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Département Droit Privé Master « Juriste d’AffAires » Module : Droit de distrib

Département Droit Privé Master « Juriste d’AffAires » Module : Droit de distribution Enseignant : Mr. Driss JOUIDI Exposé préparé par :  Oumaima FAYEK  Badr BOUTKHOUM  Abdallah LAHLOU MAMI  Houda FAHMI  Abdellah BAHTAT Année Universitaire : 2020-2021 Les problèmes juridiques et pratiques posés par le contrat de distribution internationale électronique 2 Introduction Dans un monde largement structuré par les échanges, il n’est guère désormais besoin d’insister sur l’importance du commerce international dans la croissance mondiale. Toute une littérature empirique montre, preuves solides à l’appui, qu’une participation accrue au commerce international peut stimuler une croissance économique indispensable au développement en général. Dans cette perspective, le développement de l’Internet1, tant civil que commercial, a pénétré tous les secteurs de l’économie, modifiant sensiblement les relations économiques. Confronté à cet avènement, le droit de la concurrence n’est intervenu que beaucoup plus tard. La difficulté en ce domaine est de trouver un juste équilibre entre une intervention des autorités de la concurrence trop lourde, qui pourrait constituer un obstacle au développement du commerce électronique et une intervention trop timide qui laisserait les pratiques anticoncurrentielles fausser le jeu de la concurrence. Or, en raison de l’utilisation grandissante de ce dernier, le commerce électronique ne cesse de se développer, il vient ici de compléter le commerce international dont on vient de parler, comme il crée ainsi une nouvelle forme de commerce dont les opérateurs économiques ne peuvent se désintéresser2 Conscient du fait que dans le Commerce International tout en appuyant sur le terme électronique, il est plus important d’écouler les produits que de les fabriquer ou les produire, les entreprises à travers le monde, se livrent à des opérations d’échanges mais aussi à des formes de coopérations et de collaborations diverses, encadrés par des contrats. Ceux-ci peuvent prendre différentes natures pour être soit un contrat de vente, soit un contrat de transfert de technologie, me transport ou un contrat de distribution. C’est ce dernier, qui fera l’objet d'une importante controverse. En ce sens, selon Corinne PASCO, le contrat de distribution est « un contrat cadre qui organise les relations suivies entre une entreprise vendeuse et un distributeur situé à l’étranger3. Par ailleurs d’autres auteurs comme Jean Michel JACQUET et Philippe DELEBECQUE ajoutent que ledit contrat n’est« pas toujours facile à qualifier et ne se réduit pas à de simples ventes.4 D'une manière fondamentale, le contenu d’un contrat de distribution peut s’avérer simple, comme très complexe.  Il doit mentionner s’il couvre un territoire régional, national ou international, s’il est conclu par le distributeur pour lui-même ou pour le compte de filiales. 1 Les contrats de distribution et Internet Michaël MALKA DEA de Droit des affaires Université des Sciences sociales – Toulouse I .Mémoire réalisé sous la direction de Madame le professeur S. POILLOT-PERUZZETTO Septembre 2002. 2 Amanda ROOS Madame Annie TARGA. Magistère de Juriste d’Affaires- DESS/DJCE Droit de la Concurrence Mémoire / 2003. INTERNET ET RESEAUX DE DISTRIBUTION : IMPLICATIONS EN DROIT DE LA CONCURRENCE 3 Corinne Pasco, « Commerce international » éd.Dunod Fiche 25 ; p.151. 4 Jean Michel Jacquet et Philippe Delebecque ; « droit du commerce international » éd.Dalloz, 1999 ; p.194 3  Il doit imposer des obligations d’exclusivité 5(exclusivité de représentation, de vente, d’approvisionnement),  il doit également prévoir des critères auxquels le distributeur doit se conformer,  il doit être mentionné s’il sera imposé au distributeur de distribuer les produits sous la marque du fournisseur,  comme il devra prévoir les obligations relatives aux volumes de ventes, au renouvellement des stocks, s’il sera imposé des comptes rendus périodiques, et s’il est prévu des autorisations ou agréments de mise sur le marché des produits, d’assurer une veille réglementaire, de suivre les réclamations et contentieux du fait des produits. Toutes les clauses d’un contrat de distribution devront être conformes aux dispositions d’ordre public de droit français comme le droit à la concurrence, les aspects réglementaires relatifs à la mise sur le marché et à la distribution du produit concerné, aux règles relatives aux délais de paiement, à la responsabilité des parties, notamment du fait des produits. Comme c'est immanquable de mentionner, qu’en cas de distribution internationale, les clauses du contrat de distribution devront être conformes aux dispositions du pays dans lequel les produits seront distribués. À cet effet, le contrat de distribution internationale électronique se situe dans la droite ligne de la complémentarité des contrats internationaux, il est non seulement et avant tout un instrument facilitateur de commercialisation des produits par les entreprises mais également la clé de voûte6 du commerce international et des échanges commerciaux. Inévitablement, l’utilisation