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1 Droit administratif des biens Bibiographie : Godfrin / Degoffe : Droit admini

1 Droit administratif des biens Bibiographie : Godfrin / Degoffe : Droit administratif des biens, édition 2012, Sirey Foulquier : Droit administratif des biens, lexis nexis, 2011 Morand-Deviller : Cours de droit administratif des biens, édition 2012, Montchrétien Les grandes décisions du droit administratif des biens, Dalloz, 2013 Introduction : Il y a 3 grands thèmes : - Le domaine de l’administration - L’expropriation - Les travaux publics La poursuite du renouveau du droit administratif des biens (DAB) c’est un mouvement continu depuis une quinzaine d’années. On peut dire que le DAB a longtemps été un droit figé et peu attractif et qui s’articulait autour de quelques grands arrêts. Cela n’est plus le cas. Le DAB a considérablement évolué : l’augmentation des publications sur le DAB a été sensible, travaux de doctrine et de manuel, évolution jurisprudentielle importante sur de grands sujets : économie, environnement et l’adoption d’un code spécifique, c’est le code général de la propriété des personnes publiques : CGPPP. Ce code important modifie certains éléments du DAB il a été adopté en 2006 et il produit encore des effets. Ce code n’est pas une codification a droit constant puisqu’il propose des évolutions. Ce renouveau s’explique, on s’intéresse de plus en plus parce que le DAB suscite des questions de fonds, il suscite des débats de fond qui portent sur de grands sujets. Ces débats impliquent toutes les parties. Ces débats concernent la doctrine mais également le public et les professionnels qui sont impliqués dans le DAB. Quels sont les finalités de biens publics ?  Les grands enjeux Le DAB doit-il servir de développement économique ? Les biens publics doivent-ils faire l’objet d’une protection stricte au nom de l’intérêt général ? La réponse du droit positif est subtile, nuancée. Le DAB est un droit de conciliation depuis longtemps. Le Droit positif considère que les biens publics peuvent poursuivre plusieurs objectifs. Les biens publics peuvent faire l’objet de plusieurs types d’utilisation. Ex : loi du 9 juillet 2001 sur la forêt (beaucoup de forêt sont des propriétés privées, ce sont des forêts domaniales) : la politique forestière prend en compte les fonctions économiques, environnementales et sociales des forêts (art 1er) Ex : loi dite littorale du 3 janvier 1986 : elle est relative non seulement à la protection mais aussi à l’aménagement du littoral. Tous les principes d’interdiction de construire dans la loi littorale sont assortis d’exception. Ex : des rivages de la mer : c’est la zone de balancement des marées : la plage. Au terme du droit français, les rivages de la mer sont des propriétés de l’Etat. Il n’y a pas de plage privée. La loi littorale affirme qu’il est interdit de porter atteinte aux rivages de la mer. C’est une volonté de protection des rivages de la mer mais qui ne s’applique pas aux zones de culture marine. La mise en œuvre de ces objectifs pluriels est susceptible de poser problème. Dans certains cas, il faut établir des priorités ce qui suppose une volonté politique. Dans d’autres cas, il faut recourir à un zonage de l’espace en cause. Lorsque le bien en question est un espace sensible, fréquenté ex : forêt, rivage de la mer. On délimite plusieurs zones qui seront affectés à une fonction précise.  Les grandes caractéristiques du droit administratif des biens C’est une matière de droit public classique mais qui est largement ouverte sur d’autres disciplines juridiques. C’est un droit administratif spécialisé, il a pour but d’étudier les moyens d’action. On ne s’intéresse pas au personnel de l’administration mais à ses biens : 2 - Acquisition de ses biens matériels - Le statut des biens - Régi - Protection Les biens publics font l’objet d’une protection spéciale et qui est très forte pour certains biens. On va s’appuyer sur la notion de service public, la notion de police administrative ou encore sur la notion de responsabilité administrative. Le DAB est une matière ouverte sur d’autres disciplines juridiques notamment sur le droit des libertés fondamentales et sur le droit privé. Le droit des libertés fondamentales et le DAB ont des liens notamment avec certaines libertés fondamentales ex : la liberté d’aller et venir et la liberté du commerce et de l’industrie. Le domaine public routier est le siège de la liberté d’aller et venir. Ce n’est pas sans conséquence juridique car le droit du domaine public routier doit respecter cette liberté fondamentale. L’idée c’est que le droit domanial ne doit pas porter une atteinte excessive aux grandes libertés fondamentales. Il y aurait inconstitutionnalité si l’ensemble des routes étaient payantes. Ex : les commerçants qui sont installés dans les halles et marchés municipaux qui sont des propriétés publiques. Le DAB doit respecter la liberté