siège social se situe à Strasbourg, vous découvrez les techniques de la vente active et vous bénéficiez de conseils de votre tuteur, M. Jolivet. Celui-ci vous expose également les missions imparties au chef d’entreprise comme la réalisation d’objectifs en termes de chiffre d’affaires auxquels il est confronté quotidiennement pour conserver la pérennité et le succès de l’entreprise, la gestion du personnel mais aussi les conflits qu’il peut rencontrer dans ses relations avec les partenaires. En effet, régulièrement, il est confronté à des litiges, de nature différente, avec l’un ou l’autre partenaire tel qu’un fournisseur, un client voire un salarié. Il vous informe qu’il a souscrit auprès d’une société d’assurance, une « protection juridique », pour bénéficier de conseils et surtout d’une assistance pour la résolution du litige, qui à défaut de solution amiable, situation la plus fréquente, est amené à être tranché par une juridiction. Ainsi, dans le cadre de votre formation, vous prenez connaissance des litiges rencontrés par la société Juvénile, la saisine du tribunal et son jugement pour y mettre fin et à ce titre vous découvrez l’organisation judicaire. 1. Déterminer le tribunal compétent M. Jolivet connaît différents litiges avec ses partenaires, chacun sera amené à être tranché par un tribunal. Prenez connaissance des documents 1 et 2 en vue de sélectionner les tribunaux compétents pour résoudre les litiges rencontrés par la société de M. Jolivet. © CERPEG 2011 - E. WEISS Corrigé : l'organisation judiciaire 2 / 8 Document 1 : La compétence d’attribution des tribunaux : la nature du litige Juridictions civiles : règlent les litiges entre les particuliers Juridictions spécialisées Juridictions pénales : sanctionnent les infractions TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE : Statue sur tout litige supérieur à 10 000 euros et a la compétence exclusive pour juger l’état des personnes (mariage, filiation, divorce). CONSEIL DE PRUD’HOMMES : Statue sur tout litige opposant les salariés et leurs employeurs, en rapport avec le contrat de travail. COUR D’ASSISES : Statue et juge les crimes (infractions les plus graves passibles d’une peine de réclusion criminelle comme le meurtre, l’empoisonnement, le viol). TRIBUNAL D’INSTANCE : Statue sur les litiges inférieurs à 10 000 euros ou qui portent sur un crédit à la consommation ou les loyers impayés, quel que soit le montant. TRIBUNAL DE COMMERCE : Statue sur tout litige opposant deux commerçants, à l’occasion de leur activité ou un particulier et un commerçant. TRIBUNAL CORRECTIONNEL : Statue et juge les délits (infractions passibles d’une peine d’emprisonnement et /ou une peine d’amende supérieure à 3750 euros). JUGE DE PROXIMITE : statue sur les petits litiges de la vie quotidienne, jusqu’à 4 000 euros. TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE : Statue sur tout litige opposant les organismes de la sécurité sociale et les personnes assujetties. TRIBUNAL DE POLICE : statue et juge les contraventions (infractions légères telles que le non- respect du code de la route), punies d’une peine d’amende. Document 2 : La compétence territoriale des tribunaux : la situation géographique du litige Dans un procès, il convient de distinguer les deux parties : o Le demandeur est la personne qui saisit le tribunal. o Le défendeur est la personne contre qui le procès a lieu, en d’autres termes l’« accusé ». Tout demandeur est tenu de saisir le tribunal compétent en fonction de la nature du litige mais aussi de sa situation géographique. Ainsi, le tribunal réputé territorialement compétent est celui du domicile du défendeur. Toutefois, la loi a prévu des exceptions :  Dans le cas d’un contrat, le demandeur peut choisir le domicile du défendeur, le lieu de livraison ou le lieu d’exécution de la prestation de service.  Dans le cas d’une infraction, il s’agit du tribunal du lieu de commission de l’infraction.  Dans le cas d’un litige intervenant entre un employeur et un salarié, le tribunal compétent est celui du lieu du travail ou du siège social (cas d’une société ayant plusieurs établissements).  