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MINISTERE DE L’INTERIEUR OP-int-QCM DP DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONAL

MINISTERE DE L’INTERIEUR OP-int-QCM DP DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION CENTRALE DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE Session du__________________________ Pour la commission de surveillance (Deux membres) CONCOURS INTERNE D’OFFICIER DE LA POLICE NATIONALE DES 14 ET 15 MARS 2017 Questionnaire à choix multiple portant sur le droit pénal général et/ou la procédure pénale et/ou le droit pénal spécial Durée : 1 heure - Coefficient : 3 CADRE RESERVE A L’EXAMINATEUR NOTE : …............................ AVERTISSEMENT Ce questionnaire à choix multiple comporte 80 questions auxquelles il vous appartient de répondre en mettant une croix (X), à l’exclusion de tout autre signe (ce qui entraînera la note de 0 à la question), dans la case correspondant à la réponse choisie. Chaque question a une seule bonne réponse. Votre attention est attirée sur le fait que : - vous devez obligatoirement utiliser un stylo à bille et non effaçable, à encre bleue ou noire et conserver la même couleur durant toute l’épreuve ; - la coche d’une proposition de réponse non valable, constitue une réponse inexacte ; - la question sera notée 0 en cas de rature, d’utilisation de correcteur (blanc ou effaceur) ou de crayon de papier. N.B. : chaque réponse exacte vaut 0,25 points. EXEMPLE D’UTILISATION DE LA COLONNE DE REPENTIR Colonne de repentir a) X b) c) X d) La COLONNE DE GAUCHE est la colonne de REPONSE. La COLONNE DE DROITE est la colonne DU REPENTIR, elle n’est à utiliser que si vous estimez vous être trompé dans votre réponse. Vous ne devez ni barrer ni raturer dans cette colonne, sous peine de la même sanction de nullité que pour la colonne de réponse. 2/19 CONCOURS INTERNE D’OFFICIER DE POLICE 2017 QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLE (noté sur 20)  1- Au sujet du Conseil supérieur de la magistrature, il est vrai : Colonne de repentir A – qu'il est présidé par le garde des Sceaux B – qu'une seule formation plénière est compétente pour statuer en matière disciplinaire, à la fois pour les magistrats du siège et du parquet C – il peut être saisi directement par un justiciable qui s'estime victime d'un manquement aux obligations disciplinaires d'un magistrat D – il est majoritairement composé de membres appartenant à la magistrature 2- Sur réquisition du procureur de la République ou dans le cadre d'une commission rogatoire, les OPJ peuvent opérer sur l'ensemble du territoire national. Cette possibilité est mentionnée dans le Code de procédure pénale à l'article 18 : Colonne de repentir A – alinéa 2 B – alinéa 3 C – alinéa 4 D – alinéa 5 3- Pourra se prévaloir d'une cause d'irresponsabilité pénale : Colonne de repentir A – le militaire qui commet des actes de torture et de barbarie, sur ordre de sa hiérarchie B – le médecin qui ampute la jambe gauche d'un patient qui devait être opéré du foie C – un homme qui blesse son épouse avec une arme blanche, alors que cette dernière le menaçait avec une bombe lacrymogène D – un automobiliste qui cause un accident corporel de la circulation pour éviter un enfant qui traverse la route 3/19 4- En matière de responsabilité pénale des mineurs, la règle est que : Colonne de repentir A – un mineur de 10 à 13 ans peut être condamné à une peine d'amende B – un mineur de 13 à 16 ans qui encourt une peine de réclusion criminelle à perpétuité sera condamné, au maximum, à 20 ans de réclusion criminelle C – un mineur de 13 à 16 ans ne peut être condamné à une peine d'amende de plus de 5000 € D – un mineur de plus de 16 ans ne bénéficie plus de l'excuse de minorité depuis la réforme de la procédure pénale de 2016 5- Pour être demandeur à l'action civile : Colonne de repentir A – il faut prouver l’existence d'un préjudice, qu'il soit direct ou indirect B – il faut avoir un intérêt à agir C – il n'est pas nécessaire de bénéficier de la capacité à ester en justice, un mineur non émancipé pouvant ainsi se constituer partie civile D – il faut être la victime de l'infraction pénale 6 - Les opérations d'infiltration : Colonne de repentir A – ne sont possibles que dans le cadre d'une commission rogatoire B – exonèrent l'agent infiltré