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HAL Id: tel-01259693 https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01259693 Submitted on 2 Jun 2017 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of sci- entific research documents, whether they are pub- lished or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers. L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés. QPC [Question prioritaire de constitutionnalité] et procédure pénale : Etats des lieux et perspectives Olivier Hasenfratz To cite this version: Olivier Hasenfratz. QPC [Question prioritaire de constitutionnalité] et procédure pénale : Etats des lieux et perspectives. Droit. Université Montpellier I, 2012. Français. NNT : 2012MON10002. tel-01259693 Page | 1 Université de Droit de Montpellier 1 Ecole doctorale de droit et de science politique, Faculté de Droit 39, rue de l'Université 34060 MONTPELLIER Cedex 2 Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier (CREAM). EA 2038 Année 2012 N° attribué par la bibliothèque |_|_|_|_|_|_|_|_|_| QPC et PROCEDURE PENALE : Etats des lieux et perspectives « La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique. Ne pouvant fortifier la justice, on a justifié la force ». Pascal Thèse Pour le Doctorat en droit public Présentée et soutenue publiquement Le 06 janvier 2012 Par Olivier HASENFRATZ Directeur de Recherche Me Jean-Marc MAILLOT Maître de Conférences à l’université de Montpellier I - HDR Membres du jury M. Jean-Christophe SAINT-PAU, rapporteur Professeur de droit privé et sciences criminelles à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV M. Julien BONNET, rapporteur Professeur de droit public à l’Université d'Evry-Val-d'Essonne M. Olivier SAUTEL Maître de Conférences à l’Université de Montpellier I Page | 2 QPC et procédure pénale, Etats des lieux et perspectives. Laboratoire Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier (CREAM). EA 2038 – Ecole doctorale de droit et de sciences politiques, Faculté de Droit, 39, rue de l'Université - 34060 MONTPELLIER Cedex 2 Résumé A l'heure de changements fondamentaux dans la procédure pénale française, suivant un courant européen de plus en plus pressant, il est temps de faire le point conformément aux objectifs de la QPC, sur les dispositions législatives au regard de la nouvelle prérogative du conseil constitutionnel et des droits fondamentaux qu'il entend protéger. Ce nouveau contrôle à posteriori marque la fin de la toute puissance législative et renforce le pouvoir des citoyens vis-à vis du législateur plus ou moins directement. Comment les acteurs de la QPC vont jongler entre dispositions actuelles, dispositions en sursis et futures dispositions, inventaire... Notre objectif est d’apporter au praticien des outils de réflexions par rapport à la construction intellectuelle d’une QPC qui se rapporte à des droits fondamentaux connus sur leurs principes, mais qui se doivent avant tout d’être reconnus constitutionnellement pour être utiles. Seront ainsi déclinés en premier lieu des droits fondamentaux relatifs à ‘l’organisation du procès pénal, puis ceux relatifs à la protection liée aux personnes. Bien que récente, la QPC, qui s’appuie sur des principes construits depuis 50 ans, a déjà bouleversé notre paysage pénaliste en y apportant de nouveaux moyens de protections issus directement de la contestation de la loi dans son application effective là où elle ne pouvait l’être que dans un cadre restreint de contrôle a priori. MOTS CLES : - Procédure pénale- QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – droits et libertés fondamentaux – Principes constitutionnels – Conseil Constitutionnel. Resume According of the new projects in French criminal procedure, between the old laws, the future laws and the laws closed to disappear, the question is how to proceed between the complex French law organization. This new procedure, allows to the actors of a criminal trial to intercede directly at the top of the pyramid of the French system quasi directly. Maybe is it time to make a kind of inventory to apprehend this new procedure. Our goal is to help lawyer to find some tools to organize the construction of a QPC relatives to fundamentals rights well known by everybody, but which need specially to be known and accepted by French Conseil Constitutionnel to be used. We are going to organize our work, first, by the fundamentals rights around the organization of French criminal process, and second by the fundamental rights around the criminal or his victim inside the trial. This QPC seems to be new, but this is only according a technical view point, because the bases of each QPC find its own roots built for 50 years by the Conseil Constitutionnel in its a priori control moved in a a posteriori one which can be used by everyone. And everybody can note than QPC has already changed the French criminal process by its results. KEYWORDS : - Criminal procedure – QPC - priority issue of constitutionality – fundamental rights and freedoms – Conseil Constitutionnel. Page | 3 L’université de Montpellier n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs Page | 4 REMERCIEMENTS Je tiens tout d’abord à remercier Carole pour son soutien sans faille depuis des années, ma compagne adorée. Mes deux directeurs de Master II PJJ : Stéphane DARMAISIN, pour m’avoir donné ma chance jusqu’au bout, auquel j’associe Olivier SAUTEL, qui nous a enseigné avec passion le droit pénal. Je remercie Etienne DOUAT pour son aide précieuse dans des moments difficiles, et j’ai une pensée affectueuse pour mon ami José BRANCO, mon premier lecteur, qui m’a permis par ses conseils éclairés de mieux exposer mes pensées. Enfin je remercie Maître Jean-Marc MAILLOT, mon Directeur de thèse d’avoir pris possession d’un thème qui oscille entre le droit public et le droit privé, ainsi que toute l’équipe qu’il a réunie pour présenter mon travail. Page | 5 Abréviations principales AJDA Actualités juridiques – droit administratif Dalloz AJ Pénal Actualités juridiques – droit pénal Dalloz Art. Article Ass. Arrêt d’Assemblée Bull. crim. Bulletin Criminel de la Cour de cassation C.civ. Code Civil C.E. Conseil d’Etat Cass. Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation CEDH Convention Européenne des Droits de l’Homme C.E. Conseil d’Etat. C.E. sect. Conseil d’Etat, arrêt de section Civ(x) Cour de Cassation Chambre civile numéro X CJ Contrôle judiciaire CJR Cour de Justice de la République COJ Code de l’Organisation Judiciaire Concl. Conclusions Cons. Const Conseil Constitutionnel CPI Cour Pénale Internationale de LA HAYE CPP Code de procédure pénale CRPC Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité CSM Conseil Supérieur de la Magistrature D. Dalloz DDHC Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 GAV Garde à Vue Gaz. Pal. Gazette du Palais JCP La semaine juridique (juris-classeur périodique) Leb. Recueil Lebon, revue Dalloz PFRLR Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité REC Recueil DALLOZ Page | 6 Rev.sc.crim Revue de sciences criminelles RFDA Revue Française de Droit Administratif, revue Dalloz TCM Tribunal correctionnel pour Mineurs TPE Tribunal pour enfants TPI Tribunal Pénal International Page | 7 Sommaire REMERCIEMENTS ................................................................................................................................................ 4 ABREVIATIONS PRINCIPALES ............................................................................................................................ 5 SOMMAIRE ............................................................................................................................................................. 7 INTRODUCTION ................................................................................................................................................ 8 PARTIE 1 : LE DROIT PENAL CONSTITUTIONNEL ATTACHE A L’EQUILIBRE PROCEDURAL ................................. 37 TITRE 1 : DU LEGICENTRISME PENAL AU CONTROLE DE LA LOI PAR LES JUSTICIABLES VIA UN CONSEIL CONSTITUTIONNEL ........................................................................................................................................... 38 Chapitre 1 : Historique de la conception étatique d’un droit pénal et de ses principes ................................ 38 Chapitre 2 : L’invocation des principes pénalistes dans le contentieux constitutionnel ............................... 72 TITRE 2 : PRINCIPES ET DECISIONS GOUVERNANT L’ELABORATION DE LA PROCEDURE PENALE .................... 167 Chapitre 1 : Les grands principes constitutionnels de l’organisation de la procédure pénale. ................... 167 Chapitre 2 : Les grands principes directeurs du procès pénal préservés par le Conseil constitutionnel. .... 213 CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE ......................................................................................................... 297 PARTIE 2 : LE DROIT PENAL ET PROCEDURAL CONSTITUTIONNEL ATTACHE A LA PROTECTION DES LIBERTES DES PERSONNES ........................................................................................................................................... 300 TITRE 1 : LES PRINCIPES PENALISTES CONSTITUTIONNELS ATTACHES A LA PERSONNE .................................. 302 Chapitre 1 : Les principes attachés à la protection du sujet pénal ............................................................. 302 Chapitre 2 : Les principes attachés aux mesures pénales et aux peines .................................................... 385 TITRE 2 : LES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS DEROGATOIRES ATTACHES A LA QUALITE DE LA PERSONNE .. 438 Chapitre 1 : Les principes dérogatoires attachés à la fonction ................................................................... 438 Chapitre 2 : Les principes dérogatoires attachés à la spécificité de la personne ........................................ 483 CONCLUSION ................................................................................................................................................ 528 ANNEXE : TABLEAU DES ARTICLES LEGISLATIFS DU CODE DE PROCEDURE PENALE AU 1ER JUIN 2011 ET APPRECIATION CONSTITUTIONNELLE DE CES DERNIERS AU 01 OCTOBRE 2011. ........................................... 533 BIBLIOGRAPHIE ............................................................................................................................................ 624 ARTICLES, CHRONIQUES, COMMENTAIRES ..................................................................................................... 624 OUVRAGES ET RAPPORTS................................................................................................................................ 655 RAPPORTS et COLLOQUES .......................................................................................................................... 655 OUVRAGES UTILISES ................................................................................................................................... 657 DECISIONS A PRIORI UTILISEES, PAR ANNEE ................................................................................................................ 661 DECISIONS QPC CITEES PAR NUMERO ...................................................................................................................... 665 INDEX ................................................................................................................................................................ 667 Page | 8 INTRODUCTION Section 1 : Un Code pénal et un Code de procédure pénale pour l’appliquer 1. Pacte social et pyramide des normes. « uploads/S4/ 2012-hasenfratz-arch 1 .pdf