du commerce et de l’industrie. L’ouverture sur le droit privé est liée à l’idée de la nécessaire valorisation économique de certains biens publics. Il s’agit de terrain public relevant des zones portuaires, aéroportuaires, ferroviaires. On considère que ces biens sont au service du développement économique. Ils doivent être attractifs pour les entreprises qui s’y installent. La tendance moderne est de faciliter l’implantation des entreprises sur ces espaces, en s’ouvrant sur le droit privé et en incorporant en droit administratif des biens des techniques de droit privé. On va appliquer à certaines conditions la législation sur le crédit-bail : technique de financement de l’investissement. Une loi a été votée dans cet esprit, cette loi a suscité une certaine polémique : loi du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droit réel sur le domaine public. (Dans quelle mesure les occupants installés sur le domaine public peuvent-il être titulaires de droit réel) cette loi a été codifiée dans le CGPPP. Cette loi ne s’applique pas aux biens publics naturels. Pour les biens publics naturels, c’est la dimension environnementale qui prime.  La structure du droit administratif des biens Elle est tripartite : - Le domaine des personnes publiques : c’est l’ensemble des biens composant le patrimoine des personnes publiques. Il y a une grande diversité de ces biens. Il y a des biens meubles, des biens immeubles, biens culturels, biens naturels. - Les grands moyens de réalisation d’opération immobilière : il y 2 grands moyens : o Les travaux publics : ils sont très nombreux en France, juridiquement les travaux publics sont largement entendus. L’administration procède souvent à des travaux publics. C’est quand l’administration procède à des travaux de construction, de rénovation, d’aménagement. Ces travaux publics génèrent beaucoup de dommages, des dommages corporels ou des préjudices économiques comme un préjudice d’accès. Ces dommages sont réparés selon des règles spéciales, c’est la responsabilité du fait des travaux publics. o L’expropriation qui est au service d’une grande opération immobilière Pour réaliser ces projets, l’administration a parfois recours à une procédure spécifique qui est l’expropriation pour cause d’utilité publique. PARTIE 1 : L’expropriation pour cause d’utilité publique 1) Définition et remarques générales L’administration pour remplir ses missions d’intérêt général a besoin d’acquérir des biens. Dans beaucoup de cas, elle les acquiert à l’amiable, c’est-à-dire comme un simple particuliers donc sans procédure exorbitante. Mais si l’administration estime que les prix demandés sont trop élevés ou en cas de refus de vendre, si les 3 personnes privées visées refusent de vendre leur bien. La puissance publique pourra recourir à un mode de cession forcée. L’expropriation c’est un mode de cession forcée de la propriété privée immobilière. Elle porte sur des biens immeubles et pas meuble. L’expropriation porte une atteinte particulièrement grave au droit de propriété. C’est une prérogative de puissance publique dont bénéficie l’administration. La procédure d’expropriation est essentielle. Le contentieux de l’expropriation porte souvent sur des questions de procédure, cette procédure s’efforce de concilier l’intérêt général qui justifie l’expropriation et l’intérêt des personnes expropriées. L’expropriation c’est une procédure administrative et judiciaire par laquelle l’administration utilise son pouvoir de contrainte pour obtenir la propriété d’un bien immobilier en vue de réaliser un but d’intérêt général et moyennant une juste et préalable indemnité. Il n’y a jamais d’expropriation sans indemnisation et sans cause d’utilité publique. 2) Expropriation et autres procédures affectant la propriété privée a) Distinction entre l’expropriation et la nationalisation Il peut y avoir quelques points communs. La nationalisation est un transfert forcé de bien du secteur privé à l’Etat. Sur le plan juridique, pour nationaliser, il faut une loi (art 34 Constitution). Pour exproprié, une loi n’est nullement nécessaire. Souvent l’acte juridique clé en matière d’expropriation, c’est souvent un simple arrêté préfectoral. Sur un plan politique, les nationalisations reflètent une conception interventionniste de l’Etat dans la société. Or l’expropriation n’est pas le reflet d’une conception particulière de l’Etat. Une différence d’ordre pratique, aujourd’hui, on ne procède plus à des nationalisations. Au contraire, la puissance publique a très souvent recours à l’expropriation. Il y a tous les ans des procédures mises en œuvre. Les nationalisations peuvent porter sur des biens meubles et notamment des actions de société : ce sont des biens meubles incorporels. Au contraire, l’expropriation normalement ne peut pas porter sur des biens meubles. b) Distinction entre l’expropriation et la confiscation La uploads/S4/ droit-administratif-des-biens 2 .pdf