de l’Internet comme support au commerce électronique remet en question les règles du droit de la concurrence, en particulier celles qui régissent les réseaux de distribution, tant sélective qu’exclusive, et en matière de franchise7… Alors que les rapports entre concurrents et, partant, les règles actuelles étaient conçues dans un contexte de marchés particuliers et géographiquement délimités, l’offre de produits ou de services sur le Web est accessible depuis les quatre coins du monde. Le consommateur peut aujourd’hui faire appel à des services en ligne souvent plus avantageux et plus aisément accessibles qu’auparavant, notamment en raison de la désintermédiation engendrée par l’offre directe sur le réseau. Ainsi, nous venons de voir qu’Internet apparaît comme un véritable défi à la fois pour les entreprises, et pour le droit et les juristes. Ce défi, sous ses deux aspects, va revêtir une acuité particulière lorsque l’entreprise est organisée de manière complexe et, par voie de conséquence, régie par une réglementation également complexe ou, à tout le moins une réglementation qui est propre à cette organisation. L’une des formes les plus achevées d’organisation complexe des entreprises est la distribution en réseau. Le développement d’Internet étant de nature à 5 https://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-contrat-de-distribution-sur-internet- 5586.html. 6 Doctorat nouveau régime - cotutelle LE CONTRAT INTERNATIONAL DE DISTRIBUTION EN DROITS FRANÇAIS ET BRÉSILIEN .Thèse pour l’obtention du titre de : Docteur en droit international Présentée et soutenue publiquement le 20 mai 2014 par Roberta RIBEIRO OERTEL, PAGE 17. 7 Franchise et E-commerce : Une approche Droit – Marketing des problématiques liées à l’exclusivité territoriale. Dr. Gurvan BRANELLEC et Dr. Rozenn PERRIGOT Proposition de communication pour le 14ème Colloque Etienne Thil 22 et 23 septembre 2011. 4 remettre en cause les circuits traditionnels de distribution, il va nécessairement avoir un impact sur cette forme de distribution des produits et des services. Les règles de la distribution électronique relèvent bien entendu du droit commun, qui s’applique à tout type de relations contractuelles8, lorsque celles-ci ne sont pas soumises à un régime juridique particulier, mais aussi du droit commercial, qui définit les deux seuls contrats (d’agences commerciales et de commissions), du droit des nouvelles technologies (échanges électroniques de données juridiques et protection des données à caractère personnel) et enfin, la quatrième source du droit du commerce électronique formé par les usages commerciaux internationaux, tels qu’établis par de grandes organisations internationales intergouvernementales (en particulier la CNUDCI et UNIDROIT) et non-gouvernementales (la CCI en particulier). Il s’agit présentement de mentionner que ces différentes règles internationales, telles qu’établies par les organisations susmentionnées, et qui forment un ensemble de textes qui s’appliquent au commerce international réalisé par voie électronique que l’on désigne actuellement sous la dénomination de lex electronica.9 La distribution électronique est un nouveau mode de distribution qui se dénoue via le réseau Internet. Il permet aux utilisateurs/internautes de comparer des produits en ligne et en temps réel, de payer en ligne à des prix souvent plus bas, d’être livré à domicile etc. Or, l'essor impressionnant du commerce électronique d’aujourd’hui n’entraîne que la relation contractuelle existante entre les parties à une acquisition d’un bien ou service, à travers la distribution électronique,10 puisse être sécurisée dans un cadre juridique adéquat. En fait , on ne peut passer autrement sans projeter la lumière sur le droit de la concurrence , ce dernier ne pouvait donc pas ignorer plus longtemps les conséquences de cette dématérialisation sur les réseaux de distribution. La réponse est venue principalement du droit communautaire, la jurisprudence française a suivi. De ce fait, le nouveau règlement d’exemption n° 2790/99 du 22 décembre 1999, relatif aux accords verticaux, a traité des effets de la toile dans les relations verticales. Plus précisément ce sont les lignes directrices de la Commission Européenne publiées le 13 octobre 2000 qui ont explicitées les règles posées en la matière. Il apparaît ainsi que, plus qu’un mode de distribution, cette informatisation est avant tout un moyen de vendre, une technique supplémentaire dont disposent les vendeurs. Cette analyse conduira certainement à un accroissement de la concurrence. Les entreprises à la tête de ces réseaux devront respecter ces nouvelles règles de concurrence. Par ailleurs, la notion de commerce électronique ne se limite pas aux transactions commerciales et aux opérations de consommation, c'est à dire « Business to Business » et « Business to Consumers » mais aussi à celles « Consumers to Consumers », qui place les 8 Mahi .articles . Avocat à Casablanca. Les contraintes et les opportunités juridiques liées au développement des réseaux de uploads/S4/ 5-les-proble-mes-juridiques-et-pratiques-pose-s-par-le-contrat-de-distribution-internationale-e-lectronique.pdf