Dans le cas d’un litige ayant trait à un immeuble, la compétence revient au tribunal dans le ressort duquel est situé l’immeuble. © CERPEG 2011 - E. WEISS Corrigé : l'organisation judiciaire 3 / 8 1.1. Complétez le tableau suivant en déterminant, de manière précise, le tribunal compétent, en fonction de la nature du litige et de sa situation géographique puis justifiez votre choix : Litige Tribunal compétent Justifications 1. La société Juvénile a commandé des imperméables à la société Texti, dont le siège social est à Paris, pour un montant de 15 000 €. Elle a payé un acompte de 30 % à la commande. Malgré plusieurs relances, la marchandise n’a toujours pas été livrée. Le tribunal de commerce de Paris ou Strasbourg Le litige naît à l’occasion de l’exécution d’un contrat de vente conclu entre deux commerçants, pour les besoins de leur activité professionnelle. Le demandeur, en matière contractuelle, a la possibilité de saisir le tribunal de commerce de Strasbourg (lieu de livraison de la marchandise) ou de Paris (ville où est domiciliée la société Texti). 2. Un client a été surpris en flagrant délit de vol dans le point de vente de M. Jolivet. Le tribunal correctionnel de Strasbourg Le vol est une infraction, plus particulièrement un délit donc le tribunal correctionnel de Strasbourg (lieu de commission de l’infraction) est le seul compétent pour sanctionner l’acte délictueux. 3. L’URSSAF a réclamé à la société le versement de cotisations sociales mais malgré plusieurs courriers, les sommes n’ont pas été versées. M. Jolivet estime que les sommes dues sont excessives. Le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Strasbourg Le litige oppose l’URSSAF, organisme de sécurité sociale ayant en charge la collecte des cotisations et un assujetti, M. Jolivet en sa qualité d’employeur. 4. Un salarié est victime d’un accident du travail dans la réserve du point de vente, d’importantes règles préservant la sécurité des salariés n’ont pas été respectées par le salarié négligeant. M. Jolivet licencie le salarié pour faute grave. Le Conseil de prud‘hommes de Strasbourg Le litige naît à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, le salarié n’ayant pas respecté des règles essentielles de sécurité en exécutant sa prestation de travail. Le Conseil de prud’hommes de Strasbourg (lieu du siège social de l’entreprise de M.Jolivet ) a seul vocation à en connaître. 5. Un salarié, lors d’un déplacement professionnel à Paris, a commis un excès de vitesse provoquant la chute d’un piéton et altérant de manière significative son état de santé. Le salarié a déclaré qu’il devait être à l’heure pour assister à la réunion organisée par un fournisseur de la société. Le tribunal correctionnel de Paris L’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne est un délit, par conséquent le tribunal correctionnel de Paris (lieu de commission de l’infraction) est le seul qui a vocation à sanctionner l’acte délictueux. 6. Un client strasbourgeois réclame le remboursement de son article de 800 euros un mois après l’achat. M. Jolivet refuse d’y donner suite sachant que le délai pour opérer tout remboursement est de deux semaines. Le client maintient sa position en affirmant qu’il n’est pas indiqué sur le ticket de caisse. Le tribunal de commerce de Strasbourg Le litige oppose un commerçant, la société Juvénile, qui agit dans le cadre de son exercice professionnelle, et un particulier, un client de la société qui souhaite se rétracter du contrat de vente conclu. Le tribunal de commerce a donc la compétence pour trancher ce litige, le demandeur ne pourra saisir que le tribunal de Strasbourg puisqu’il est à la fois le tribunal du domicile du défendeur (société Juvénile) et du lieu de livraison. © CERPEG 2011 - E. WEISS Corrigé : l'organisation judiciaire 4 / 8 Prenez connaissance enfin du dernier litige (document 3) rencontré par la société Juvénile puis consultez le document suivant pour cerner la notion de discrimination. Document 3 : Une affaire délicate opposant « Juvénile » et une salariée, propos recueillis par un professionnel de l’assurance juridique « Je m’appelle Fatou Traoré, j’ai 25 ans et je suis d’origine africaine. J’ai été licenciée fin de l’année 2010, pour insuffisance professionnelle, l’employeur ayant jugé que j’étais incompétente au poste de comptable que j’occupais depuis quelques mois dans l’entreprise. D‘après ses propos, j’effectuais uploads/S4/ 2011-appli-droit-organisation-judiciaire-corrige.pdf