de l'ensemble des infractions pénales qu'il a été obligé de commettre C – sont autorisées par le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, par le juge d'instruction pour une durée de 6 mois non renouvelable D – garantissent à l'agent infiltré l'anonymat, sanctionnant le non-respect de ce dernier par 5 ans de prison et 75 000€ d'amende 7- La cour pénale internationale : Colonne de repentir A – a son siège à Genève B – a été instituée suite à la ratification de la convention de Rome C – peut juger des crimes commis avant sa création D – peut s'autosaisir de l'ensemble des crimes commis contre les hommes, quel que soit le territoire sur lequel ils sont commis 8- Le président de la cour d'assises : Colonne de repentir A – peut faire expulser les perturbateurs lors d'une audience, à l'exception de l’accusé lui-même B – a la faculté de faire comparaître des témoins qui n'auraient pas été régulièrement cités C – valide l'ordre des auditions à l'audience, fixé préalablement par le ministère public et l'avocat de la défense D – peut s'opposer au principe de l'oralité des débats si nécessaire 4/19 9- Les pôles d'instruction dans les tribunaux de grande instance : Colonne de repentir A – sont opérationnels depuis 2007 B – ont été inaugurés en 2015 C – ont été mis en place au 1er janvier 2017 D – ont été supprimés par la loi du 11 novembre 2016 10- Selon l'article 62-2 du Code de procédure pénale, un individu majeur peut faire l'objet d'une mesure de garde à vue : Colonne de repentir A – si les faits qui lui sont reprochés sont punis d'une peine de prison d'au moins un an B – pour empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que leur famille ou leurs proches C – uniquement avec l'accord du procureur de la République D – uniquement pour garantir sa présentation devant le juge d'instruction 11- L'article 78-2-2 du Code de procédure pénale autorise les fouilles de véhicule : Colonne de repentir A – uniquement avec l'accord du conducteur ou du propriétaire du véhicule B – dans des cas limitativement prévus par la loi C – sans limite de temps D – sur décision d'un OPJ 12- La mise en mouvement de l'action publique : Colonne de repentir A – est impossible sans l'aval du procureur de la République B – est possible via une plainte avec constitution de partie civile adressée directement à un juge d'instruction C – peut émaner du garde des Sceaux, ce dernier ayant la possibilité de saisir directement le procureur de la République de son choix D – est, dans certains cas, soumis à l'avis d'une instance spécialisée 13- La différence entre un expert et une personne qualifiée tient au fait que : Colonne de repentir A – l'expert doit prêter serment avant de prêter son concours à la justice, alors que la personne qualifiée n'y est pas tenue B – la personne qualifiée a l'obligation de rendre son rapport dans un délai d'un mois, alors que l'expert n'a pas de limite légale de temps pour son expertise C – ils interviennent dans des domaines différents D – les experts sont inscrits sur une liste au niveau national par le bureau de la cour de cassation, ce qui n'est pas le cas des personnes qualifiées 5/19 14- Le JUDEVI : Colonne de repentir A – est un fichier interne à la magistrature, contenant l'ensemble des condamnations d'un prévenu B – est le conseiller magistrature auprès du Défenseur des droits C – est un fichier commun police/magistrature, donnant un accès direct aux forces de l'ordre au bulletin numéro 2 des mis en causes, dont l'entrée en vigueur est prévue pour fin 2017 D – est un magistrat chargé de veiller à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes 15- Au sujet de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), il est exact de dire que : Colonne de repentir A – la CRPC est une procédure mise en place en 2011 B – elle est réservée aux délits punis d'une amende ou d'une peine de prison de 5 ans maximum C – la sanction proposée par le magistrat du parquet doit être homologuée par le juge d'application des peines, afin de pouvoir être mise à exécution D – la personne faisant l'objet d'une CRPC peut solliciter un délai de 10 jours de réflexion avant d'accepter, ou non, la sanction proposée 16- Au sujet de la garde à vue en matière de terrorisme, il est vrai uploads/S4/ 2017-annales-officier-int-qcm-droit-public.pdf